Compte rendu de l’audience à l’Inspection Académique

Une délégation du Snudi-FO86, composée de Fabien Vasselin, Céline Delplanque et Christine Orthon-Morin a été reçue à l’Inspection Académique le vendredi 12 novembre 2010 par M. Dejoux, Inspecteur de l'Éducation Nationale adjoint à M. l'Inspecteur d'Académie, et Mme Contal, Secrétaire Générale Adjointe des Services du Rectorat en charge du premier degré.

Le Compte-Rendu concernant les FS1/PES vous a déjà été adressé le 07/12/2010 (LIEN). Vous trouverez ci-dessous  le compte-rendu d’audience concernant les autres points abordés lors de cette audience.

Médecine de prévention :

Selon le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995): « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. » et « Les agents (...) qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical annuel prévu à l’article 22 du présent décret font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. »

Pour le Snudi-FO, il est inadmissible que les enseignants soient les seuls salariés à ne pas bénéficier de la médecine du travail pour des raisons budgétaires et que l’administration nous renvoie vers la médecine de ville, ou la visite médicale de la sécurité sociale qui sont de la médecine de santé personnelle et non de la médecine du travail.

L'administration nous indique « on a 2 médecins de prévention, mais on ne peut pas pratiquer une véritable médecine du travail. Ils reçoivent à la demande (administration ou personnelle). » La liste des maladies du travail concernant notre profession est la même que celle de la sécurité sociale. Il existe une maladie professionnelle supplémentaire reconnue à l’EN c’est celle de la pathologie de la voix (voix enrouée).

Les médecins peuvent éventuellement intervenir à la demande pour l'adaptation éventuelle du poste de travail, mais ils ne peuvent intervenir pour reconnaître une maladie professionnelle.  Aucune des maladies professionnelles ne peut par conséquent être diagnostiquée et reconnue par l’employeur.

Pour la prise en charge des soins, nos interlocuteurs nous indiquent qu’il faut une reconnaissance MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés), et voir l'assistante sociale du département !

Le Snudi-FO rappelle que ce n’est pas le rôle de la médecine de ville ou la MDPH de diagnostiquer des maladies dont la cause est professionnelle. Cela est préjudiciable aux droits de nos collègues et on comprend bien pourquoi l’Education Nationale préfère ignorer les maladies professionnelles, ce serait alors à elle de prendre en charge à 100% les soins, ne pouvant pas s’en décharger sur la sécurité sociale et sur les collègues contraints de souscrire à une assurance privée pour être soignés.

Le Snudi-FO demande que la réglementation soit respectée, et que les collègues bénéficient de l'examen médical annuel, sur leur temps de travail, et à défaut, de la visite médicale tous les cinq ans par le médecin de prévention.

FO demande le recrutement de médecin du travail en nombre suffisant afin qu’ils puissent, comme c’est leur mission, organiser les visites médicales de prévention (sous le sceau de la confidentialité médicale), et conformément à la réglementation consacrer 30% de leur temps pour visiter les postes de travail et évaluer les risques.

Accident sur le lieu de travail et absence de dossier de prise en charge des frais :

Se coupant le doigt pendant ses heures de services, une collègue a été aux urgences. Elle a alors découvert qu'elle aurait du être munie d'un dossier concernant la prise en compte des frais engagés, dans le cadre d'un accident de travail. N'ayant pas ces papiers, inexistants dans son école, comme dans l’immense majorité des cas, elle a dû avancer les frais d'hospitalisation, et a eu, par la suite, beaucoup de mal à se faire rembourser, ces documents devant être présentés aux médecins ou hôpitaux dès la consultation ou admission!

L'administration s’est engagée à nous répondre sur ce dossier. Monsieur Dejoux comme il s’y était engagé nous a renseigné dernièrement sur ce dossier. Il nous a informé que :

- « Depuis le 1er septembre 2010, le service D.I.P.E.A.R 4  a repris la  gestion des dossiers d'accidents de service des personnels affectés dans le premier degré pour le département de la Vienne.
- Les déclarations d'accident doivent être transmises à Mme Braconnier.

- Les directeurs d'école peuvent faire la demande au service de la D.I.P.E.A.R 4 d'un envoi de quelques exemplaires d'avance à utiliser en cas d'accident d'un enseignant sur le lieu de travail ou pendant son trajet pour se rendre sur son lieu de travail. »

Le Snudi-FO86 revendique que ces documents soient disponibles sur TOUTES les écoles : ce n’est pas aux directeurs d’aller les réclamer. Ce n’est pas aux directeurs de porter la responsabilité de l’éventuelle absence de ces documents sur le lieu de travail.

Mouvement départemental :

Le Snudi-FO fait part des demandes des collègues concernant le mouvement départemental. Lors de la première phase les collègues demandent la publication des postes vacants, et des postes susceptibles d’être vacants avec déclaration préalable des collègues souhaitant changer de poste. Ils demandent le rétablissement de la 2ème phase du mouvement départemental avec saisie des vœux y compris sur les postes de complément de service (postes fractionnés).

La réponse est « Non. On note la demande, mais non. » « On a un calendrier qui ne nous le permettrait plus. »

L'administration nous indique qu'il faut simplement changer de stratégie pour formuler ses vœux (éviter de demander Poitiers et sa couronne pour les premières années d'enseignants par exemple), et qu'il n'y a pas moins de mouvement avec ces nouvelles règles.

Le Snudi-FO conteste cette réponse:

-          Le nombre de collègues obtenant un poste à titre définitif a diminué, la mobilité des enseignants également.

-          Aucune circulaire ministérielle, contrairement à ce qu’affirment nos interlocuteurs, n’empêche l'existence d'une seconde phase de mouvement : la preuve dans de nombreux départements, elle a été maintenue. Le seul but de la manœuvre est de multiplier les postes réservés et les postes à profil, ainsi que les nominations à discrétion afin de remettre en cause le contrôle paritaire sur le mouvement.

Temps partiel à 80% hebdomadaire :

Le Snudi-FO constate que le temps partiel de droit à 80% ne l'est plus, lorsqu'il est demandé de façon hebdomadaire! Les raisons officielles sont des soucis de découpage horaires difficiles à aménager chez les enseignants du primaire. Le Snudi-FO n’accepte pas que l'on puisse utiliser cet argument injustifié (des aménagements horaires peuvent être appliqués) simplement pour diminuer le nombre de bénéficiaires de ce droit, et ainsi nous en priver. C'est une simple question d'argent, vu que ce temps partiel à 80% est rémunéré 85,7!

Seuls sont acceptés quelques rares cas.

L’administration campe sur ses positions et ne contredit pas l’argument financier que nous avançons à ses refus. Aveux ?

Le Snudi-fo continue de demander que la réglementation soit respectée, et que les collègues le souhaitant puissent disposer de ce temps partiel à 80% hebdomadaire.

Il appelle tous les collègues n'ayant pas pu l'obtenir à contacter le syndicat, qui interviendra au niveau ministériel, le Ministère s’étant engagé à étudié chaque refus.

Le Snudi-FO rappelle qu’une fois de plus, à Lille, un TA a donné tort à l’administration et raison au collègue.

Journées de solidarité :

Le Snudi-FO a rappelé la réglementation concernant les journées de récupération du lundi de pentecôte.

L'administration nous confirme bien que les dates qu'elle a indiquées ne sont que des propositions. Si les conseils de maîtres en proposent d'autres, elles seront étudiées, et ont de grandes chances d'être validées.

Le Snudi-Fo rappelle son opposition à cette journée de travail gratuit et obligatoire: nous faisons déjà largement plus que nos heures de service.

Les collègues peuvent informer leur IEN de la date qu’ils ont choisie pour la récupération de la journée de solidarité.

Les collègues peuvent également informer leur IEN que les heures ont déjà été largement faites (réunion de rentrée avec les parents, rencontres parents, organisation et fête de Noël ou fin d’année, projets divers, réunions avec « les partenaires de l’école », etc.).

Animations pédagogiques :

Le Snudi-fo 86 s'étonne que certaines animations pédagogiques soient déjà fixées, et non au libre choix des collègues. Selon l'administration, une partie des animations se fait en fonction des priorités de l'IEN, le reste est à disposition des collègues. Il peut donc y avoir des animations imposées, et d'autres refusées. Vous pouvez même avoir toutes vos animations imposées!

Ordre de mission :

Nous soulignons le fait qu'il n'y ait pas d'ordres de missions (OM) pour ces animations, ni de remboursement de frais de transport. L’absence d’OM pose un problème en cas d’accident d’un des agents en se rendant à une de ces animations.

Nos interlocuteurs nous informent que des OM seront désormais adressés aux collègues.

Le Snudi-FO se félicite que cette revendication défendue par le syndicat depuis de nombreuses années soit enfin satisfaite.

Remboursement des frais de transports :

Les remboursements seront informatisés à partir de janvier (via i-prof) nous informe-t-on. Le Snudi-FO se félicite que la mise en place des OM reconnaisse l’obligation de l’employeur de rembourser les frais de transports pour se rendre aux animations. C’est une demande formulée par le syndicat depuis de nombreuses années.

Le Snudi-FO a obtenu il y a 3 ans le versement au tarif SNCF seconde classe et demande depuis que les collègues en soient informés (ce qui est désormais fait sur les OM), et que conformément à la réglementation le remboursement se fasse sur la base du tarif voiture.

Le Snudi-FO 86 vous conseille vivement de le contacter si vous ne touchez pas de remboursement de frais de transport, que ce soit avant janvier, ou après ! De même, si la distance ou les heures le nécessitent, les collègues ont droit au remboursement d'un repas. Les délais de route plus longs que pour vous rendre sur votre lieu de travail sont à déduire des heures de participation obligatoire : les délais de route sont du temps de travail ! Saisissez le syndicat pour toute question. Pour obtenir le remboursement au tarif voiture de la fonction publique beaucoup plus avantageux, contactez le syndicat pour en connaître les modalités.

Le Snudi-FO s'oppose à l'obligation de participer à des animations pédagogiques dites « obligatoires ». Aucune référence n'est faite dans les décrets, à l'existence d'heures « obligatoires » et d'autres « optionnelles ».

Le Snudi-fo revendique le droit pour chacun de s'inscrire aux animations pédagogiques sans obligation de date-niveau, et sans avoir eu d'inscription d'office. Un collègue en cycle 3 est avant tout professeur des écoles : il ne peut lui être imposé de participer uniquement aux animations de son cycle : il est en droit de participer aux animations des autres cycles et de son choix. Le collègue n’a pour cela qu’à en informer son employeur.

Le Snudi-FO appelle les collègues à prendre contact pour monter les dossiers de remboursement des frais de transport au tarif voiture.

CLIS Ernest Pérochon :

Lire le communiqué du Snudi-FO86 en pièce jointe et adressé par mail le 3 décembre dernier.

Consultation sur les rythmes scolaires :

Le Snudi-fo 86 rappelle qu'il n'est pas dans les prérogatives du conseil d'école que d'aborder des questions citoyennes, et donc de débattre des rythmes scolaires. Nous craignons que cela n'augmente encore les tensions entre mairies, écoles et parents.

L'administration nous rappelle que ce n'est pas imposé dans notre département.

Nous constatons tout de même qu'il y aura une remontée des résultats, ce qui pourrait tendre à valider une discussion à laquelle nous ne sommes pas censés participer!

Le Snudi-FO considère qu'une telle consultation est hors des prérogatives des conseils d'école, et ne pourrait qu'augmenter les tensions existantes. Il demande donc que les conseils d'école ne soient tenus d'effectuer que leurs missions.

Il nous est répondu que la participation des collègues via les conseils des maîtres et les conseils d’écoles est basée sur le volontariat. Aucune école, aucun collègue, ne subira de pression s’il refuse de participer ou d’organiser ce débat.

Le Snudi-FO86 remercie les collègues qui avec leurs questions et informations nous ont aidé à préparer cette audience.

Le Snudi-FO86 appelle les collègues à continuer de remonter les informations concernant la situation sur leur école, leur propre situation, à adresser leurs questions pour la défense des dossiers et des revendications.

Il appelle également  les collègues à se syndiquer pour 2011. Renseignez-vous !

La défense et la satisfaction des revendications des enseignants du premier degré est indissociable du renforcement du syndicalisme indépendant, confédéré et revendicatif Force Ouvrière. Rejoignez le Snudi-FO !

Vos délégués FO : Fabien Vasselin, Céline Delplanque, Christine Orthon-Morin

Participez aux réunions d’infos syndicales du Snudi-FO!

Deux demi-journées par an et par collègue : c’est un droit, utilisons-le !

Venez vous informer, venez connaître vos droits, venez défendre vos revendications !

A VOS AGENDAS !

Les mercredis de 9h30 à 12h00 :

19 JANVIER : BUXEROLLES, 33 rue des Deux Communes, UD- FO

2 FEVRIER : CHATELLERAULT, 20 rue Creuzé, UL-FO FO 2^ème étage

9 FEVRIER : LOUDUN, mairie

16 FEVRIER : MONTMORILLON, mairie

Communiqué du Snudi-FO86

L’Assemblée Générale du Snudi-FO86 a fait le point sur la situation mercredi 24 novembre à Buxerolles. Les adhérents  se sont félicités de l’attitude de notre confédération qui, en avançant depuis le mois de juin la revendication du retrait du projet de loi gouvernemental sur les retraites, en proposant à de multiples occasions aux autres confédérations syndicales d’appeler ensemble à une journée de grève interprofessionnelle, a joué pleinement son rôle d’organisation syndicale indépendante agissant pour la satisfaction des revendications des salariés.

L’Assemblée Générale se félicite également que notre fédération, la FNECFP-FO, et localement avec la FNEC-FP-FO86, ait cherché à plusieurs reprises que se réalise l’action commune dans l’enseignement sur la revendication du retrait, pour la grève interprofessionnelle. Alors que les salariés ont démontré, en manifestant par millions et millions pour le retrait du projet, en décidant dans certains secteurs, de reconduire la grève, qu’ils étaient prêts à répondre à l’appel des organisations syndicales à la grève interprofessionnelle, l’Assemblée Générale constate que le gouvernement n’a pu faire adopter son projet de loi que grâce au refus des organisations syndicales composant l’intersyndicale nationale, de lancer cet appel, laissant ainsi les mains libres au gouvernement pour satisfaire les spéculateurs.

A cette occasion, l’Assemblée Générale estime que l’attitude de ces organisations syndicales traduit dans les faits le contenu de la position commune CGT-CFDT-MEDEF-CGPME et son pendant dans la fonction publique, les accords de Bercy signés par la CGT, l’UNSA, la FSU, la CFDT, Solidaires et la CGC (traduit sur le terrain juridique par la loi du 20 août 2008 et la loi de rénovation du dialogue social dans la Fonction publique) : l’accompagnement et la co-gestion des plans gouvernementaux et patronaux par un syndicalisme officiel, et si possible unique.

C’est pourquoi l’Assemblée Générale affirme son plein accord avec la CGT-FO

- lorsqu’elle considère « Dans une telle situation, il apparaît plus que nécessaire que les salariés maintiennent et entretiennent l’esprit de résistance ».

- lorsqu’elle estime que le dossier des retraites n’est pas clos et que la question de la grève interprofessionnelle pour obtenir l’abrogation de la loi sur les retraites est toujours d’actualité.

Dans ce contexte, l’Assemblée Générale considère que le discours prononcé par le 1er ministre le 24 novembre, s’inscrit totalement dans la poursuite et l’accentuation de la politique de rigueur, qui au nom de la réduction des dépenses publiques, vise notamment l’ensemble des services publics et des Statuts de la Fonction Publique.

L’Assemblée Générale dénonce cette logique qui aboutit à faire payer aux fonctionnaires les frais de la crise du capitalisme et à les désigner comme des coupables dont il faudrait se défaire.

Ni retraite par points, ni réforme systémique

L’Assemblée Générale rejette toute mise en place d’un régime unique par points ou comptes notionnels, antichambre de la capitalisation dont l’objectif est de supprimer, entre autres, le Code des pensions de la Fonction publique avec le calcul sur les 6 derniers mois, la majoration de 10 % pour les fonctionnaires ayant élevé 3 enfants, la pension de réversion à effet immédiat.

Face aux contre-réformes gouvernementales mobilisons-nous pour nos revendications

L’Assemblée Générale appelle les enseignants et contractuels des écoles publiques de la Vienne à rejoindre dès maintenant le syndicalisme indépendant, interprofessionnel et revendicatif afin de défendre ensemble nos revendications légitimes, entre autre :

-       Abrogation de la loi Fillon-Woerth sur les retraites

-       Défense des 9000 postes menacés dans le premier degré et restitution de tous les postes nécessaires

-       Non au licenciement de 14.000 AVS/EVS/ASEH : création d’un statut de fonctionnaire avec une véritable formation

-       Abrogation des décrets supprimant 2h00 de classe et 3000 postes spécialisés de RASED, déplaçant la prise en charge des élèves en difficultés par la mise en place de l’aide personnalisée.

-       Abrogation de la masterisation qui menace nos statuts de fonctionnaires d’Etat et prépare l’extrême précarité de nos futurs collègues ainsi que la suppression de milliers de postes de remplaçants.

-       Abandon du rapport REISS et de tout projet EPEP/E2P : défense de l'école publique républicaine, des programmes nationaux et de notre statut de fonctionnaires d'Etat indépendants du pouvoir en place, des élus locaux, et des parents d'élèves

Le Snudi-FO86 devrait être reçue en audience à l'IA vendredi prochain en fin de journée (le 12 novembre).

Nous vous sollicitons pour que nous vous fassiez part, dans les termes les plus précis possible, des situations particulières dont vous avez connaissance et qui pourraient nécessiter notre intervention, et desinterrogations des collègues deux mois après la rentrée.

Nous avons besoin de ces éléments pour étayer notre refus des attaques contre nos statuts et nos conditions de travail, de la RGPP, de la masterisation, de la  réforme de l’Education Nationale, etc.

Ne partez pas du principe que le syndicat est forcément au courant, mais dites-nous en quelques lignes ce qui ne va pas dans votre école.

Ce sera également l’occasion pour le syndicat de faire avancer des dossiers individuels en souffrance en sollicitant une réponse de l’administration.

C'est urgent.

Merci par avance de votre aide !

Très cordialement, salutations syndicalistes,

Fabien Vasselin, secrétaire départemental du SNUDI-FO86

Intervention de la CGT-FORCE OUVRIERE

Conférence nationale sur les rythmes scolaires

6 octobre 2010

(Conséquences dans le 86 lire aussi cet article)

La confédération générale du travail FORCE OUVRIERE participe à cette audition dans le cadre de la conférence nationale qui se fixe comme objectif de consulter largement et sans à priori pour  recueillir des avis avant toutes décisions sur une modification des rythmes scolaires.

Tout d’abord nous nous interrogeons : Est-ce une bonne idée de vouloir tout changer à nouveau deux ans à peine après les modifications instaurées par le ministre Darcos ?

Faudrait-il comprendre que la réforme portée par le prédécesseur de l'actuel ministre de l'Education Nationale n'est pas satisfaisante ?

En tout état de cause, nous pensons que l’école publique, au premier rang desquelles les élèves, les parents, les enseignants, a besoin de sérénité. Les changements répétés qui  touchent à son fonctionnement profond sont davantage une source de déstabilisation que d’amélioration.

De plus la cgt-Force Ouvrière constate que dès cette rentrée scolaire le ministre, au travers de la suppression des cours l’après midi dans 100 établissements du secondaire qui remet en cause l’enseignement disciplinaire et de la circulaire de rentrée qui incite fortement les Inspecteurs d’Académie à soutenir « les projet d’écoles qui prennent explicitement en compte l’aménagement du temps scolaire » en relation étroite avec les collectivités et en particulier l’accompagnement éducatif, prend déjà une option sur l’avenir.

· La CGT-FO tient à attirer l’attention du comité sur les risques à vouloir à toute force obtenir un résultat prédéfini. Cela entacherait les conclusions de la conférence. A notre sens, il serait peut être judicieux de ne pas engager d’expérimentation avant la fin des travaux de la conférence nationale.

Le point de départ de cette conférence est le constat fait par le ministre : journée de l’élève trop longue, semaine trop courte et congés trop longs qui fatiguent les élèves et ne les placeraient pas dans les meilleurs conditions de réussite scolaire. Pour la CGT-FO ce postulat mérite selon nous d’être complété par quelques précisions.

L’alourdissement de la journée des élèves comme de celle des enseignants a des origines clairement identifiées :

- les suppressions de postes dans l’Education nationale qui accroissent sans cesse les effectifs par classes, réduisent les remplacements à peau de chagrin et le nombre de surveillants ou assimilés.

– la suppression du samedi matin qui a retiré deux heures classe aux élèves et permis la suppression de 3000 postes de RASED dans le 1er degré.

– Des journées à rallonge pour les élèves devant suivre l'aide personnalisée en surplus de la journée scolaire

– des vacances scolaires raccourcies pour les élèves en difficulté scolaire pour lesquelles les cours de consolidation pendant les congés sont fortement conseillés, même s'il faut bien constater qu'il y a quelques difficultés à les mettre en place

- Les 16 000 suppressions des postes annoncées pour la prochaine rentrée ne peuvent qu’aggraver encore davantage cette situation déjà catastrophique.

Comment ne pas considérer que ces décisions ne pèsent pas lourdement dans la dégradation des conditions d’études des élèves, dans l’alourdissement de la journée de l’élève et sur les conditions de travail des enseignants ?

· La CGT-FO alerte le comité sur ces dossiers urgents à négocier et qui ne peuvent être dissociés de l’ensemble du dossier.

Cette conférence nationale s’ouvre au moment où la réforme du lycée, rejetée largement, vise à instaurer plus d’autonomie pour les établissements, où le rapport du député Reiss s’inscrit dans le cadre « de la réforme territoriale et de la stratégie de Lisbonne » et préconise la création d‘E2P établissement autonome sous la tutelle directe des collectivités locales et dont l’organisation administrative serait à géométrie variable selon le territoire.

Les déclarations récentes du ministre à l’occasion de l’annonces des 16 000 suppressions de postes dans l’Education nationale qui explique que « Des solutions peuvent être trouvées avec les collectivités locales », et qu’il est prêt a « assumer la rupture d’égalité entre les territoires » remettent en cause tout à la fois le principe républicain d’égalité de traitement sur tout le territoire national, les fondements républicains de l’école publique et les bases du statut des enseignants fonctionnaires d’Etat.

La CGT-Force Ouvrière ne peut l’accepter.

Les modèles (Finlande; Danemark ; Espagne) mis en exergue sur le site de la conférence présentent tous les mêmes particularités :

- Décentralisation,

- Tutelle complète des collectivités pour l’organisation pédagogique et administrative,

- Cadrage national en lieu et place d’une réglementation nationale précise assurant l’égalité de traitement sur tout le territoire national conformément aux principes républicains en vigueur

- Processus d’annualisation des obligations de services des enseignants fonctionnaires d’Etat

Ces dispositions ne peuvent recevoir notre accord parce qu’elles créent une inégalité d’une région à l’autre, d’une commune à l’autre.

La cgt-FO rappelle que toutes les projets proposés, ces 18 derniers mois, (à Lyon, Rennes, Grenoble, Angers, Brest ou Mulhouse… et plus récemment en Gironde) de modification de l’organisation de la semaine scolaire ont créé un grand trouble tant chez les parents que chez les enseignants. Bien souvent ils ont dû être suspendus ou reportés devant l’opposition des parents et des enseignants qui n'y voyaient que des inconvénients dans l'intérêt des élèves eux-mêmes.

Tous ces projets étaient dictés par le souci de contractualiser et de coordonner au niveau local des politiques éducatives dont la conséquence immédiate était de générer la confusion entre les temps scolaires et périscolaires.

Dans cette situation, la CGT-Force Ouvrière rappelle qu’elle reste attachée au principe d’égalité de tous les citoyens devant les services publics et par conséquent des jeunes devant l’instruction, quelle que soit le niveau de fortune des familles, mais aussi celui des collectivités territoriales qui accueillent les établissements scolaires.

Or l’ « autonomie » des établissements, présentée comme une panacée dans tous les discours officiels s’oppose au caractère républicain de l’Ecole fondé sur le statut de fonctionnaire d’Etat des personnels et sur les programmes et diplômes nationaux.

De ce point de vue, les processus de décentralisation, de transfert aux collectivités territoriales nous préoccupent beaucoup.

Depuis 1989 et la loi Jospin, la CGT-FO a toujours mis en garde les autorités sur les processus de désengagement de l’Etat et les menaces qu’il fait porter sur l’existence même des services publics en général et de l’Education nationale en particulier.

En conclusion, vous l'aurez compris, pour la CGT-FO le niveau adéquat pour définir l’organisation du rythme scolaire demeure le niveau national.

Nous y sommes d'autant plus attachés que l'architecture du droit du travail repose encore sur une réglementation nationale qui permet de garantir la reconnaissance des diplômes nationaux dans le code du travail, les conventions collectives et les statuts des salariés.

Toute rupture d'égalité de traitement au plan national aurait à cet égard, des conséquences redoutables pour les salariés.

L'organisation des rythmes scolaires devrait par ailleurs :

· garantir le rythme 7 semaines de classes / 2 semaines de congés ainsi que la période des congés d’été.

· préserver la stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire,

· ne pas augmenter le temps de présence et de travail des enseignants en généralisant, en

particulier, le travail le mercredi, avec classe le matin, animations pédagogiques l’après-midi…,

· maintenir la définition du temps de service des enseignants en heures d’enseignement hebdomadaire,

· garantir l’enseignement disciplinaire,

· et se garder de faire dépendre les obligations de service des enseignants et leur organisation des besoins des collectivités territoriales et des associations diverses, ce qui aurait pour conséquence de les placer sous la tutelle de celles-ci.

Paris le 6 octobre 2010

Yvelines

« Rythmes  scolaires » : un prétexte pour

déréglementer nos horaires de travail et remettre en cause nos obligations de service 

Dans le département des Yvelines, l’Inspecteur d’académie en accord avec certains  maires est en train de rechercher des écoles volontaires pour expérimenter l’aménagement du temps scolaire sur 4 jours et demi.

Ainsi dans la commune des Mureaux, le maire, invité à une réunion de directeurs pour présenter son projet de réorganisation locale des écoles, a lancé un appel au volontariat pour mettre en place dès septembre 2011 la semaine scolaire sur 9 demi-journées. Fait significatif : parmi les 22 directeurs présents, il y a eu unanimité (moins un) pour rejeter l’idée d’une telle « expérimentation » et de nombreuses réactions de collègues pour rejeter totalement cette nouvelle déréglementation de nos obligations de service.(...)

Le SNUDI-FO 78 constate que la campagne médiatique accompagnant la mise en place de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires relayée par différentes initiatives municipales est concomitante de la publication du rapport du député Frédéric Reiss sur la gouvernance de l’école qui recommande l’expérimentation tous azimuts pour avancer vers les EPEP via les Etablissements Publics Primaires (E2P) dans l’objectif d’imposer « plus d’autonomie », un statut juridique de super-directeur, et une école dirigée par les élus politiques locaux.

C’est un plan d’ensemble contre le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat qui vise :

       • à faire dépendre les obligations de service des enseignants des collectivités territoriales et des associations diverses pour les placer sous la tutelle de celles-ci ;

       • à augmenter leur temps de présence et de travail en généralisant en particulier le travail le mercredi, avec classe le matin et animations pédagogiques l’après-midi ;

       • à favoriser la confusion entre le scolaire et le périscolaire.(...)

Le SNUDI-FO n’accepte pas et soutient les enseignants qui refusent cette déréglementation.

Il rappelle la procédure réglementaire (Décret n°90-788 du 6 septembre 1990) : Aucun IA, aucun maire n’a le pouvoir d’imposer un nouvel aménagement scolaire à une école. C’est le conseil d’école qui, éventuellement, peut être à l’initiative d’un projet dérogatoire aux règles nationales.

Val-de-Marne

Rythmes scolaires : compte-rendu de la réunion

 du 30 septembre avec l’IA

Mise en œuvre du rapport Reiss

 (autonomie et municipalisation de l’école)

Travail le mercredi et diminution des vacances !

L’IA nous annonce que, dans le cadre des directives ministérielles, le Recteur va réunir l’ensemble des organisations syndicales, parents et élus sur la question des rythmes scolaires.

Pour sa part, L’IA va mettre en place des concertations dans lesquelles il souhaite associer les communes volontaires. Il s’agirait, selon lui, d’un nombre restreint d’environ quatre communes concernées. Il précise que, pour lui, ce ne peut pas être un moment  de polémique mais de réflexion et d’information.

L’IA souhaite avoir l’avis de tous les acteurs qui pourraient s’appuyer sur les rapports des professionnels (médecins, chronobiologistes…).

Plus de calendrier national, ce sont les communes qui fixeront les règles !

Pour l’IA, il s’agit de considérer les rythmes scolaires, non pas sur la semaine, mais sur l’année scolaire.

Il se dit ouvert à toute expérimentation de la part des communes, il n’y aurait pas de modèle unique mais la prise en compte des réalités locales.

Rien ne serait mis en place avant la rentrée 2012, mais toutes les consultations se feront avant la fin du mois de décembre 2010.

Pour le SNUDI-FO, il faut rapprocher ces propositions du rapport Reiss commandé par le gouvernement pour préparer la mise en place d’EPEP, rebaptisé pour l’occasion E2P  (Etablissements Publics du Primaire)

Que dit ce rapport ?

Sous le titre « Mieux faire entrer la commune dans l’école, mieux faire vivre l’école dans la cité », il est écrit juste en dessous : « Les communes sont fatiguées de financer des écoles dans lesquelles elles n’entrent pas. »

Ce serait donc les communes « volontaires » qui pourraient décider, dans le cadre d’une expérimentation, d’imposer aux personnels de l’Education nationale de travailler le mercredi matin et de raccourcir leurs vacances d’été, ou de proposer tout autre projet dans le cadre d’un « contrat éducatif des écoles » (terme du rapport Reiss) qui placerait l’école publique sous la tutelle des élus politiques locaux.

C’est bien la municipalisation de l’école que le gouvernement prépare à travers la réflexion sur les rythmes scolaires qui vise à amplifier la suppression de milliers de postes de fonctionnaires et à désengager l’Etat de ses responsabilités.

La réalité du modèle danois que le ministre prend comme exemple

Le ministre Chatel, en visite le 26 août 2010 au Danemark, accompagné des deux co-présidents du comité de pilotage de la conférence sur les rythmes scolaires, pour « observer les bonnes pratiques en matière d’organisation du temps scolaire en vigueur dans le système scolaire de ce pays », a bien retenu ce qu’en dit l’une de ses représentantes :

« L’avantage principal du modèle danois, réside, selon moi, dans la très grande liberté laissée dans l’organisation du temps scolaire et de la journée de classe aux municipalités, à travers le conseil éducatif, et aux établissements scolaires, à travers le conseil d’administration ». (Tout est dit !)

(Pour information : le Danemark compte 210 jours de classe contre 144 en France. Comme pour le nombre d’heures de cours, il n’existe pas de règle  nationale fixant le nombre de jours de vacances.....Le ministère se borne à formuler des recommandations...)

Vous trouverez ci-joint le tract d'appel pour la manifestation de ce jeudi 28 octobre ; le rassemblement est à la place de Provence aux Couronneries à 10 heures. 

Parcours : Place de Provence, Montbernage, Pont Neuf, avenue Jean Jaurès. Arrivée manifestation : Préfecture.  

La mobilisation pour le tretrait de la réforme Woerth continue. 

Très cordialement, 

Fabien Vasselin, Céline Delplanque

LIRE AUSSI SUR CE SUJET LE SITE DE L'UD-FO86: http://www.fo-vienne.fr/

PS : Exemple => inspiré du texte d'une Assemblée Générale du LP Réaumur

Avant la loi Fillon de 2003, nous  partions à 60 ans, il fallait avoir 37,5 années de durée de cotisation pour avoir une retraite à taux plein : chaque année cotisée « rapportait »  2 %, ce qui fait que notre pension était de 37,5 x 2 soit 75 % de notre traitement brut (base de calcul des 6 derniers mois de la carrière).

En 2003, la réforme Fillon nous a donc alignés avec le privé, il faut 40 années de durée de cotisation. Elle a aussi institué la décote. Il était alors prévu une augmentation possible de cette durée de cotisation jusqu'à 42 ans.

Avec la loi Woerth-Fillon, la durée de cotisation est progressivement allongée jusqu’à 41,5 annuités, et il nous faudrait travailler jusqu’à 62 ans. Par ailleurs, si nous n’avons pas nos annuités, la décote nous serait décomptée.

L’âge à partir duquel il n’y a plus de décote passerait de 65 ans à 67 ans.

Pour calculer sa pension de retraite, une année cotisée ne compte plus 2% mais plus que 1,78 % ( 1,78% x 42 = 75% ).

Conclusion : Nous devons travailler plus longtemps pour parfois gagner même moins que le système actuel.

Exemples : concrètement, dans le meilleur des cas (aucune interruption dans votre vie professionnelle) :

Vous avez commencé à travailler 22 ans :

Il vous faut travailler jusqu’à 64 ans pour avoir votre retraite à taux plein. Si vous vous arrêtez à 62 ans, vous  ne toucherez plus que 65% de  votre pension au lieu de 75 %.

Vous avez commencé à travailler à 25 ans :

Avec le système précédent (60 ans et 40 ans, sans décote),  vous partiriez à 60 ans avec 35 annuités de cotisation donc avec 70% de votre traitement des 6 derniers mois. (traitement brut)

Si la réforme passe, vous devez travailler jusqu’à 62 ans et vous aurez alors cotisé 37 annuités : vous toucherez alors 65,8 % (37 x 1,78) de votre salaire, mais il vous manquera 4, 5 années de cotisation pour atteindre les 41, 5 années d’annuités. On vous retire 5 % par année manquante (1,25 par trimestre). Vous vous retrouvez alors avec 43, 3 % de votre dernier salaire  (le plafond est de 50%), donc avec la moitié de votre dernier salaire.

Pour résumer, si la réforme passe, vous aurez travaillé deux ans de plus et vous partirez avec une pension amputée de 25%.

Vous pouvez aussi décider de travailler jusqu’à 67 ans pour avoir votre retraite à taux plein.

 Retrait de la réforme des retraites !