Montreuil le 9 avril 2010
Aux Professeurs des Ecoles
Conseillers pédagogiques de circonscription
Cher(e) collègue,
La circulaire n° 2009-064 du 19 mai 2009 relative aux missions d’inspection et en particulier à la mise en place d’évaluations d’école qu’elle préconise, tout comme les mesures liées la mastérisation de la formation, conduisent de plus en plus souvent l’administration a exiger des CPC un accroissement de leur temps de service et une remise en cause de leur congé : encadrement des formations durant les congés scolaires, permanences du mercredi, l’accompagnement des stages de remises à niveau pendant les congés …
Il nous a semblé nécessaire de préciser que les conseillers pédagogiques sont des Professeurs des Ecoles et à ce titre relèvent du statut particulier des PE défini par le décret du 1er août 1990. Les CPC ne relèvent donc pas d’un autre statut que celui des PE. Leurs obligations de service réglementaires sont directement reliées à celles des adjoints, professeurs des écoles ou instituteurs et déclinée de manière spécifique par la note de service n° 96-107 du 18 avril 1996 ( BO 18 2/05/96) qui définie les fonctions et missions spécifiques du Conseiller Pédagogique de circonscription
De nombreux IEN, des Inspecteurs d’Académie considèrent que les CPC n’étant pas chargés de classe, leurs obligations de service seraient de 1607 heures par an. C’est faux.
La notion de « métiers » que le ministre de la Fonction publique tente d’opposer au statut de fonctionnaire d’Etat n’a d’autres fonctions que de lui permettre d’accroître à sa guise les exigences en matière de temps de travail et multiplier les missions dans le cadre d’une polyvalence généralisée.
Ainsi les permanences du mercredi, la présence aux stages de remises à niveau ne sont pas compatibles avec les obligations de service définies réglementairement part décret des Professeurs des Ecoles exerçant la fonction de CPC et relèvent donc du volontariat. Ces heures doivent donc être décomptées du temps de service. Si l'I.E.N. peut vous demander de travailler avec les enseignants lors d'animation sur le contenu il ne peut imposer une quelconque présence.
De la même manière, concernant la question des permanences en début et en fin de vacances d’été, les obligations réglementaires de service des CPC étant celles des adjoints, il n’y a aucune raison d’ordre réglementaire pour qu’ils doivent plus d’une journée de prérentrée et par conséquent assurer des journées de permanences au début ou à la fin de l’été.
En ce qui concerne l’accueil des lauréats du concours avant la prérentrée de septembre 2010, c’est-à-dire avant le 1erer septembre qui est également leur date d’entrée officielle dans la fonction publique en tant que stagiaire. Le problème ne se pose donc plus même si la vigilance reste de mise. septembre 2010, date de la prérentrée cette année : le ministère nous a confirmés le 5 février qu’il était effectivement impossible réglementairement de réunir les lauréats du concours avant la date officielle de début de l’année scolaire soit le 1
Parce qu’il est de la plus grande importance de préserver notre statut de fonctionnaire d’Etat et notre statut particulier de PE, les sections du SNUDI-FO interviennent auprès des autorités de l’Education nationale pour faire respecter la réglementation en vigueur chaque fois qu’elles sont saisies d’une telle situation.
Sans statut, c’est la déréglementation la plus compète, c’est la porte ouverte à tous les arbitraires. Ce n’est pas acceptable.
Veuillez recevoir, chers collègues, nos salutations syndicales les meilleures.
Martine DUPUY
Bureau national du SNUDI FO
LSN675
