La journée de travail obligatoire gratuit que les autorités gouvernementales veulent imposer à tous les salariés est pour le moins inacceptable dans son principe à différents niveaux et contestable sur le plan juridique.
Par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », les autorités gouvernementales veulent imposer « une journée supplémentaire de travail non rémunérée », c'est à dire contraindre les salariés à travailler un jour de plus (7 h) gratuitement.
C'est contraire au « droit au salaire » prévu par plusieurs textes de droit international (ratifiés par la France, s'imposant à l'ordre juridique interne, au Code du Travail et aux statuts des Fonctions publiques), en particulier :
- la Convention de l'Organisation Internationale du Travail n° 29 (10 juin 1930) sur le travail forcé qui interdit « tout travail exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré » (art. 2.1) ;
- la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 (Rome 1950 - protocole n° 1 de 1952 - article 1, Jurisprudence CEDH) en ce que cette journée prive le travailleur de son salaire et porte donc atteinte à son patrimoine.
Par la circulaire CAB/GP/LCA n° 002092 du 9 mars 2005, le ministre de la Fonction publique supprime le lundi de Pentecôte dans la liste des jours fériés. Or la loi du 8 mars 1886 qui l’a instauré n’est pas abrogée… et il demeure donc toujours jour férié dans le Code du travail !
Un retrait de salaire pour "service non fait" serait donc contestable devant un tribunal.
Par ailleurs rien ne permet à un IEN ou un IA comme cela se fait sur la Vienne d’imposer deux ½ journées de récupération du lundi de pentecôte (en lisant la circulaire on se rend compte qu’en effet les dates ne sont pas imposées). En effet seul le conseil des maîtres peut fixer la date d’une éventuelle récupération. Il peut également estimer avoir déjà fait ces heures. Si un IEN interroge les collègues, ils peuvent par courrier l’informer de la date à laquelle ils ont fait cette récupération, et éventuellement l’informer de la manière dont ils sont occupé ce temps.
Extrait d'un article paru il y a quelques années:
C'est le troisième jour de congé que l'on nous supprime !
Comme nous n'avons pas la mémoire courte, rappelons que nous avons déjà perdu la « journée du maire », jour de congé dont la date était arrêtée par les maires pour une manifestation locale (exemples le 27 novembre pour la foire de Carpentras, les fêtes votives dans d’autres communes…). Ensuite, M. Allègre, ministre de l'Education Nationale de M. Jospin, nous a supprimé, à partir de la rentrée scolaire 1999-2000, le congé du mardi qui suivait le lundi de Pentecôte… maintenant, nous devrions céder le lundi !
Travailler plus, toujours plus, et gagner de moins en moins comme vient de le reconnaître le très officiel Centre d'Etude et de Recherche des Coûts, telle est la situation réelle qui nous est faite.
Sous prétexte de « solidarité »… charité et déréglementation !
Cette mesure est présentée comme « une journée de solidarité » pour financer la « Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie » (CNSA). Qu'en est-il ?
La loi du 30 juin 2004 a créé cette caisse (CNSA), contre l’avis de toutes les Confédérations Syndicales, pour financer la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. C’est un « établissement public national à caractère administratif » habilité à piloter la répartition des fonds qui lui sont alloués et qui peuvent provenir d’origines diverses.
Basée sur la charité publique, la CNSA est une caisse concurrente à la Sécurité Sociale fondée, elle, sur la solidarité entre les bien-portants et les malades, les actifs et les autres, les jeunes générations et les anciennes…
La Sécurité Sociale prenait en charge à 100 % les soins des personnes dépendantes (soit environ 7 milliards d’€) auxquelles annuellement, avec l’Etat et les collectivités territoriales, plus de 14 milliards d’€ au total étaient consacrés.
La CNSA fonctionne quant à elle sur le principe de « l’enveloppe globale opposable » (les dépenses ne doivent pas dépasser l’enveloppe préalablement fixée), c’est-à-dire qu’il n’y a plus de prise en charge quand il n’y a plus d’argent dans la caisse.
La CNSA a une gestion décentralisée à partir d’une répartition par Région attribuant des fonds à chaque département en fonction de leurs projets, par exemple pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) que la loi Montchamp (11 février 2005) ordonne aux Conseils Généraux de mettre en place sous leur responsabilité.
Autrement dit avec la loi Montchamp et la CNSA, l’Etat se désengage et désengage la Sécurité Sociale du devoir de solidarité nationale. Les personnes âgées et les personnes handicapées deviennent dépendantes… de la charité publique et des élus politiques de la Région et du Département ! La CNSA et la loi Montchamp ouvrent grandes les portes des inégalités, de l’arbitraire et du clientélisme.
Indiquons que les 0,3% de la masse salariale reversés par les patrons et les Administrations à la CNSA ne permettront de compenser qu’en partie la réduction des dépenses publiques et du budget de la Sécurité Sociale imposée par l’Union Européenne !
Ainsi au moment où cette opération est lancée, la Sécurité Sociale étatisée réduit les remboursements des transports des enfants handicapés tandis que l’Etat ferme les structures spécialisées qui les accueillaient pour intégrer ces enfants dans les écoles ordinaires (un élève dans une école ordinaire « coûte » 7000 € par an contre 25 000 € dans une structure spécialisée !).
Les salariés devraient donc travailler une journée de plus gratuitement pour que les personnes âgées et les personnes handicapées aient… moins de droits !
Pour FO, la solidarité c’est
- le retour à la prise en charge à 100% par la Sécu des personnes âgées et des personnes handicapées,
- la création des places et des structures ou établissements adaptés nécessaires pour accueillir les personnes âgées et les personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés dont les droits aux soins et à un enseignement spécialisé doivent être garantis par la Sécurité Sociale (soins) et par l’Etat (enseignement spécialisé).
