Nouvelle offensive contre le statut et le paritarisme
Une note de service ministérielle supprime la notation
et remet en cause l’inspection individuelle
Dans une simple note de service en date du 30 avril 2009 adressée aux recteurs, le ministre de l’Education nationale fait disparaître la notation chiffrée, et remet en cause l’inspection individuelle pour les enseignants du 1er degré et le paritarisme.
La notation chiffrée disparaît.
Tout au long des trois pages de la note de service, et contrairement à celle du 17 juin 2005, la « note chiffrée» n’est pas mentionnée, ni même le mot notation et le rapport écrit n’y figure pas non plus.
Ainsi la note, seul élément contestable devant le supérieur hiérarchique, n’existerait plus.
Plus grave encore, l’évaluation pourrait reposer sur « les éléments d’appréciation de l’activité des personnels enseignants » fournis par « les conseillers pédagogiques et les professeurs chargés de mission ».
Le travail des enseignants des écoles ne serait donc plus apprécié sur la base d’une inspection qui vise à prendre en compte leur manière de servir. Il serait évalué à partir des éléments d’appréciation subjectifs portés par d’autres enseignants (CPC, chargés de mission, …) qui ne sont pas leurs supérieurs hiérarchiques.
C’est la mise en oeuvre déguisée de la réforme de l’évaluation dont le ministre affirme qu’elle ne concerne pas les enseignants.
« L’IEN sollicité pour les promotions, l’affectation … »
au nom d’un « management »
Dans le paragraphe « management » les missions des IEN sont ainsi reprécisées : « L’avis de l’inspecteur est sollicité » pour « la titularisation, l’évaluation, l’avancement, la promotion et l’affectation ».
L’offensive menée par le ministre depuis la note du 5 octobre 2008 (Mobilité/mouvement) qui remet en cause le respect des barèmes et des qualifications et la tenue des CAPD « mouvement », pour affaiblir le contrôle des délégués du personnel dans le cadre du paritarisme (CAP), prendrait sa pleine mesure.
La volonté affichée de nombreux inspecteurs d’académie de supprimer la prise en compte de la note d’inspection dans les barèmes ne visait qu’à anticiper ce processus.
Dans la perspective des EPEP, le ministre veut disloquer les CAP et affaiblir le rôle de contrôle des délégués du personnel dans les opérations de gestion de la carrière pour s’autoriser une gestion privatisée sans règles, sans transparence et par conséquent sans droit, ni garanties collectives.
Le pouvoir accru des IEN sur toutes les opérations de gestion de la carrière des enseignants, combiné à la disparition de la note au profit d’une évaluation sur des critères subjectifs, est une remise en cause du principe d’égalité de traitement dans la Fonction publique. C’est la porte ouverte aux abus de pouvoir au clientélisme, à la prime au mérite.
C’est une modification radicale de la mission des IEN qui menace leur statut et celui des enseignants.
D’ailleurs le ministre ne prépare-t-il pas, parallèlement, un projet de décret qui vise à intégrer les IEN dans le corps des chefs d’établissement (ou d’E.P.E.P.) ?
Afin de préciser davantage encore le caractère subjectif de cette « évaluation », la note de service précise : « Cet avis ne se fonde pas nécessairement sur une inspection, celle-ci n’est pas l’unique moyen d’évaluation des professeurs »
L’inspection individuelle remise en cause au profit
d’ « une évaluation plus globale»
dans le cadre d’équipes d’établissements autonomes (E.P.E.P.)
Après avoir affirmé que « l’inspection individuelle des enseignants dans leur classe est essentielle pour vérifier la qualité de l’enseignement dispensé » la note précise que : « toutefois l’évaluation d’équipes disciplinaires ou pédagogiques, l’évaluation de niveaux ou de cycles, l’évaluation systémique d’unités éducatives sont des formes d’interventions qui viennent placer l’inspection individuelle dans une perspective de véritable pilotage pédagogique »
Des « audits disciplinaires » pourraient également participer de l’évaluation des enseignants du 1er degré.
La multiplication des formes d’évaluation, en particulier collectives (de cycle, de niveau, d’unité éducative), vise à rendre les enseignants collectivement responsables de l’échec scolaire pour imposer le travail en équipe et le projet d’établissement, corollaire incontournable des établissements autonomes que sont les EPEP.
L’inspection individuelle deviendrait exceptionnelle et réservée aux trois périodes précises et très limitées de la carrière d’un enseignant définies par la note de service du 30 avril : le « début de la carrière d’un enseignant », un « bilan à mi parcours » et une troisième « si surviennent des difficultés ».
L’inspection individuelle des enseignants dans leur classe, la notation chiffrée, le rapport d’inspection doivent être maintenus. Ils sont la garantie de critères objectifs d’évaluation que tout enseignant peut contester devant la CAPD.
Une note de service contraire au décret
Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour demander que cette note de service soit modifiée dans le sens du respect du statut des enseignants du 1er degré, notamment l’article 23 du Décret du 1er août 90 qui précise : « Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d’une appréciation pédagogique sur proposition de l’inspecteur chargé d’une circonscription du premier degré. La note et l’appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles.
Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l’auteur de la note »
Le SNUDI-FO rappelle qu’une note de service, fut-elle ministérielle, ne peut pas contrevenir aux dispositions fixées par décret.
Montreuil le 1er juin 2009
