Une délégation du SNUDI-FO86 a été reçue à l’Inspection Académique le 1er février 2010 par la secrétaire générale des service, Mme Contal et par M. Castets de le division des personnels (DIPER). Ce dossier a été abordé.
Une collègue nous avait informé que son congé formation individuelle avait été refusé en 2009, car ne répondant pas aux « critères » définis par l’inspection académique. La collègue jugeait que sa demande avait été écartée de façon arbitraire, d’autant que les critères d’attribution n’étaient pas communiqués dans la circulaire départementale de l’IA.
Les représentants de l’IA démentent le caractère arbitraire des attributions, mais précisent en effet que ces congés répondent à des critères bien précis. Dans un premier temps, on a refusé de nous donner ces critères qui, notons-le, ne sont pas inscrits dans la circulaire départementale 2010 s’adressant aux collègues. Il nous a été dit qu’ils n’étaient pas communiqués aux collègues afin d’attribuer les congés formation avec davantage de « souplesse », et qu’il paraissait normal que ces critères restent internes à la CAPD. Les critères (indicatifs donc !) nous ont finalement été communiqués. Il s’agit de critères de formation ayant pour objectif :
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une qualification dans l’intérêt du service (exemple : psychologie).
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une promotion personnelles dans l’éducation nationale (exemple : devenir IEN).
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la poursuite d’une formation ou d’un diplôme dans une même discipline (exemple : reprendre un master après une maîtrise)
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une préparation à un concours de l’Education Nationale ou de la Fonction Publique
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une formation en langues vivantes
Pour le SNUDI-FO les choses sont claires :
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Les critères appliqués doivent être communiqués aux collègues dans la circulaire départementale.
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Les critères appliqués, à savoir le classement des demandes par pertinence des diplômes ou des formations préparées est non réglementaire !
Ainsi les demandes qui intéressent l’administration (langues vivantes, psychologie, etc.) sont satisfaites en contradiction flagrante avec le décret Fonction Publique régissant la formation professionnelle.
L’administration utilise donc les congés de formation professionnelle pour pallier ses carences de formation continue. Elle dénature la fonction du congé formation définit par le décret n°85-607 du 14 juin 1985 qui stipule que « les fonctionnaires ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ».
Le syndicat appelle les collègues effectuant des demandes de congés de formation professionnelle à le saisir de leurs dossiers afin d’éviter qu’ils ne soient lésés.
Par ailleurs le SNUDI-FO rappel qu’une même demande de formation ne peut être refusée trois fois sans l’avis de la CAPD.
RAPPEL : Dépôt des demandes auprès des IEN avant le 15 mars.
