Allier
EVS : Le conseil des prud’hommes de Montluçon
condamne l’Etat employeur à verser 11 300 euros pour licenciement abusif et heures supplémentaires non payées
Depuis juin, plus d’une centaine d’EVS sous contrat de droit privé ont été remerciés après 4 années scolaires passées au service des écoles de l’Allier.
Le SNUDI-FO avait, dès la mise en place de ces contrats précaires fait connaître son opposition à l’arrivée de contrats de droit privé dans l’Education nationale. Créés pour répondre à la demande du SE-UNSA pour l’aide à la direction d’école, FO avait alerté sur les dérives à venir : respect de l’engagement de formation problématique, gestion des personnels différente parce que relevant du privé ….
FO avait manifesté son opposition également parce que d’une part, l’objectif premier n’était autre que celui de « faire baisser » les chiffres du chômage sans apporter d’aide à la réinsertion des salariés auxquels ils étaient proposés, d’autre part, parce que ces contrats de droit privé ouvraient la porte à la privatisation de l’Education nationale.
Dès 2006, le SNUDI-FO 03 a toutefois été aux côtés de ces salariés pour faire valoir leurs droits, réclamant sans relâche des actions de formation, et leur réemploi à l’issue de chaque année scolaire et surtout la transformation de ces emplois en postes statutaires de la fonction publique.
Fort de sa structure confédérée qui lui permet de bien connaître le secteur public comme le secteur privé, fort des actions menées dans d’autres départements, toujours à l’initiative de FO, le SNUDI-FO 03 a jugé nécessaire de porter devant le tribunal des prud’hommes la demande de requalification des ces contrats en CDI pour absence de formation et pour obtenir le paiement des heures supplémentaires imposées.
Il faut rappeler que le tribunal des prud’hommes est seul habilité à juger les conflits qui opposent les salariés de droit privé et leurs employeurs, que ce tribunal est paritaire, c’est-à-dire composé à part égale de représentants des salariés et représentants des employeurs.
En requalifiant, suite à la requête du SNUDI-FO 03, le contrat de travail d’un ancien EVS pour absence de formation, et en exigeant le paiement des heures supplémentaires, le tribunal des prud’hommes rappelle que les EVS ont des droits et que l’Etat doit respecter le Code du travail comme tout employeur.
Rappelons enfin que les EVS n’ont pas mission à accompagner les enfants handicapés dans les écoles. Ce rôle est celui des AVS. Mais, là aussi, dans le but de « réduire les coûts », on assiste à une dérive de plus en plus fréquente qui consiste à demander à un EVS de faire le travail d’un AVS. Si les contrats des AVS sont tout aussi précaires, ce sont toutefois des contrats de droit public (les conflits se règlent au tribunal administratif). Les AVS peuvent prétendre aux prestations d’actions sociales de l’Education nationale (ce qui a un « coût » supplémentaire pour l’Etat,… et présenter les concours de la Fonction publique en interne.)
Sans doute mal informés, ne faisant guère la différence entre ces contrats EVS/ AVS, certains principaux de collèges et proviseurs, ont signé les contrats aidés EVS pour répondre aux sollicitations de leurs supérieurs, sans mesurer à ce quoi ils s’engageaient. D’autres, plus enclin à défendre le service public et/ou conscients des problèmes à venir ont refusé de signer ces contrats. Il est regrettable qu’ils fassent appel à l’assurance professionnelle pour les défendre alors même que c’est l’Etat qui les a mis dans cette situation difficile et que c’est à lui de prendre en charge la défense de l’employeur (en l’occurrence le collège représenté par son principal).
Le SNUDI-FO 03 se félicite de ce jugement qui fait valoir les droits des salariés, qui mettra un frein à l’emploi de salariés sous contrat de droit privé dans l’Education nationale, et qui conforte la revendication de FO :
- Transformation des emplois précaires en postes statutaires de la Fonction Publique.
Dans l’attente de satisfaction de cette revendication, le SNUDI-FO 03, appuyé par le service juridique de l’UD-FO Allier, continue de déposer les dossiers que les EVS lui ont confiés.
LSN703
