DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE
40 ans c’est déjà trop !
Appel à une journée de grève interprofessionnelle
et à une manifestation le 15 juin 2010
Mandatée à l’unanimité par le Comité Confédéral National de FORCE OUVRIERE, la Commission Exécutive s’est réunie de manière exceptionnelle le 4 mai 2010.
Elle constate que :
Ce que confirmera la prochaine conférence sur les déficits publics et sociaux.
Parmi les menaces qui pèsent et qui seront confirmées dans les semaines à venir figurent l’allongement de la durée du travail (par report du droit à la retraite à 60 ans et/ou allongement de la durée de cotisation) et la remise en cause du code des pensions pour les fonctionnaires.
FORCE OUVRIERE a proposé aux autres organisations un appel commun à 24 heures de grève interprofessionnelle franche, public et privé.
Assumant ses prises de position et soulignant que l’avant projet de loi devrait être connu vers la mi-juin, la CE de FORCE OUVRIERE décide d’appeler le 15 juin à une journée de grève interprofessionnelle avec manifestation à PARIS.
Elle demande à toutes ses structures de tout mettre en œuvre pour la réussite de cette initiative et lance un appel en ce sens à l’ensemble des salariés et à leurs organisations.
Pour FORCE OUVRIERE, il s’agit par un renforcement de la mobilisation, de montrer la détermination des salariés.
Adoptée à l’unanimité
Paris, le 4 mai 2010
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Lire aussi : RETRAITES : J.C. Mailly propose une grève interprofessionnelle
Vous trouverez en lien la lettre signée de Jean-Marie BOCKEL, maire de Mulhouse qui confirme l’abandon par la municipalité du projet de semaine de 9 ½ journées face à l’opposition des enseignants, des parents et des personnels municipaux.
Petit rappel chronologique des faits :
- printemps 2009 : La municipalité lance les « Assises de l’éducation »
Avec l’objectif avoué de passer à la semaine de 9 demi- journées avec le mercredi matin travaillé dès septembre 2009 et une harmonisation des plages horaires pour l’aide personnalisée. Ainsi la mairie tente de s’ingérer dans l’organisation du fonctionnement des écoles et en particulier des obligations de service des enseignants.
Le SNUDI 68, prend l’initiative d’une pétition et s’adresse au maire pour lui signifier son opposition à ce projet lettre. Un premier recul prend la forme d’un moratoire d’un an. Le maire qui ne veut pas renoncer met alors en place un « comité de pilotage » du projet.
- décembre 2009 : le comité de pilotage exprime un avis majoritairement hostile à la semaine de 9 ½ journées après consultation des conseils d’école. Le mercredi matin travaillé est abandonné.
- janvier 2009 : les conseils d’école proposent majoritairement une organisation sur 4 jours avec l’Aide Personnalisée le matin en début de journée.
L’adjointe au maire chargée des affaires scolaires Chantal Risser consulte les personnels municipaux qui se déclarent également hostiles à ces horaires (incidence négative sur leurs horaires, travail en « coupé », …). FO n’y est pas pour rien.
Grève de ces personnels et manifestation le 23 mars dernier devant la mairie sur cette revendication de rejet des nouveaux horaires
- 1er avril 2010: lettre (ci-jointe lien ) du maire annonçant le maintien des horaires « provisoires » 2009/2010, sur 4 jours, avec 2 soirées consacrées à l’APE.
Bilan : Mulhouse ne sera pas une ville où l’on travaille 9 ½ journées et surtout pas le mercredi matin, ni une ville où le maire décide les horaires et modalités de travail des enseignants.
LSN 676
Une « conférence nationale sur les rythmes scolaires »
pour discuter de la journée, de la semaine et des congés scolaires … et aggraver les conditions de travail des enseignants en portant atteinte à leurs obligations de services statutaires
Des journées interminables avec les deux heures d’aide personnalisée
Depuis l’entrée en application des 60 heures annualisée d’aide personnalisée, la journée de travail d’un enseignant du 1er degré s’étire bien souvent de 8h00 à 18h30, voire davantage.
A cela s’ajoute le temps de préparation et de correction aboutissant à une amplitude journalière considérable sans interruption le midi avec les services de cantine et/ou d’étude auxquels sont contraints nombre d’enseignants du fait du blocage des salaires
La suppression des 3000 postes de RASED consécutifs à l’aide personnalisée a également reporté sur les enseignants des écoles les missions des enseignants spécialisés de RASED accroissant d’autant leur charge de travail.
Le ministre ne peut ignorer la demande de remise à plat du dispositif
Le ministre ne peut ignorer les conséquences néfastes de la mise en œuvre des deux heures annualisées d’aide personnalisée et écarter à priori la demande de remise à plat de ce dispositif.
Les obligations de services statutaires définies nationalement doivent être respectées
La semaine scolaire ne saurait être organisée par le projet d‘école dans un partenariat étroit avec les élus locaux comme le préconise la circulaire de rentrée 2010 (BO du 18 mars) sauf à vouloir renforcer le lien de dépendance entre projet d‘école et projet éducatif local.
Nécessairement les responsables politiques des collectivités tenteront, au travers des projets éducatifs locaux, de solutionner les contraintes qu’ils subissent (service de cantine, transport scolaire, activités périscolaires …) en proposant une flexibilité accrue des obligations de services des enseignants contradictoire au respect des obligations de services statutaires définies nationalement.
Les projets de réorganisation de la semaine scolaire sont tous à l’initiative des collectivités. Guidées par le seul souci de contractualiser et de coordonner au niveau local des politiques éducatives, ils génèrent imbrication et confusion entre les temps scolaires et périscolaires.
Toutes les tentatives d’instaurer la semaine de 9 demi-journées ont été rejetées ces derniers mois par la majorité des enseignants et des parents à Lyon, Rennes, Grenoble, Angers, Brest, Mulhouse et récemment en Gironde.
Pour le SNUDI Force Ouvrière, toute discussion sur les rythmes scolaires ne saurait avoir pour conséquences :
• de remettre en cause le rythme 7 semaines de classes / 2 semaines de congés ainsi que la période des congés d’été,
• d’augmenter le temps de présence et de travail des enseignants en généralisant, en particulier, le travail le mercredi, avec classe le matin, animations pédagogiques l’après-midi…
• d’annualiser le temps de service des enseignants des écoles,
• de favoriser la confusion entre le scolaire et le périscolaire,
• de faire dépendre les obligations de service des enseignants et leur organisation des besoins des collectivités territoriales et des associations diverses.
Le SNUDI FO a demandé à rencontrer le ministre en urgence sur ce dossier.
Montreuil le 16 avril 2010
LSN 676
Dossiers d'entrée en 6ème :
aucun livret de compétence ne peut être exigé
Par courrier aux enseignants de CM2, certains IEN (Inspecteur de Circonscription) indiquent aux collègues que les dossiers d’entrée en sixième doivent comprendre le livret d’attestation du socle commun palier 2 aussi appelé livret de compétence.
Le SNUDI-FO informe que ce travail supplémentaire ne peut en aucun cas être exigé. Le livret de compétence n’est pas obligatoire.
Le dossier d’entrée en sixième doit comprendre :
le livret scolaire
l’attestation B2i
l’attestation sécurité routière.
l’attestation premier secours si cela a pu être organisé
Il ne peut être exigé d’autres documents.
Le livret scolaire de l’élève se compose des bulletins scolaires de l’élève depuis le début de sa scolarité, dans la mesure où l’enseignant les a en sa possession.
Le livret de compétence que le Ministère tente d’imposer comme livret scolaire unique ne peut être exigé des collègues.
En effet le livret scolaire relève exclusivement des prérogatives des maîtres et des conseils de cycle (Décret n° 90-788 du 06/09/90 art. 5 (BO spécial n° 9 du 03/01/90) devenu article D 321-10 du Code de l’éducation)
Nulle part il n’est écrit :
- qu’une façon d’évaluer serait meilleure qu’une autre, ou interdite : notation chiffrée, lettres, couleurs, Acquis - Non Acquis - En Voie d’Acquisition, etc.
- qu’un IEN pourrait imposer une forme de livret.
- qu’il doit prendre une forme incluant les 3 classes de chaque cycle.
Toute pression sur un enseignant relève donc de l’arbitraire et ne peut se justifier au regard des textes. Le syndicat interviendra auprès des IEN afin de défendre les droits des collègues et rappeler les textes. En cas de pression, contactez le syndicat qui interviendra.
En supprimant la samedi matin et en imposant l’aide personnalisée, les décrets Darcos ont désorganisé les écoles, et considérablement dégradé les conditions de travail des enseignants et des élèves. Ils ont permis la suppression de 3000 postes d’enseignants spécialisés (E et G) de RASED.
Le ministre, qui porte une lourde responsabilité dans cette situation, entend poursuivre en encourageant une campagne pour la semaine de 9 demi journée avec le mercredi travaillé.
« Semaine de neuf demi journée, horaires décalés
en relation avec les collectivités locales, … »
La circulaire de rentrée 2010 (BO du 18 mars) encourage « l’organisation de la semaine en neuf demi-journées (du lundi au vendredi en incluant le mercredi matin) (…) chaque fois qu’elle rencontre l’adhésion ».
Elle demande de soutenir et d’accompagner « les projets d’école qui prendront explicitement en compte l’aménagement du temps scolaire (…): semaine de neuf demi-journées, horaires décalés, articulation avec l’accompagnement éducatif, etc », cela « en relation avec les collectivités locales, les parents d’élèves et les enseignants ».
C’est donc école par école, en partenariat étroit avec les élus locaux que devraient être définie l’organisation des obligations de services des enseignants du 1er degré. C’est la fin de la définition nationale des obligations de services.
… et « statut pour les directeurs et les écoles » pour avancer vers les EPEP
Le SNUDI-FO constate que la campagne médiatique accompagnant la publication de la circulaire de rentée 2010 est concomitante à la nomination du député Frédéric Reiss, par le 1er ministre (JO du 19 mars 2010) à la tête d’une mission pour « réfléchir à un statut pour les directeurs et les écoles ».
Pour mémoire, le député Reiss est l’auteur du projet de loi visant à généraliser la mise en place des EPEP contre l’école républicaine.
C’est un plan d’ensemble contre le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat qui vise :
Les enseignants refusent à Lyon, Rennes, Angers, Mulhouse …
Tous les projets et tentatives d’instaurer une nouvelle organisation de la semaine scolaire sur 9 demi journée ont été, rejetée cette année par la majorité des enseignants et des parents à Lyon, Rennes, Grenoble, Angers, Brest ou Mulhouse…
La plupart de ces villes, ainsi que celle de Chaumont (dont Luc Chatel est maire), font partie du «réseau des villes éducatrices». Ce « Réseau » ne cache pas ses intentions : « Nous demandons la reconnaissance par voie législative du concept déjà largement expérimenté de Projet Educatif Local comme cadre territorial de contractualisation et de coordination possible des politiques éducatives avec les villes volontaires »
Plus récemment en Gironde, les enseignants ont rejeté à plus de70% le projet de semaine sur 9 demi- journées. L’Inspecteur d’Académie a dû annoncer au CDEN du 26 mars qu’il maintenait la semaine sur 4 jours.
Les enseignants refusent de se soumettre, sous prétexte de rythmes scolaires, aux contingences politiques locales, aux exigences des associations via les conseils d’école, aux horaires à géométrie variable, à la confusion scolaire/périscolaire...
Ils refusent de voir leur statut de fonctionnaire d’Etat menacé par ces projets de transfert de la compétence scolaire aux collectivités territoriales.
Le SNUDI-FO n’acceptera pas. Il interviendra à chaque fois, aux côtés des enseignants, pour faire respecter le statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat, le respect de l’indépendance professionnelle et de la liberté pédagogique individuelle, le retour à des obligations de service définies nationalement exclusivement en heures d’enseignement.
LIRE AUSSI : demande d'audience au Ministre
LSN673
Montreuil le 09 avril 2010
à Monsieur Luc Chatel
Ministre de l’Education nationale
Monsieur le Ministre,
Depuis dix-huit mois l’entrée en application des 60 heures d’aide personnalisée (décrets du 15 novembre 2008 et du 30 juillet 2008 D) et la suppression du samedi matin ont
considérablement dégradé les conditions de travail des enseignants et des élèves et désorganisé les écoles.
Ces deux heures hebdomadaires ont durablement alourdi la journée de travail. Ainsi, il n’est pas rare que nos collègues soient, de ce fait, présents dans les écoles jusqu’à 18h30 voire davantage alors qu’ils arrivent bien souvent dès 8h00 le matin.
Chacun sait que nombre d’enseignants du 1er degré sont contraints par le niveau de rémunération d’assurer un service de cantine et/ou d’étude.
De surcroît l’aide personnalisée, en retirant 3000 postes de RASED, a reporté sur les enseignants des écoles les missions des enseignants spécialisés qui exerçaient en RASED accroissant d’autant leur charge de travail.
A ce temps de présence prolongé sur leur lieu de travail s’ajoutent le temps de préparation et le temps nécessaire aux corrections aboutissant à une amplitude journalière considérable en particulier pour les jeunes collègues. Lors de la réunion du groupe de travail sur le bilan de l’aide personnalisée, les représentants de la DGESCO en ont d’ailleurs convenu.
En réponse à ce constat, la circulaire de rentrée 2010 publiée au BO du 18 mars demande aux recteurs et aux Inspecteurs d’Académie de soutenir et d’accompagner « l’organisation de la semaine en neuf demi-journées (du lundi au vendredi en incluant le mercredi matin) (…) chaque fois qu’elle rencontre l’adhésion » ainsi que « les projets d’école qui prendront explicitement en compte l’aménagement du temps scolaire (…): semaine de neuf demi-journées, horaires décalés, articulation avec l’accompagnement éducatif, etc. » - « en relation avec les collectivités locales, les parents d’élèves et les enseignants ».
Fixer le projet d‘école comme cadre d’organisation de la semaine scolaire ne peut que renforcer le lien de dépendance entre les projets d ‘école et les projets éducatifs locaux.
Cette interdépendance accrue entre projet d‘école et projets éducatifs locaux, quelle que soit leur forme, n’est pas compatible avec des obligations de service nationalement définies.
Nécessairement les responsables politiques des collectivités tenteront de solutionner les contraintes qu’ils subissent (service de cantine, transport scolaire, activité péri scolaire …) en proposant une flexibilité accrue des obligations de services des enseignants contradictoire au respect des obligations de services statutaires définies nationalement.
De ce point de vue le partenariat étroit avec les élus locaux préconisé par la circulaire de rentrée, en ce domaine ne nous semble pas souhaitable.
Bien souvent, les projets de réorganisation de la semaine scolaire proposés par les collectivités sont dictés par le souci de celles-ci de contractualiser et de coordonner au niveau local des politiques éducatives dont la conséquence immédiate est de générer la confusion entre les temps scolaires et périscolaires.
C’est la raison pour laquelle tous les projets, toutes les tentatives d’instaurer une nouvelle organisation de la semaine scolaire sur la base de 9 demi-journées ont été rejetées ces derniers mois par la majorité des enseignants et des parents à Lyon, Rennes, Grenoble, Angers, Brest ou Mulhouse… Et récemment encore en Gironde.
A l’inverse des fédérations de parents proposent une semaine sur quatre jours et demi avec cours le mercredi matin et un temps scolaire quotidien qui n’excèderait pas 5 heures.
La conférence nationale sur les rythmes scolaires, que vous annoncez dans les médias, ne peut ignorer les conséquences néfastes de la mise en oeuvre des deux heures annualisées d’aide personnalisée et la demande de leur nécessaire remise à plat.
Au vu de ces éléments, pour le SNUDI Force Ouvrière, toute discussion sur les rythmes scolaires ne saurait avoir pour conséquence :
• de remettre en cause le rythme 7 semaines de classes /
2 semaines de congés ainsi que la période des congés
d’été,
• d’augmenter le temps de présence et de travail des en-
seignants en généralisant, en particulier, le travail le mercredi,
avec classe le matin, animations pédagogiques
l’après-midi…
• d’annualiser le temps de service des enseignants des
écoles,
• de favoriser la confusion entre le scolaire et le périscolaire,
• et enfin de faire dépendre les obligations de service des
enseignants et leur organisation des besoins des collec
tivités territoriales et des associations diverses pour les
placer sous la tutelle de celles-ci.
C’est pourquoi nous souhaitons vous rencontrer sur cet important dossier le plus rapidement possible.
Veuillez agréer monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Norbert TRICHARD
Secrétaire Général
LSN675
Montreuil le 17 février 2010
à Monsieur le Ministre de l’Education nationale
Monsieur le Ministre,
Nous avons appris avec surprise, par la presse, la signature par l’Inspecteur d’Académie du Lot (46) d’un « contrat d’objectif avec la circonscription de Gourdon » le 4 février.
Dans le même temps nous sommes saisis des déclarations de l’Inspecteur d’Académie d’Indre et Loire qui entend convoquer les directeurs d’école à une réunion de formation à la « contractualisation ».
Aucune instance paritaire nationale, aucune réunion ou groupe de travail de quelque nature que ce soit n’ont été saisis de tels projets. Notre fédération n’a pas été consultée alors que ces projets portent gravement atteinte aux principes mêmes du statut général en introduisant la notion de contrat en lieu et place du statut.
En effet, l’objectif explicite du contrat d’objectif entre l’inspection d’académie du Lot et la circonscription de Gourdon consisterait à « améliorer la performance des pratiques professionnelles des enseignants ».
Selon la presse et les documents disponibles sur le site de la circonscription, ce contrat serait établi pour 3 ans et viserait à « déterminer l’origine des retards des élèves » pour « identifier la responsabilité des professeurs des écoles ».
Alors que les enseignants sont confrontés à une dégradation considérable des conditions d’exercice de leurs missions, causée par les réductions de postes (notamment en maternelle), la suppression des RASED et l’insuffisance des moyens de remplacement, l’Inspecteur d’Académie les désigne comme responsables des retards des élèves, ce qui est totalement inacceptable.
Ce contrat fera également l’objet d’un « rapport annuel de performance de la circonscription » alors qu’aucun texte ne précise la notion de « performance » dans l’Education nationale et encore moins les critères supposés la mesurer pour la simple raison que cette notion est étrangère à l’exercice même de l’enseignement.
La logique d’autonomie qui prévaut dans ce contrat d’objectif reprend celle contenue dans les récents décrets sur les EPLE dans les lycées comme dans les projets de création d’E.P.E.P. qui soulèvent l’indignation et la mobilisation actuelle des personnels enseignants du 2nd degré.
Au nom de l’autonomie et de la subsidiarité, la circonscription ne bénéficiera d’aucun moyen supplémentaire et devra gérer une enveloppe prédéfinie. Ainsi le « contrat d’objectif » (page 10/13) prévoit de retirer des moyens de remplacement dans les écoles pour pouvoir assurer la formation des directeurs à « cette nouvelle logique ». Cette mesure est en contradiction d’une part avec le droit réglementaire au remplacement, sans limite de moyens, d’autre part méconnaît le droit pour chaque enseignants du 1er degré (qu’il soit directeur ou non) à bénéficier de 36 semaines de formation volontaire et enfin ne respecte pas les missions des directeurs d’école telles que définies par le Décret n° 89-122 du 24 février 1989.
La contractualisation, dont notre fédération a toujours expliqué qu’elle est incompatible avec le statut général de la Fonction publique, est dans le cas présent contradictoire avec le respect des missions définies nationalement par décret. Ainsi le « contrat d’objectif de la circonscription de Gourdon (46) » prévoit la « redéfinition totale des missions des conseillers pédagogiques » alors qu’aucun texte réglementaire n’est venu modifier nationalement ces missions définies par la Note de service n° 96-107 du 18 avril 1996.
Doit-on comprendre que désormais un rapport contractuel se substituerait au rapport hiérarchique et statutaire qui lie l’inspecteur d’académie et l’I.E.N., tous deux fonctionnaires d’Etat ?
Faudra-t-il en conclure que les rapports entre l’I.E.N. et les professeurs des écoles devront désormais emprunter les mêmes voies ?
Cette logique de contractualisation amène d’ailleurs monsieur l’I.E.N. de la circonscription de Gourdon à déclarer bien imprudemment, et en dehors de tout cadre réglementaire, qu’« il y a une nécessité de cohérence dans la démarche et le principe entre l’équipe de circonscription et le projet d’école qui est maintenant un contrat d’école ».
Enfin, nous constatons que les textes réglementaires visés dans le préambule du contrat d’objectif de la circonscription de Gourdon, à savoir les décrets n° 85-924 et n° 2005-1145, e concernent que les lycées et les collèges et ne peuvent déterminer par conséquent une base réglementaire suffisante.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons monsieur le Ministre d’invalider le contrat d’objectif entre l’inspection académique du Lot et la circonscription de Gourdon afin de garantir la bonne application de la réglementation en vigueur pour les personnels enseignants fonctionnaires d’Etat de cette circonscription.
Persuadés que vous comprendrez le sens de notre démarche, veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.
Hubert Raguin,
secrétaire général FNEC FP-FO
Norbert Trichard, secrétaire général
SNUDI-FO
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Snudi-FO86 :
Loi d'orientation sur la "Refondation de l'Ecole"
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