Compte rendu de l’audience à l’Inspection Académique
Une délégation du Snudi-FO86, composée de Fabien Vasselin, Céline Delplanque et Christine Orthon-Morin a été reçue à l’Inspection Académique le vendredi 12 novembre 2010 par M. Dejoux, Inspecteur de l'Éducation Nationale adjoint à M. l'Inspecteur d'Académie, et Mme Contal, Secrétaire Générale Adjointe des Services du Rectorat en charge du premier degré.
Le Compte-Rendu concernant les FS1/PES vous a déjà été adressé le 07/12/2010 (LIEN). Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu d’audience concernant les autres points abordés lors de cette audience.
Médecine de prévention :
Selon le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995): « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. » et « Les agents (...) qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical annuel prévu à l’article 22 du présent décret font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. »
Pour le Snudi-FO, il est inadmissible que les enseignants soient les seuls salariés à ne pas bénéficier de la médecine du travail pour des raisons budgétaires et que l’administration nous renvoie vers la médecine de ville, ou la visite médicale de la sécurité sociale qui sont de la médecine de santé personnelle et non de la médecine du travail.
L'administration nous indique « on a 2 médecins de prévention, mais on ne peut pas pratiquer une véritable médecine du travail. Ils reçoivent à la demande (administration ou personnelle). » La liste des maladies du travail concernant notre profession est la même que celle de la sécurité sociale. Il existe une maladie professionnelle supplémentaire reconnue à l’EN c’est celle de la pathologie de la voix (voix enrouée).
Les médecins peuvent éventuellement intervenir à la demande pour l'adaptation éventuelle du poste de travail, mais ils ne peuvent intervenir pour reconnaître une maladie professionnelle. Aucune des maladies professionnelles ne peut par conséquent être diagnostiquée et reconnue par l’employeur.
Pour la prise en charge des soins, nos interlocuteurs nous indiquent qu’il faut une reconnaissance MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés), et voir l'assistante sociale du département !
Le Snudi-FO rappelle que ce n’est pas le rôle de la médecine de ville ou la MDPH de diagnostiquer des maladies dont la cause est professionnelle. Cela est préjudiciable aux droits de nos collègues et on comprend bien pourquoi l’Education Nationale préfère ignorer les maladies professionnelles, ce serait alors à elle de prendre en charge à 100% les soins, ne pouvant pas s’en décharger sur la sécurité sociale et sur les collègues contraints de souscrire à une assurance privée pour être soignés.
Le Snudi-FO demande que la réglementation soit respectée, et que les collègues bénéficient de l'examen médical annuel, sur leur temps de travail, et à défaut, de la visite médicale tous les cinq ans par le médecin de prévention.
FO demande le recrutement de médecin du travail en nombre suffisant afin qu’ils puissent, comme c’est leur mission, organiser les visites médicales de prévention (sous le sceau de la confidentialité médicale), et conformément à la réglementation consacrer 30% de leur temps pour visiter les postes de travail et évaluer les risques.
Accident sur le lieu de travail et absence de dossier de prise en charge des frais :
Se coupant le doigt pendant ses heures de services, une collègue a été aux urgences. Elle a alors découvert qu'elle aurait du être munie d'un dossier concernant la prise en compte des frais engagés, dans le cadre d'un accident de travail. N'ayant pas ces papiers, inexistants dans son école, comme dans l’immense majorité des cas, elle a dû avancer les frais d'hospitalisation, et a eu, par la suite, beaucoup de mal à se faire rembourser, ces documents devant être présentés aux médecins ou hôpitaux dès la consultation ou admission!
L'administration s’est engagée à nous répondre sur ce dossier. Monsieur Dejoux comme il s’y était engagé nous a renseigné dernièrement sur ce dossier. Il nous a informé que :
- « Depuis le 1er septembre 2010, le service D.I.P.E.A.R 4 a repris la gestion des dossiers d'accidents de service des personnels affectés dans le premier degré pour le département de la Vienne.
- Les déclarations d'accident doivent être transmises à Mme Braconnier.
- Les directeurs d'école peuvent faire la demande au service de la D.I.P.E.A.R 4 d'un envoi de quelques exemplaires d'avance à utiliser en cas d'accident d'un enseignant sur le lieu de travail ou pendant son trajet pour se rendre sur son lieu de travail. »
Le Snudi-FO86 revendique que ces documents soient disponibles sur TOUTES les écoles : ce n’est pas aux directeurs d’aller les réclamer. Ce n’est pas aux directeurs de porter la responsabilité de l’éventuelle absence de ces documents sur le lieu de travail.
Mouvement départemental :
Le Snudi-FO fait part des demandes des collègues concernant le mouvement départemental. Lors de la première phase les collègues demandent la publication des postes vacants, et des postes susceptibles d’être vacants avec déclaration préalable des collègues souhaitant changer de poste. Ils demandent le rétablissement de la 2ème phase du mouvement départemental avec saisie des vœux y compris sur les postes de complément de service (postes fractionnés).
La réponse est « Non. On note la demande, mais non. » « On a un calendrier qui ne nous le permettrait plus. »
L'administration nous indique qu'il faut simplement changer de stratégie pour formuler ses vœux (éviter de demander Poitiers et sa couronne pour les premières années d'enseignants par exemple), et qu'il n'y a pas moins de mouvement avec ces nouvelles règles.
Le Snudi-FO conteste cette réponse:
- Le nombre de collègues obtenant un poste à titre définitif a diminué, la mobilité des enseignants également.
- Aucune circulaire ministérielle, contrairement à ce qu’affirment nos interlocuteurs, n’empêche l'existence d'une seconde phase de mouvement : la preuve dans de nombreux départements, elle a été maintenue. Le seul but de la manœuvre est de multiplier les postes réservés et les postes à profil, ainsi que les nominations à discrétion afin de remettre en cause le contrôle paritaire sur le mouvement.
Temps partiel à 80% hebdomadaire :
Le Snudi-FO constate que le temps partiel de droit à 80% ne l'est plus, lorsqu'il est demandé de façon hebdomadaire! Les raisons officielles sont des soucis de découpage horaires difficiles à aménager chez les enseignants du primaire. Le Snudi-FO n’accepte pas que l'on puisse utiliser cet argument injustifié (des aménagements horaires peuvent être appliqués) simplement pour diminuer le nombre de bénéficiaires de ce droit, et ainsi nous en priver. C'est une simple question d'argent, vu que ce temps partiel à 80% est rémunéré 85,7!
Seuls sont acceptés quelques rares cas.
L’administration campe sur ses positions et ne contredit pas l’argument financier que nous avançons à ses refus. Aveux ?
Le Snudi-fo continue de demander que la réglementation soit respectée, et que les collègues le souhaitant puissent disposer de ce temps partiel à 80% hebdomadaire.
Il appelle tous les collègues n'ayant pas pu l'obtenir à contacter le syndicat, qui interviendra au niveau ministériel, le Ministère s’étant engagé à étudié chaque refus.
Le Snudi-FO rappelle qu’une fois de plus, à Lille, un TA a donné tort à l’administration et raison au collègue.
Journées de solidarité :
Le Snudi-FO a rappelé la réglementation concernant les journées de récupération du lundi de pentecôte.
L'administration nous confirme bien que les dates qu'elle a indiquées ne sont que des propositions. Si les conseils de maîtres en proposent d'autres, elles seront étudiées, et ont de grandes chances d'être validées.
Le Snudi-Fo rappelle son opposition à cette journée de travail gratuit et obligatoire: nous faisons déjà largement plus que nos heures de service.
Les collègues peuvent informer leur IEN de la date qu’ils ont choisie pour la récupération de la journée de solidarité.
Les collègues peuvent également informer leur IEN que les heures ont déjà été largement faites (réunion de rentrée avec les parents, rencontres parents, organisation et fête de Noël ou fin d’année, projets divers, réunions avec « les partenaires de l’école », etc.).
Animations pédagogiques :
Le Snudi-fo 86 s'étonne que certaines animations pédagogiques soient déjà fixées, et non au libre choix des collègues. Selon l'administration, une partie des animations se fait en fonction des priorités de l'IEN, le reste est à disposition des collègues. Il peut donc y avoir des animations imposées, et d'autres refusées. Vous pouvez même avoir toutes vos animations imposées!
Ordre de mission :
Nous soulignons le fait qu'il n'y ait pas d'ordres de missions (OM) pour ces animations, ni de remboursement de frais de transport. L’absence d’OM pose un problème en cas d’accident d’un des agents en se rendant à une de ces animations.
Nos interlocuteurs nous informent que des OM seront désormais adressés aux collègues.
Le Snudi-FO se félicite que cette revendication défendue par le syndicat depuis de nombreuses années soit enfin satisfaite.
Remboursement des frais de transports :
Les remboursements seront informatisés à partir de janvier (via i-prof) nous informe-t-on. Le Snudi-FO se félicite que la mise en place des OM reconnaisse l’obligation de l’employeur de rembourser les frais de transports pour se rendre aux animations. C’est une demande formulée par le syndicat depuis de nombreuses années.
Le Snudi-FO a obtenu il y a 3 ans le versement au tarif SNCF seconde classe et demande depuis que les collègues en soient informés (ce qui est désormais fait sur les OM), et que conformément à la réglementation le remboursement se fasse sur la base du tarif voiture.
Le Snudi-FO 86 vous conseille vivement de le contacter si vous ne touchez pas de remboursement de frais de transport, que ce soit avant janvier, ou après ! De même, si la distance ou les heures le nécessitent, les collègues ont droit au remboursement d'un repas. Les délais de route plus longs que pour vous rendre sur votre lieu de travail sont à déduire des heures de participation obligatoire : les délais de route sont du temps de travail ! Saisissez le syndicat pour toute question. Pour obtenir le remboursement au tarif voiture de la fonction publique beaucoup plus avantageux, contactez le syndicat pour en connaître les modalités.
Le Snudi-FO s'oppose à l'obligation de participer à des animations pédagogiques dites « obligatoires ». Aucune référence n'est faite dans les décrets, à l'existence d'heures « obligatoires » et d'autres « optionnelles ».
Le Snudi-fo revendique le droit pour chacun de s'inscrire aux animations pédagogiques sans obligation de date-niveau, et sans avoir eu d'inscription d'office. Un collègue en cycle 3 est avant tout professeur des écoles : il ne peut lui être imposé de participer uniquement aux animations de son cycle : il est en droit de participer aux animations des autres cycles et de son choix. Le collègue n’a pour cela qu’à en informer son employeur.
Le Snudi-FO appelle les collègues à prendre contact pour monter les dossiers de remboursement des frais de transport au tarif voiture.
CLIS Ernest Pérochon :
Lire le communiqué du Snudi-FO86 en pièce jointe et adressé par mail le 3 décembre dernier.
Consultation sur les rythmes scolaires :
Le Snudi-fo 86 rappelle qu'il n'est pas dans les prérogatives du conseil d'école que d'aborder des questions citoyennes, et donc de débattre des rythmes scolaires. Nous craignons que cela n'augmente encore les tensions entre mairies, écoles et parents.
L'administration nous rappelle que ce n'est pas imposé dans notre département.
Nous constatons tout de même qu'il y aura une remontée des résultats, ce qui pourrait tendre à valider une discussion à laquelle nous ne sommes pas censés participer!
Le Snudi-FO considère qu'une telle consultation est hors des prérogatives des conseils d'école, et ne pourrait qu'augmenter les tensions existantes. Il demande donc que les conseils d'école ne soient tenus d'effectuer que leurs missions.
Il nous est répondu que la participation des collègues via les conseils des maîtres et les conseils d’écoles est basée sur le volontariat. Aucune école, aucun collègue, ne subira de pression s’il refuse de participer ou d’organiser ce débat.
Le Snudi-FO86 remercie les collègues qui avec leurs questions et informations nous ont aidé à préparer cette audience.
Le Snudi-FO86 appelle les collègues à continuer de remonter les informations concernant la situation sur leur école, leur propre situation, à adresser leurs questions pour la défense des dossiers et des revendications.
Il appelle également les collègues à se syndiquer pour 2011. Renseignez-vous !
La défense et la satisfaction des revendications des enseignants du premier degré est indissociable du renforcement du syndicalisme indépendant, confédéré et revendicatif Force Ouvrière. Rejoignez le Snudi-FO !
Vos délégués FO : Fabien Vasselin, Céline Delplanque, Christine Orthon-Morin
Participez aux réunions d’infos syndicales du Snudi-FO!
Deux demi-journées par an et par collègue : c’est un droit, utilisons-le !
Venez vous informer, venez connaître vos droits, venez défendre vos revendications !
A VOS AGENDAS !
Les mercredis de 9h30 à 12h00 :
19 JANVIER : BUXEROLLES, 33 rue des Deux Communes, UD- FO
2 FEVRIER : CHATELLERAULT, 20 rue Creuzé, UL-FO FO 2ème étage
9 FEVRIER : LOUDUN, mairie
16 FEVRIER : MONTMORILLON, mairie
