Compte rendu de l’audience au MEN du 15 avril 2009
avec R. Jouve ( conseiller social) et Th. LeGoff (DGRH)
Le ministère a demandé à rencontrer le SNUDI-FO pour nous présenter le projet de décret instituant l’indemnité de400€ pour les évaluation CE1/CM2.
Vous trouverez en bas de page le courrier adressé au DGRH à ce propos.
Présentation du projet de décret pour la prime de 400€ pour les évaluations CE1 et CM2.
Le principe : elle est versée aux enseignants qui ont fait procéder aux évaluations.
La somme allouée correspond au nombre de classes de CM2 et CE1dans chaque école.
Dans certains cas, elle peut être fractionnée (temps partiel, congé maladie)
En classe unique l’enseignant touchera une seule indemnité même s’il y a des élèves de niveau CE1 et de niveau CM2 dans la classe.
Classes à niveaux multiples, le collègue touchera l’intégralité de la prime
Dans une école où tous les enseignants ont participé, la prime peut être divisée
u Les PE en stage de responsabilité peuvent toucher la prime s’ils ont participé à la passation des évaluations.
- FO : Nous avons demandé que les collègues n’ayant pas fait passer tous les items puissent percevoir l’indemnité.
Les représentants du ministre ont répondu que l’IEN est à même d’apprécier l’effectivité et la bonne foi des collègues concernés. Ils considèrent que les évaluations même amputées de certains items ont été effectuées.
- FO : Pour ceux qui n’ont pas fait passer les évaluations, nous avons renouvelé notre demande qu’ils ne soient pas sanctionnés.
- MEN : il est évident qu’ils ne perçoivent pars l’indemnité puisqu’ils n’ont pas effectué le travail.
- FO : Les IA engagent des procédures de retrait de salaire à hauteur de 4 jours estimant qu’il y a service non fait durant la période des évaluations. Ce qui n’est pas la réalité, les collègues ont effectué leur service. Le non versement de l’indemnité sanctionne déjà le fait de ne pas avoir procédé aux évaluations. Ils sont frappés d’une double peine.
- MEN : C’est le fonctionnement normal habituel de l‘administration. C’est déjà le cas pour les enseignants du second degré qui refusent de faire passer le bac. Ils ne perçoivent pas l’indemnité et les proviseurs retiennent des trentièmes.
Nous n’avons pas connaissance de telles situations à propos des évaluations.
Montreuil le 16 avril 2009
à Mr Th. Le Goff
D.G.R.H.
Monsieur le directeur,
Pour faire suite à notre entrevue du 15, nous souhaitons vous faire part de nos remarques et demandes à propos du projet de décret instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et CM2.
L’article 4 qui veut traiter de la répartition de l’indemnité entre les différents enseignants qui ont pu participer aux évaluations pour une même classe (par exemple dans le cas d’un collègue titulaire de la classe à temps partiel, d’un congé maladie court inférieur aux 4 journées de passation, …) laisse de notre point de vue une ambiguïté.
Il n’est pas envisageable que l’IEN puisse disposer du pouvoir discrétionnaire de déterminer quel enseignant pourra percevoir l’indemnité ou pas. Les termes de l’article 1er suffisent à déterminer les enseignants concernés.
Il nous a semblé lors de l’audience que le rôle de l’IEN défini par l’article 4 était de déterminer, après consultation et accord des personnels concernés, la quotité attribuée à chaque enseignant ayant pris part aux évaluations d’une même classe.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma parfaite considération.
N. TRICHARD
Secrétaire Général
