Intervention de la CGT-FORCE OUVRIERE
Conférence nationale sur les rythmes scolaires
6 octobre 2010
(Conséquences dans le 86 lire aussi cet article)
La confédération générale du travail FORCE OUVRIERE participe à cette audition dans le cadre de la conférence nationale qui se fixe comme objectif de consulter largement et sans à priori pour recueillir des avis avant toutes décisions sur une modification des rythmes scolaires.
Tout d’abord nous nous interrogeons : Est-ce une bonne idée de vouloir tout changer à nouveau deux ans à peine après les modifications instaurées par le ministre Darcos ?
Faudrait-il comprendre que la réforme portée par le prédécesseur de l'actuel ministre de l'Education Nationale n'est pas satisfaisante ?
En tout état de cause, nous pensons que l’école publique, au premier rang desquelles les élèves, les parents, les enseignants, a besoin de sérénité. Les changements répétés qui touchent à son fonctionnement profond sont davantage une source de déstabilisation que d’amélioration.
De plus la cgt-Force Ouvrière constate que dès cette rentrée scolaire le ministre, au travers de la suppression des cours l’après midi dans 100 établissements du secondaire qui remet en cause l’enseignement disciplinaire et de la circulaire de rentrée qui incite fortement les Inspecteurs d’Académie à soutenir « les projet d’écoles qui prennent explicitement en compte l’aménagement du temps scolaire » en relation étroite avec les collectivités et en particulier l’accompagnement éducatif, prend déjà une option sur l’avenir.
· La CGT-FO tient à attirer l’attention du comité sur les risques à vouloir à toute force obtenir un résultat prédéfini. Cela entacherait les conclusions de la conférence. A notre sens, il serait peut être judicieux de ne pas engager d’expérimentation avant la fin des travaux de la conférence nationale.
Le point de départ de cette conférence est le constat fait par le ministre : journée de l’élève trop longue, semaine trop courte et congés trop longs qui fatiguent les élèves et ne les placeraient pas dans les meilleurs conditions de réussite scolaire. Pour la CGT-FO ce postulat mérite selon nous d’être complété par quelques précisions.
L’alourdissement de la journée des élèves comme de celle des enseignants a des origines clairement identifiées :
- les suppressions de postes dans l’Education nationale qui accroissent sans cesse les effectifs par classes, réduisent les remplacements à peau de chagrin et le nombre de surveillants ou assimilés.
– la suppression du samedi matin qui a retiré deux heures classe aux élèves et permis la suppression de 3000 postes de RASED dans le 1er degré.
– Des journées à rallonge pour les élèves devant suivre l'aide personnalisée en surplus de la journée scolaire
– des vacances scolaires raccourcies pour les élèves en difficulté scolaire pour lesquelles les cours de consolidation pendant les congés sont fortement conseillés, même s'il faut bien constater qu'il y a quelques difficultés à les mettre en place
- Les 16 000 suppressions des postes annoncées pour la prochaine rentrée ne peuvent qu’aggraver encore davantage cette situation déjà catastrophique.
Comment ne pas considérer que ces décisions ne pèsent pas lourdement dans la dégradation des conditions d’études des élèves, dans l’alourdissement de la journée de l’élève et sur les conditions de travail des enseignants ?
· La CGT-FO alerte le comité sur ces dossiers urgents à négocier et qui ne peuvent être dissociés de l’ensemble du dossier.
Cette conférence nationale s’ouvre au moment où la réforme du lycée, rejetée largement, vise à instaurer plus d’autonomie pour les établissements, où le rapport du député Reiss s’inscrit dans le cadre « de la réforme territoriale et de la stratégie de Lisbonne » et préconise la création d‘E2P établissement autonome sous la tutelle directe des collectivités locales et dont l’organisation administrative serait à géométrie variable selon le territoire.
Les déclarations récentes du ministre à l’occasion de l’annonces des 16 000 suppressions de postes dans l’Education nationale qui explique que « Des solutions peuvent être trouvées avec les collectivités locales », et qu’il est prêt a « assumer la rupture d’égalité entre les territoires » remettent en cause tout à la fois le principe républicain d’égalité de traitement sur tout le territoire national, les fondements républicains de l’école publique et les bases du statut des enseignants fonctionnaires d’Etat.
La CGT-Force Ouvrière ne peut l’accepter.
Les modèles (Finlande; Danemark ; Espagne) mis en exergue sur le site de la conférence présentent tous les mêmes particularités :
- Décentralisation,
- Tutelle complète des collectivités pour l’organisation pédagogique et administrative,
- Cadrage national en lieu et place d’une réglementation nationale précise assurant l’égalité de traitement sur tout le territoire national conformément aux principes républicains en vigueur
- Processus d’annualisation des obligations de services des enseignants fonctionnaires d’Etat
Ces dispositions ne peuvent recevoir notre accord parce qu’elles créent une inégalité d’une région à l’autre, d’une commune à l’autre.
La cgt-FO rappelle que toutes les projets proposés, ces 18 derniers mois, (à Lyon, Rennes, Grenoble, Angers, Brest ou Mulhouse… et plus récemment en Gironde) de modification de l’organisation de la semaine scolaire ont créé un grand trouble tant chez les parents que chez les enseignants. Bien souvent ils ont dû être suspendus ou reportés devant l’opposition des parents et des enseignants qui n'y voyaient que des inconvénients dans l'intérêt des élèves eux-mêmes.
Tous ces projets étaient dictés par le souci de contractualiser et de coordonner au niveau local des politiques éducatives dont la conséquence immédiate était de générer la confusion entre les temps scolaires et périscolaires.
Dans cette situation, la CGT-Force Ouvrière rappelle qu’elle reste attachée au principe d’égalité de tous les citoyens devant les services publics et par conséquent des jeunes devant l’instruction, quelle que soit le niveau de fortune des familles, mais aussi celui des collectivités territoriales qui accueillent les établissements scolaires.
Or l’ « autonomie » des établissements, présentée comme une panacée dans tous les discours officiels s’oppose au caractère républicain de l’Ecole fondé sur le statut de fonctionnaire d’Etat des personnels et sur les programmes et diplômes nationaux.
De ce point de vue, les processus de décentralisation, de transfert aux collectivités territoriales nous préoccupent beaucoup.
Depuis 1989 et la loi Jospin, la CGT-FO a toujours mis en garde les autorités sur les processus de désengagement de l’Etat et les menaces qu’il fait porter sur l’existence même des services publics en général et de l’Education nationale en particulier.
En conclusion, vous l'aurez compris, pour la CGT-FO le niveau adéquat pour définir l’organisation du rythme scolaire demeure le niveau national.
Nous y sommes d'autant plus attachés que l'architecture du droit du travail repose encore sur une réglementation nationale qui permet de garantir la reconnaissance des diplômes nationaux dans le code du travail, les conventions collectives et les statuts des salariés.
Toute rupture d'égalité de traitement au plan national aurait à cet égard, des conséquences redoutables pour les salariés.
L'organisation des rythmes scolaires devrait par ailleurs :
· garantir le rythme 7 semaines de classes / 2 semaines de congés ainsi que la période des congés d’été.
· préserver la stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire,
· ne pas augmenter le temps de présence et de travail des enseignants en généralisant, en
particulier, le travail le mercredi, avec classe le matin, animations pédagogiques l’après-midi…,
· maintenir la définition du temps de service des enseignants en heures d’enseignement hebdomadaire,
· garantir l’enseignement disciplinaire,
· et se garder de faire dépendre les obligations de service des enseignants et leur organisation des besoins des collectivités territoriales et des associations diverses, ce qui aurait pour conséquence de les placer sous la tutelle de celles-ci.
Paris le 6 octobre 2010
Yvelines
« Rythmes scolaires » : un prétexte pour
déréglementer nos horaires de travail et remettre en cause nos obligations de service
Dans le département des Yvelines, l’Inspecteur d’académie en accord avec certains maires est en train de rechercher des écoles volontaires pour expérimenter l’aménagement du temps scolaire sur 4 jours et demi.
Ainsi dans la commune des Mureaux, le maire, invité à une réunion de directeurs pour présenter son projet de réorganisation locale des écoles, a lancé un appel au volontariat pour mettre en place dès septembre 2011 la semaine scolaire sur 9 demi-journées. Fait significatif : parmi les 22 directeurs présents, il y a eu unanimité (moins un) pour rejeter l’idée d’une telle « expérimentation » et de nombreuses réactions de collègues pour rejeter totalement cette nouvelle déréglementation de nos obligations de service.(...)
Le SNUDI-FO 78 constate que la campagne médiatique accompagnant la mise en place de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires relayée par différentes initiatives municipales est concomitante de la publication du rapport du député Frédéric Reiss sur la gouvernance de l’école qui recommande l’expérimentation tous azimuts pour avancer vers les EPEP via les Etablissements Publics Primaires (E2P) dans l’objectif d’imposer « plus d’autonomie », un statut juridique de super-directeur, et une école dirigée par les élus politiques locaux.
C’est un plan d’ensemble contre le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat qui vise :
• à faire dépendre les obligations de service des enseignants des collectivités territoriales et des associations diverses pour les placer sous la tutelle de celles-ci ;
• à augmenter leur temps de présence et de travail en généralisant en particulier le travail le mercredi, avec classe le matin et animations pédagogiques l’après-midi ;
• à favoriser la confusion entre le scolaire et le périscolaire.(...)
Le SNUDI-FO n’accepte pas et soutient les enseignants qui refusent cette déréglementation.
Il rappelle la procédure réglementaire (Décret n°90-788 du 6 septembre 1990) : Aucun IA, aucun maire n’a le pouvoir d’imposer un nouvel aménagement scolaire à une école. C’est le conseil d’école qui, éventuellement, peut être à l’initiative d’un projet dérogatoire aux règles nationales.
Val-de-Marne
Rythmes scolaires : compte-rendu de la réunion
du 30 septembre avec l’IA
Mise en œuvre du rapport Reiss
(autonomie et municipalisation de l’école)
Travail le mercredi et diminution des vacances !
L’IA nous annonce que, dans le cadre des directives ministérielles, le Recteur va réunir l’ensemble des organisations syndicales, parents et élus sur la question des rythmes scolaires.
Pour sa part, L’IA va mettre en place des concertations dans lesquelles il souhaite associer les communes volontaires. Il s’agirait, selon lui, d’un nombre restreint d’environ quatre communes concernées. Il précise que, pour lui, ce ne peut pas être un moment de polémique mais de réflexion et d’information.
L’IA souhaite avoir l’avis de tous les acteurs qui pourraient s’appuyer sur les rapports des professionnels (médecins, chronobiologistes…).
Plus de calendrier national, ce sont les communes qui fixeront les règles !
Pour l’IA, il s’agit de considérer les rythmes scolaires, non pas sur la semaine, mais sur l’année scolaire.
Il se dit ouvert à toute expérimentation de la part des communes, il n’y aurait pas de modèle unique mais la prise en compte des réalités locales.
Rien ne serait mis en place avant la rentrée 2012, mais toutes les consultations se feront avant la fin du mois de décembre 2010.
Pour le SNUDI-FO, il faut rapprocher ces propositions du rapport Reiss commandé par le gouvernement pour préparer la mise en place d’EPEP, rebaptisé pour l’occasion E2P (Etablissements Publics du Primaire)
Que dit ce rapport ?
Sous le titre « Mieux faire entrer la commune dans l’école, mieux faire vivre l’école dans la cité », il est écrit juste en dessous : « Les communes sont fatiguées de financer des écoles dans lesquelles elles n’entrent pas. »
Ce serait donc les communes « volontaires » qui pourraient décider, dans le cadre d’une expérimentation, d’imposer aux personnels de l’Education nationale de travailler le mercredi matin et de raccourcir leurs vacances d’été, ou de proposer tout autre projet dans le cadre d’un « contrat éducatif des écoles » (terme du rapport Reiss) qui placerait l’école publique sous la tutelle des élus politiques locaux.
C’est bien la municipalisation de l’école que le gouvernement prépare à travers la réflexion sur les rythmes scolaires qui vise à amplifier la suppression de milliers de postes de fonctionnaires et à désengager l’Etat de ses responsabilités.
La réalité du modèle danois que le ministre prend comme exemple
Le ministre Chatel, en visite le 26 août 2010 au Danemark, accompagné des deux co-présidents du comité de pilotage de la conférence sur les rythmes scolaires, pour « observer les bonnes pratiques en matière d’organisation du temps scolaire en vigueur dans le système scolaire de ce pays », a bien retenu ce qu’en dit l’une de ses représentantes :
« L’avantage principal du modèle danois, réside, selon moi, dans la très grande liberté laissée dans l’organisation du temps scolaire et de la journée de classe aux municipalités, à travers le conseil éducatif, et aux établissements scolaires, à travers le conseil d’administration ». (Tout est dit !)
(Pour information : le Danemark compte 210 jours de classe contre 144 en France. Comme pour le nombre d’heures de cours, il n’existe pas de règle nationale fixant le nombre de jours de vacances.....Le ministère se borne à formuler des recommandations...)
