Evaluation professionnelle

Communiqué de la FNEC FP-FO

Lundi 6 juin, le ministre a présenté aux fédérations syndicales les résultats d’une pseudo-consultation des personnels sur l’évaluation professionnelle qu’il a commandé à une entreprise privée, société de « conseil en ressources humaines et en accompagnement du changement ».

Au delà de la méthode du ministre qui consiste à faire appel à un cabinet privé pour procéder à une sorte d’  « audit »  sur l’évaluation et l’inspection, force est de constater que la pseudo-consultation ne présente aucune garantie de rigueur et d’honnêteté. Elle n’échappe pas au risque de confusion, voire de manipulation inhérent à ce genre d’opération. Bref elle fournit au ministre les réponses qu’il a commandées.

Le ministre veut remettre en cause l’inspection et ses règles statutaires et imposer l’évaluation c’est-à-dire l’arbitraire pour imposer le salaire au mérite et mettre les personnels sous pression.

Le document présenté aux fédérations syndicales « fait parler » les enseignants  pour établir un état de l’inspection puis vanter les mérites de l’évaluation et soumet enfin des propositions.

Le ministre DRH voudrait un « diagnostic partagé » qui admettrait « la surprotection des fonctionnaires qui empêche la valorisation des bons enseignants pour protéger les moyens et les mauvais », qui permettrait de « dépister les enseignants qui ne sont pas faits pour le métier », qui proposerait « d’élaborer une lettre de mission/contrats de progrès/feuille de route pour chaque enseignant, de mettre en place un livret d’auto-évaluation ».

Dans un contexte marqué par la fermeture massive de postes et le blocage des traitements des fonctionnaires, le ministre voudrait se doter d’un outil efficace en matière de gestion des ressources humaines (salaire au mérite et fermetures de postes).

Le ministre a annoncé que sur la base de l’éclairage donné par cette enquête, il allait ouvrir avant les congés scolaires des discussions bilatérales puis une négociation afin d’aboutir d’ici la fin de 2011 à des propositions pour faire évoluer le système d’évaluation des personnels de l’enseignement.

La FNEC FP FO a rappelé son attachement au cadre statutaire de l’inspection des personnels enseignants et exprimé son refus de lui voir substituer un système d’évaluation arbitraire tournant le dos à l’égalité de traitement des fonctionnaires.

C’est sur la base de cette appréciation et de ses mandats que la FNEC FP FO participera aux discussions ouvertes par le ministre.

Elle y  rappellera notamment le  vœu adopté  par l’ensemble des organisations syndicales (FO, CGT, FSU, UNSA, CFDT,) au Comité central Hygiène et sécurité de l’enseignement scolaire du 30 mars dernier,  l’administration ne participant pas au vote : 

« Le CCHS du 30 mars 2011 se prononce pour l’arrêt des entretiens individuels professionnels tels que définis par le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique de l’Etat. Le CCHS alerte donc solennellement sur les conséquences de telles dispositions sur la santé des agents. De ce point de vue d’autres dispositifs dont le dispositif CLAIR engendrent les mêmes risques. »

La FNEC FP FO demande au ministre de renoncer au  nouvel entretien annuel qu’il veut généraliser début 2012 pour les fonctionnaires d’Etat et à l’évaluation écrite qu’il veut substituer à la note chiffrée, ce qui remet en cause les éléments statutaires en terme de rémunération, de mutation, de déroulement de carrière.

La FNEC FP FO demande au ministre d’abandonner ce  dispositif qui vise à pousser vers la porte les milliers de personnels par des techniques éprouvées dans des entreprises comme France Télécom - autoévaluation, autocritique, déstabilisation, culpabilisation - avec les résultats que l’on sait.

Montreuil, le 8 juin 2011

Nouvelle offensive contre le statut et le paritarisme

Une note de service ministérielle supprime la notation

et remet en cause l’inspection  individuelle

Dans une simple note de service en date du 30 avril 2009 adressée aux recteurs, le ministre de l’Education nationale fait disparaître la notation chiffrée, et remet en cause l’inspection individuelle pour les enseignants du 1^er degré et le paritarisme.

La notation chiffrée disparaît.

Tout au long des trois pages de la note de service, et contrairement à celle du 17 juin 2005, la « note chiffrée» n’est pas  mentionnée, ni même le mot notation et le rapport écrit n’y figure pas non plus.

Ainsi la note, seul élément contestable devant le supérieur hiérarchique, n’existerait plus.

Plus grave encore, l’évaluation pourrait reposer sur « les éléments d’appréciation de l’activité des personnels enseignants » fournis par « les conseillers pédagogiques et les professeurs chargés de mission ».

Le travail des enseignants des écoles ne serait donc plus apprécié sur la base d’une inspection qui vise à prendre en compte leur manière de servir. Il serait évalué à partir des éléments d’appréciation subjectifs portés par d’autres enseignants (CPC, chargés de mission, …) qui ne sont pas leurs supérieurs hiérarchiques.

C’est la mise en oeuvre déguisée de la réforme de l’évaluation dont le ministre affirme qu’elle ne concerne pas les enseignants.

« L’IEN sollicité  pour les promotions, l’affectation … »

au nom d’un « management »

Dans le paragraphe « management » les missions des IEN sont ainsi reprécisées : « L’avis de l’inspecteur est sollicité » pour « la titularisation, l’évaluation, l’avancement,  la promotion et l’affectation ».

L’offensive menée par le ministre depuis la note du 5 octobre 2008 (Mobilité/mouvement) qui remet en cause le respect des barèmes et des qualifications et la tenue des  CAPD « mouvement », pour affaiblir le contrôle des délégués du personnel dans le cadre du paritarisme (CAP), prendrait sa pleine mesure.

La volonté affichée de nombreux inspecteurs d’académie de supprimer la prise en compte de la note d’inspection dans les barèmes ne visait qu’à anticiper ce processus.

Dans la perspective des EPEP, le ministre veut disloquer les CAP et affaiblir le rôle de contrôle des délégués du personnel dans les opérations de gestion de la carrière pour s’autoriser une gestion privatisée sans règles, sans transparence et par conséquent sans droit, ni garanties collectives.

Le pouvoir accru des IEN sur toutes les opérations de gestion de la carrière des enseignants, combiné à la disparition de la note au profit d’une évaluation sur des critères subjectifs, est une remise en cause du principe d’égalité de traitement dans la Fonction publique. C’est la porte ouverte aux abus de pouvoir au clientélisme, à la prime au mérite.

C’est une modification radicale de la mission des IEN qui menace leur statut et celui des enseignants.

D’ailleurs le ministre ne prépare-t-il pas, parallèlement, un projet de décret qui vise à intégrer les IEN dans le corps des chefs d’établissement (ou d’E.P.E.P.) ?

Afin de préciser davantage encore le caractère subjectif de cette « évaluation », la note de service précise : « Cet avis ne se fonde pas nécessairement sur une inspection, celle-ci n’est pas l’unique moyen d’évaluation des professeurs » 

L’inspection individuelle remise en cause au profit

d’ « une évaluation plus globale»

 dans le cadre d’équipes d’établissements autonomes (E.P.E.P.)

Après avoir affirmé que « l’inspection individuelle des enseignants dans leur classe est essentielle pour vérifier la qualité de l’enseignement dispensé » la note précise que : « toutefois l’évaluation d’équipes disciplinaires ou pédagogiques, l’évaluation de niveaux ou de cycles, l’évaluation systémique d’unités éducatives sont des formes d’interventions qui viennent placer l’inspection individuelle dans une perspective de véritable pilotage pédagogique »

Des « audits disciplinaires » pourraient également participer de l’évaluation des enseignants du 1^er degré.

La multiplication des formes d’évaluation, en particulier collectives (de cycle, de niveau, d’unité éducative), vise à rendre les enseignants collectivement responsables de l’échec scolaire pour imposer le travail en équipe et le projet d’établissement, corollaire incontournable des établissements autonomes que sont les EPEP.

L’inspection individuelle deviendrait exceptionnelle et réservée aux trois périodes précises et très limitées de la carrière d’un enseignant définies par la note de service du  30 avril : le « début de la carrière d’un enseignant », un « bilan à mi parcours » et une troisième « si surviennent des difficultés ».

L’inspection individuelle des enseignants dans leur classe, la notation chiffrée, le rapport d’inspection doivent être maintenus. Ils sont la garantie de critères objectifs d’évaluation que tout enseignant peut contester devant la CAPD.

Une note de service contraire au décret

Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour demander que cette note de service soit modifiée dans le sens du respect du statut des enseignants du 1^er degré, notamment l’article 23 du Décret du 1^er août 90 qui précise : « Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d’une appréciation pédagogique sur proposition de l’inspecteur chargé d’une circonscription du premier degré. La note et l’appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles.

Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l’auteur de la note »

Le SNUDI-FO rappelle qu’une note de service, fut-elle ministérielle, ne peut pas contrevenir aux dispositions fixées par décret.

Montreuil le 1^er juin 2009