COMMUNIQUE NATIONAL

Grâce à l’action du SNUDI FO,les faisant fonction en CLIS ont enfin droit à la NBI de 27 points

 Le ministère de l’Education nationale a publié au JO du 2 mai 2009 un arrêté (arrêté du 24 mars 2009) qui confirme ce que nous affirmons depuis plus de trois ans, à savoir que les faisant fonction en CLIS ont droit à la NBI.

Le SNUDI FO s’est saisi de ce dossier à la suite de plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat (décisions du 15 décembre 2004 et 5 avril 2006). Face au refus du ministère de l’Education nationale, des recteurs et des IA d’appliquer ces jurisprudences, des dizaines de recours devant les tribunaux administratifs ont été déposés à l’initiative du SNUDI FO.

Un de ses recours a été gagné devant le TA de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2007. Des dizaines d’autres sont en attente de jugement. Sans attendre les jugements, des recteurs nous ont donné raison et ont indiqué qu’ils verseraient la NBI, comme dans l’académie de Poitiers.

Cette victoire est un premier pas, mais il reste un problème : cette décision s’applique à partir du 1^er juin 2009.

Le SNUDI FO s’adresse immédiatement au ministre pour demander la rétroactivité de l’arrêté du 24 mars 2009.

En effet, les collègues qui font fonction depuis le 1^er septembre 2008, et même depuis plus longtemps pour beaucoup, sont en droit de percevoir cette NBI de 27 points de manière rétroactive.

Comme nous le faisons depuis maintenant plusieurs années, nous continuerons donc à revendiquer la NBI pour tous les collègues en CLIS.

Le SNUDI FO appelle toutes ses sections et syndicats départementaux à informer les collègues concernés et à les aider à rédiger et à déposer les recours devant les tribunaux administratifs pour exiger le versement de la NBI à partir de la date de leur affectation en CLIS.

 Montreuil, le 7 mai 2009

 

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Modèle de recours NBI/CLIS au Tribunal Administratif

 disponible au syndicat sur demande.

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