FO est opposée à leur éventuelle fiscalisation, évoquée dans les sphères du pouvoir. Un rapport en vue d’une réforme de la politique familiale doit être remis au gouvernement fin mars. Alors que le débat sur une éventuelle fiscalisation des allocations familiales bat son plein, sur fond de rigueur et de réduction des dépenses publiques, le gouvernement a choisi pour l’instant de temporiser. Une manière de préparer les esprits à de futures ponctions sur le pouvoir d’achat?

La mèche a été allumée par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le 17 février: «Fiscaliser les allocations familiales est un sujet qui peut être mis sur la table», a-t-il estimé le 17 février lors de l’émission Le Grand Rendez-vous (Europe 1/i>Télé/Le Parisien). Interrogé sur cette suggestion, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a botté en touche le lendemain, indiquant que le gouvernement attendrait les conclusions d’un rapport d’expert avant de se prononcer sur une éventuelle taxation des allocations familiales. Le 19 février, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, assurait quant à lui devant les députés socialistes que la politique familiale ne serait «pas remise en cause». Les pouvoirs publics mettent donc des gants. Tout en préparant le terrain. En décembre le gouvernement avait annoncé une réforme de la politique familiale, dans le double but de mieux cibler les aides vers les personnes les plus pauvres et de ramener à l’équilibre la branche famille, déficitaire de 2,6 milliards. Le président du Haut conseil de la famille, Bertrand Fragonard, a notamment été chargé d’examiner «l’architecture d’ensemble» du système d’aide aux familles, «l’efficience des dispositifs et la pertinence de leur ciblage». Ses propositions sont attendues fin mars dans un rapport qui servira de base à des décisions de l’exécutif.

DÉMOGRAPHIE À L’ÉQUILIBRE

Dans l’immédiat, la perspective d’une éventuelle remise en cause de l’universalité des allocations familiales fait polémique. Versées à tous, quel que soit le revenu, à partir du deuxième enfant (127 euros par mois dans ce cas de figure), les allocations ont en quelque sorte pour rôle de rééquilibrer le niveau de vie des ménages qui ont des enfants par rapport à ceux qui n’en ont pas. Elles sont à différencier d’autres prestations qui, elles, sont versées sous conditions de ressources, comme l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de rentrée scolaire.

«FO est opposée à la fiscalisation des allocations familiales», indique Jean-Marc Bilquez, Secrétaire confédéral chargé de la Protection sociale. «Principalement parce que l’intégration des allocations dans le revenu imposable conduirait des ménages aujourd’hui non imposables à payer des impôts, sans qu’ils aient eu pour autant une augmentation de leurs revenus. Cela contribuerait ainsi à une baisse de pouvoir d’achat des familles.» Le responsable FO ajoute: «On dit que la France a réussi sa politique familiale, c’est un des rares pays d’Europe qui équilibre sa démographie, et ce facteur est très important pour la bonne santé de notre système de protection sociale qui fonctionne sur le lien entre les générations.»

Pour FO, le véritable débat se situe plutôt autour de la question du financement de la branche famille. L’organisation syndicale estime que la place de la cotisation, qui pèse actuellement environ trente milliards d’euros –la moitié du budget famille–, doit rester centrale dans le financement. Elle demande en outre que soient clarifiées les responsabilités entre l’État et les partenaires sociaux.
 

Lors du CTM le Ministre n'a recueilli de vote favorable d'aucun organisation syndicale sur son projet de loi de refondation de l'école.

Mercredi 23 janvier, pourtant le Ministre présentera en conseil des Ministres ses projets inchangés. A cette occasion, dans de nombreux départements, répondant à l’appel d’intersyndicales départementales, de nombreux collègues iront manifester pour demander au Ministre le retrait de ses projets.

Le Snudi-FO86 sera reçu en audience ce jour-là par le DASEN. Le syndicat portera à cette occasion les revendications des collègues et la pétition rythmes scolaire (anonymée), afin de transmettre au Ministère l’opposition des collègues lui demandant :

-         -  L’abandon du projet de loi de refondation de l’école

-          - Le retrait du projet de décret sur les rythmes scolaires

-          - L’abandon du projet de circulaire sur les 108h00

Le Snudi-FO86 appelle les collègues à utiliser les 21, 22, et 23 janvier pour prendre position, signer et faire signer massivement la pétition "rythmes scolaires et refondation de l'école" demandant au Ministre de renoncer à ses projets de loi, de décret et de circulaire. (lien ci-dessous et pièce jointe)

Signez et faites signer la pétition rythmes scolaires en ligne (ici)

Le projet de circulaire ministériel sur les 108 heures :

une aggravation des décrets DARCOS 

Il doit être abandonné !

eudi 10 janvier, le ministre a réuni les représentants des syndicats du 1^er degré pour leur présenter son projet de nouvelle circulaire d’application des décrets DARCOS, relative aux 108 heures annualisées des enseignants du 1^er degré.

Ce projet de circulaire découle directement du projet de décret sur les rythmes scolaires qui a recueilli 5 voix pour sur les 72 membres du Conseil Supérieur de l’Education le 8 janvier dernier, et aucune voix positive au CTM du 11 janvier.

Les 60 h d’aide personnalisée deviendraient 36 h d’« activités pédagogiques complémentaires » et 24 heures de temps de travail en équipe.

36 heures d’acticités pédagogiques complémentaires
sous la tutelle pédagogique des collectivités territoriales !

L’aide personnalisée est remplacée par les « acticités pédagogiques complémentaires » « en lien avec le projet éducatif territorial » rédigé par la collectivité territoriale (mairie, communauté …).

24 heures affectées à la destruction des garanties statutaires des enseignants :

Le ministre veut utiliser ces 24 heures  « consacrées à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des activités complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d ‘école pour aider les élèves,(…) »

En clair les enseignants devraient identifier les besoins des élèves et voir comment faire avec plus d‘élèves dans les classes, moins de RASED et moins de remplaçants. En un mot gérer l’austérité !

(…) notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans,

► Pour définir des règles locales dans le cadre de projets particuliers pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, instituant ainsi une différence de droits sur le territoire national.

(… )de l’activité des maîtres supplémentaires affectés dans l’école

► Pour mettre en œuvre le nouvel adage « plus de maîtres que de classes », ce qui après l’annonce des dotations de postes pour la rentrée 2013/2014, signifie  « moins de classes que de maîtres », c’est à dire des fermetures de classes sans que les maîtres en  « excédent » ne soient affectés sur des postes de titulaires-remplaçants ou de RASED.

(…) et de l’amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles » 

► Pour constituer des conseils de cycles communs au 1^er et au 2^ème degré, pour instaurer l’école du socle de compétence contenue dans son projet de loi et pouvoir affecter via les échanges de service, de manière indifférente, les professeurs du 2^ème degré dans le 1^er degré et vice versa, comme le démontrent les premières « expérimentations ».

Confirmation du travail le mercredi matin et après midi
et introduction de la formation continue à domicile hors temps scolaire.

Les 18 heures d’animations pédagogiques deviendraient 9 heures au moins « consacrées (…) à des actions de  formation continue » - « à distance », « sur des supports numériques » et 9 heures d’animations pédagogiques.

Ainsi le projet confirme bien les toutes les analyses et craintes du SNUDI-FO.

► Le ministre veut allonger la durée de présence dans les écoles des enseignants en prévoyant non seulement le travail le mercredi matin et aussi son introduction le mercredi après midi, et en maintenant ou en augmentant l’amplitude du temps de travail les autres jours.

► Il veut placer les enseignants sous la tutelle des collectivités territoriales et remettre en cause leurs garanties statutaires, voire leur appartenance à la fonction  publique d’Etat.

► Il se refuse à accorder le moindre centime supplémentaire aux enseignants (cf déclaration du 10 janvier à Brest)

Pour le SNUDI-FO, à l’inverse des syndicats qui avaient signé le protocole de discussion DARCOS instituant les 108 heures en 2008, et qui voient des « bougés » positifs dans les propositions du ministre sur les 108 h, celles-ci constituent une aggravation des conditions de travail des enseignants du 1^er degré et un pas supplémentaire dans la remise en cause de leurs garanties statutaires, notamment le droit à mutation et le droit à travailler à temps partiel, qui deviendrait inorganisable.

Ces projets de modification des 108 heures s’inscrivent totalement dans la mise en œuvre du projet de décret sur la modification des rythmes scolaires.

Pour le SNUDI-FO, en bonne logique les syndicats qui n’ont pas apporté leur soutien à ce projet de décret, devraient continuer à respecter la volonté des personnels en rejetant le projet sur les 108 h.

Les milliers de manifestants à Paris, à Angers, les milliers de prise de positions, de motions adoptées dans les écoles, le plus souvent en commun avec le SNUDI, le SNUipp, le SE-UNSA exigent le retrait des projet de décret et du projet de loi Peillon, l’abandon des projets ministériels sur les 108 h.

Après le vote du CSE (FSU, FO, CGT, SNALC ont voté contre - CFDT abstention - UNSA refusant de voter),  après le vote du CTM (aucune voix pour),

► le projet de décret sur les rythmes scolaires ne doit pas être publié

► le projet de loi Peillon ne doit pas être présenté au conseil des ministres le 23 janvier

C’est ce que demande la FNEC-FP-FO, qui s’est adressée aux autres fédérations syndicales pour le demander ensemble.

La FNEC-FP-FO, le SNUDI FO appellent les enseignants du 1^er degré à participer aux rassemblements organisés dans les départements le 23 janvier pour exiger :

► l’abandon du projet de loi sur la refondation de l’école ;

► le retrait du projet de décret sur les rythmes scolaires ;

► l’abandon du projet de circulaire sur les 108 h.■

Montreuil le 11 janvier 2013

Signez et faites signer la pétition rythmes scolaires en ligne (ici)

Lors de la réunion du 12 novembre, à propos de laquelle la FNEC FP FO s’est exprimée (cf communiqué « Loi d’orientation, rythmes scolaires … Monsieur le Ministre, renoncez à vos projets ! »), le ministre a présenté une nouvelle version orale de son projet : Une semaine de 4 jours et demi qui maintient le mercredi matin à 3 heures de classe et 5h15 de classe en moyenne les autres jours. Il a demandé aux organisations syndicales de faire des propositions pour rendre son projet acceptable.

F O a refusé de s’inscrire dans une logique d’amendements et a défendu ses positions et revendications.

L’allongement du travail au mercredi : inacceptable

■ La diminution des rémunérations des PE : inacceptable !

Le traitement net des PE diminue régulièrement du fait de la hausse des retenues et du blocage de la valeur du point d’indice. Le  projet du ministre aboutirait  à  aggraver la situation en augmentant le nombre de jours de présence avec la semaine de quatre jours et demi.

Avec ce projet les PE devraient être présents un jour supplémentaire le mercredi. Les frais de transport et de garde d’enfant liés à cette journée pourraient atteindre 200 à 300 euros mensuels.

Avec l’« aide aux devoirs », les études surveillées seraient menacées privant les PE d’un revenu complémentaire.

■ La dégradation des conditions de travail : inacceptable !

La classe le mercredi matin aurait pour conséquence de reporter les 48 heures d’animations pédagogiques et de concertations sur le mercredi après midi. Ces 48 heures représentent 16 mercredi après midi auxquels peut s’ajouter les 2x3h de la journée de solidarité. Ainsi 18 mercredi seraient travaillés complètement soit un mercredi sur deux.

Une « 24ème heure » :
véritable cheval de Troie de la territorialisation que FO rejette

Le ministre a indiqué au cours de la réunion du 12 novembre que le quart d’heure quotidien au delà de 5 heures pouvait tout à fait être regroupé en une heure hebdomadaire, voire des heures regroupées sur plusieurs semaines selon les besoins du Projet éducatif local.

Le SNUDI-FO a renouvelé son opposition à la double tutelle Education nationale/collectivités territoriales de cette heure de service des enseignants fonctionnaire d‘Etat. Le ministre a répondu : « la question du temps  de travail soumis à des accords locaux peut déboucher sur des dispositifs intéressants ». Nos Obligations Réglementaires de Service aujourd’hui définies nationalement et réglementairement seraient remises en cause pour partie avec ces « accords de travail locaux ».

Le ministre n’a obtenu aucun consensus sur ces propositions

SE-UNSA, SNUipp et SGEN ont exprimé leur accord avec les buts du ministre, mais nul ne peut ignorer que tant les représentants des communes confrontés à une nouvelle charge financière, que la grande majorité des personnels n’ont donné leur aval à son projet de modification des rythmes scolaires. Le ministre ne peut donc en aucun cas se prévaloir d’un consensus.

Une table ronde avec les représentants des familles et des collectivités

pour discuter des obligations de service des enseignants :
une  demande à haut risque !

Le SGEN-CFDT; le SE-UNSA et le SNUIPP, ont demandé au ministre d’organiser une « table ronde des représentants des collectivités, des familles et des enseignants »notamment pour « revoir la définition et l’organisation des obligations de services des professeurs des écoles »

Le SNUDI-FO participera à toutes les réunions pour porter les revendications des personnels, pour autant il rejette le fait qu’une telle table ronde serve à  « revoir la définition et l’organisation des obligations de services des professeurs des écoles » dans le sens d’une plus grande annualisation et d’une mise sous tutelle aggravée des obligations de services des PE par les collectivités et du Projet Educatif Local.

En maintenant ce projet, le ministre prendrait la responsabilité d’une fracture et d’un conflit avec les personnels.

Le ministre doit renoncer à son projet et ouvrir des négociations sur les revendications que le SNUDI a rappelé le 12 novembre :

4 Les enseignants doivent demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut,

4 Non à  la généralisation du mercredi,

4 Les obligations de service des PE doivent être définies nationalement en heures  hebdomadaires d’enseignement,

4 L’Aide Personnalisée doit être abandonnée,

4 La séparation scolaire/péri scolaire doit être strictement préservée.

4 Ce sont les salaires et les indemnités qui doivent être augmentés, pas les horaires

Montreuil le 13 novembre 2012

Signez, faites signer la pétition rythmes scolaires en ligne (ici)

lire l'article > "Refondation de l'école" : 4,5 jours pour les élèves, 5 jours pour les enseignants

1 - Comment informer mon IEN?
Il suffit de l'informer, vous n'avez pas d'autorisation d'absence à demander ni à attendre.
Adressez lui le formulaire en pièce jointe, ou plus simplement le mail ci-dessous à l'une des adresses mails mentionnées :

Monsieur/Madame l'Inspecteur de l'Education Nationale,

Je vous informe par la présente que je participerai à la réunion d'information syndicale du Snudi-FO86 organisée le mercredi 26 septembre à Buxerolles de 9h30 à 12h00.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame l'Inspecteur, l'expression de ma haute considération.

Nom, Prénom, école

2 - Comment la décompter de mon temps de travail et la substituer à une animation/conférence pédagogique? (ou un conseil des maîtres, ou une 1/2 journée de solidarité)

a/ Pour la décompter de son temps d'animation/conférence pédagogique (18h00 obligatoires) : lorsque vous recevez l'ordre de mission pour une animation (celle de votre choix), retournez-la au secrétariat de votre IEN (en utilisant éventuellement le courrier école) : en mentionnant "J'ai participé à la réunion d'information syndicale du Snudi-FO86 le 28/09/11".

b/ Pour la décompter de la journée de solidarité : mentionnez-le sur le formulaire que vous adressez à votre IEN, ou dans le mail que vous adressez à votre IEN. (Vous pouvez également le faire plus tard lorsque la date de récupération de la journée de solidarité sera connue également par courrier ou mail)

c/ A la place d'une réunion sur l'école : informez simplement votre directeur (tout en envoyant le mail ou le formulaire de participation à votre IEN).