Ci dessous :

- CR de l'intervention aurpès du lycée Victor Hugo concernant les CAD

- CR de l'audience à l'IA86 (Inspection Académique)

Renouvellement des CAD :

Compte rendu de l’intervention auprès du lycée Victor Hugo

Comme nous l’expliquions dans le mail du 23/05/11, 40 EVS et ASEH recrutés en septembre 2009 l’ont été en CAD (Contrat Aidé Départemental expérimental). Embauche assortie lors de l’entretien à Pôle Emploi d’une promesse de contrat de 3 ans, avec une formation. Durant leur première année, ces collègues ont reçu des fiches de paie avec indiqué : CAV ou Contrat d’Avenir (contrat d’une durée possible de 3 ans).

Tour de passe-passe, lors de leur renouvellement au bout d’un an, ces collègues se sont vu proposer un CAE (contrat d’une durée de 2 ans). Et il y a quelque mois, ces collègues ont été informés que leur contrat prendrait fin d’ici septembre (donc au bout de seulement deux ans).

Le Snudi-FO est intervenu auprès du lycée Victor Hugo, pour défendre la prolongation de leurs contrats pour une année supplémentaire. Le lycée Victor Hugo a pris ses consignes auprès du Conseil Général et de la Direction Régionale du Travail, et nous avons été informés que les collègues ne bénéficieraient pas d’une année supplémentaire, au motif que le droit à renouvellement sur trois ans est un droit, non une obligation. En contradiction donc avec la politique suivie jusqu’alors de renouvellement jusqu’à épuisement des droits.

Le Snudi-FO, avec les Unions Départementales FO, a sollicité une audience auprès du préfet de région pour défendre le droit au renouvellement des collègues recrutés en CAD en 2009 : il n’est pas normal de faire payer aux collègues l’expérimentation des contrats aidés départementaux.

Le Snudi-FO86 invite les collègues en CAD  à se rapprocher du syndicat.

Aide à la direction et aide à la scolarisation des enfants handicapés (EVS, ASEH, AVS en CAE, CU et CAV) :

compte rendu de l’audience à l’Inspection Académique

Une délégation composée de Fabien Vasselin (secrétaire général du Snudi-FO86) et de Michel Trougnou a été reçue à l’Inspection Académique mercredi 1^er juin pour y porter les réclamations, revendications et questions des personnels. La délégation a été reçue par Madame Contal (SG : secrétaire générale des services de l’Inspection Académique) et Monsieur Costa (M.C. : responsable de la DOSES1).

Devant l'importance du dossier aide à la direction d’école, accompagnement à la scolarisation des enfants handicapés, et l’avenir des contractuels EVS-ASEH-AVS en CAE, CUI et CAV, nos interlocuteurs ont limité cette audience à ce dernier dossier aux conséquences importantes tant pour les collègues contractuels, que pour les directeurs et les enseignants accueillant dans leur classe un élève en situation de handicap. Une audience est prévue prochainement pour les autres dossiers : continuez à nous les faire remonter.

Pérennisation de la précarité et des dispositifs

FO : Combien de postes d’EVS d’aide à la direction et d’ASEH pour l’aide à la scolarisation des enfants handicapés pour la rentrée prochaine ? Le droit à renouvellement jusqu’à épuisement des droits sera-t-il respecté ?

Réponse : Il y avait en 2010 environ 2000 contrats pour toute l’académie. Au premier janvier 2011, il devait être rendu 540 emplois. Il a été impossible de les rendre à cette date, car il n’y avait pas 540 emplois arrivant à leur terme. L’académie a donc été « réabondée » de 380 emplois. Il n’y avait donc plus que 260 emplois environ à rendre. Le total est donc désormais de 1688 emplois aidés.

Note de FO : au niveau national, il y avait 52 000 emplois, on devait descendre à 38 000 emplois, finalement 4500 ont été réinjectés pour arriver à un solde de 42 500.

Réponse : Les 380 nouveaux contrats se répartissent ainsi : + 130 en avril et + 150 en septembre (pour l’académie). Avec pour priorité l’aide à la scolarisation des enfants handicapés. L’aide à la direction sera attribuée en fonction des moyens restants. Il n’y aura donc pas de fins prématurées de contrat pour les personnes, ils seront reconduits jusqu’à épuisement des droits.

FO : Même une personne dont les droits s’arrêtent courant septembre ou novembre ?

Réponse : Oui, si un CAE a été signé le 1^er octobre 2009, il sera renouvelé pour atteindre 24 mois, donc jusqu’au premier octobre 2011.

FO : Le Snudi-FO a réclamé depuis la mise en place de ces contrats que le peu de droits de ces collègues soient respectés, notamment le droit à renouvellement jusqu’à épuisement de leurs droits, et l’a obtenu avec les EVS et ASEH il y a 4 ans. Le syndicat se félicite que le choix fait à l’époque ne soit  pas remis en cause. Cependant  FO et les personnels ne peuvent se satisfaire d’un dispositif qui jette chaque année par centaines nos collègues contractuels au chômage. FO rappelle que le syndicat, avec les personnels, revendique la transformation de ces contrats en emplois statutaires de la fonction publique pour ces personnels conformément aux statuts généraux de la fonction publique, stipulant qu’à des besoins constants doivent correspondre des emplois pérennes.

 Réponse : A l’enquête d’avril il y avait 278 contrats. 137 ASEH et 141 aides à la direction. A ces contrats s’ajoutent des contrats de droit public d’AVS-i : 70 à 80 personnes renouvelables eux dans la limite de 6 ans.

Y aura-t-il des ASEH dès la rentrée pour les élèves handicapés?

FO : Chaque année, en juin, de nombreux ASEH ou AVS-i ont été envoyés au chômage, alors que, durant les premiers mois de chaque année scolaire, de nombreux ASEH ou AVS-i ont manqué pour l’aide à la scolarisation des enfants handicapés, avec des conséquences importantes pour les élèves, mais aussi pour nos collègues qui se sont retrouvés souvent dans une situation critique, mettant parfois en danger leur santé. Quelles garanties pouvez-vous apporter que cela ne se produira plus alors que plus de 100 EVS et ASEH vont arriver en fin de contrat dans les prochains mois ? Dans quelle mesure l’aide administrative aux directeurs pourra être maintenue ?

Réponse : Nous avons commencé à passer des entretiens pour constituer un vivier de futurs ASEH. Les commissions ont lieu en ce moment pour éviter les retards. Mais il arrive toujours qu’une personne que nous avons retenue trouve un autre emploi. Par ailleurs, nous sommes tributaires des commissions de la MDPH qui ont lieu jusqu’à la mi-juillet. On pense, avec les enseignants référents, que les besoins vont un peu augmenter de 20 à 30, difficile de le savoir… et l’enveloppe est toujours constante. L’accompagnement des enfants handicapés crée donc une diminution de l’enveloppe d’aide à la direction. Toutes les écoles ne pourront pas en bénéficier : les écoles les plus importantes seront prioritaires. Lorsqu’un contrat prendra fin sur une petite école, dégageant la possibilité d’un nouveau contrat, il sera proposé sur une grosse école.

FO demande à ce que, dès la rentrée, les ASEH soient recrutés pour la scolarisation des enfants handicapés : il n’est pas normal que des collègues attendent parfois décembre pour que ce problème soit réglé.

Formation qualifiante : des progrès très insuffisants.

FO : Il a été promis une formation aux contractuels EVS et ASEH lors de leur embauche, et beaucoup n’ont rien vu venir,  alors que leur contrat prend fin.

Réponse : Il n’y a pas rien eu, des fonds européens ont été obtenus par le biais de l’AGEVIF (AGence de l’Education nationale de Valorisation, d’Insertion et de Formation). Il y a eu un progrès indéniable.

FO : Nous avons noté une petite amélioration, mais ce n’était pas difficile, on partait de zéro…

Réponse : L’offre reste insuffisante, mais le bilan n’a pas encore été effectué, l’AGEVIF va nous le fournir prochainement. Mais on sait déjà que, pour les personnes qui ont fait une formation, il y a une moyenne de 40 heures de formation. On constate aussi parfois des refus de formation, ou une absence de réponse aux propositions de l’AGEVIF.

Note : la formation réglementaire est de 60h00 minimum pour un CAE…

FO : On a appris que, sur les 240 contrats aidés gérés par Victor Hugo, 204 ont reçu un questionnaire à retourner pour la formation. On s’étonne que tous ne l’aient pas reçu. Par ailleurs, plusieurs collègues nous ont dit : « J’ai retourné le questionnaire, mais on ne m’a rien répondu, on ne m’a rien proposé ». Les chiffres qui nous ont été donnés illustrent le problème : 90 parcours formation seulement ont été mis en place, et 36 bilans ateliers-projets. Il y a un manque de moyens pour répondre aux demandes de formation des collègues. Nombre d’entre eux vont perdre leur emploi et n’auront reçu aucune formation ! Ensuite on propose à des collègues de se former les mercredis après-midi via l’AFPA ou le GRETA : il y a beaucoup de femmes qui bénéficient de ces contrats, faire garder leur enfant pour se rendre en formation le mercredi après-midi n’est pas possible pour elles. Par ailleurs, il a été répondu parfois aux collègues qu’ils peuvent récupérer ces heures du mercredi après-midi, et d’autres fois non, ce qui est curieux. Dans des cas où ça a été proposé, les collègues ont refusé : ils scolarisent un enfant handicapé et aucune solution n’a été trouvée pour que quelqu’un continue de s’occuper de l’enfant handicapé durant leurs heures de formation en semaine ou pour récupérer des mercredis après-midi de formation.

Réponse : Les contrats aidés ont pour finalité la formation pour permettre une réinsertion professionnelle. Nous proposons désormais une formation par e-learning : c'est un parcours de formation via internet sur les applications comme word, excel, et les techniques rédactionnelles. Les salariés peuvent s’y inscrire et bénéficier d’un tutorat en ligne. C’est libre pour les horaires avec des validations de modules aux grandes étapes. Il n’y a pas de diplôme, mais une attestation de formation si elle est menée à bout. C’est tout nouveau, on réunira les personnes pour leur faire connaître la procédure.

FO constate qu’aucune solution n’a été trouvée pour garantir la continuité de l’aide à la direction et de l’aide à la scolarisation des enfants handicapés durant les périodes de formation des contractuels sur le temps de travail.

Formation des ASEH et scolarisation des enfants handicapés.

FO : Si des progrès encore insuffisants peuvent être observés sur la formation qualifiante, on note par contre pour les ASEH un abandon concernant la formation d’adaptation à l’emploi pour scolariser les enfants en situation de handicap. Beaucoup se sentent démunis tout comme les enseignants qui accueillent ces élèves. Nos collègues ont le sentiment de faire de la garderie, mais de ne pas avoir les moyens pour permettre une scolarisation efficace de leur élève, adaptée à leurs besoins, et leur permettant de réussir.

Réponse : Il n’y a pas de formation dès septembre, mais dès novembre. La formation octroyée est certes insuffisante et basée sur le volontariat, mais il y a eu des regroupements avec les AVS-i.

FO : Depuis deux ans on recule. Les ASEH recrutés depuis 2 ans que nous avons rencontrés n’ont reçu aucune formation. Il n’y en a pas eu un seul qui en ait eu ! En 2004, pour vendre la loi sur le handicap (votée en 2005) aux associations de parents d’enfants handicapés, il a été promis que dès 2007, après 2 ans d’expérimentation, un statut serait défini pour les personnes aidant à la scolarisation  des enfants handicapés, ainsi qu’un lieu de formation. L’IRTS avait été envisagé. On est en 2011 et on envoie au chômage des salariés qui veulent faire ce travail et se former, et aucune solution n’a été trouvée pour ces élèves.

Note : On ne nous répond rien sur ce point : la scolarisation des enfants handicapés reste par contre une priorité nationale sur le papier et dans les discours.

CAD : droit à la prolongation.

FO : Nous avons informé le lycée employeur Victor Hugo concernant les ex-CAD (lire résumé ci-dessus). Nous demandons à M. l’Inspecteur d’Académie et Mme la Rectrice d’intervenir sur ce dossier, pour que ces collègues ne fassent pas les frais de ce contrat expérimental et puissent bénéficier d’une prolongation d’un an, comme ils en ont le droit. Nous demandons l’épuisement de leurs droits : nous pensons qu’ils ne sont pas épuisés.

Réponse : Ils n’ont pas fait les frais du CAD. Mais ils sont entrés au moment de la coexistence CAD/CAV ; cela a pu créer des confusions chez certaines personnes. Nous regarderons comment les contrats ont été rédigés. Nous verrons avec la cellule juridique.

Conclusion :

Le Snudi-FO a demandé une audience à la préfecture de région avec les Unions Départementales FO, afin d’aller porter les revendications et réclamations des collègues.

Nous invitons les collègues à continuer à nous faire parvenir leurs dossiers.

  LE SNUDI-FO REVENDIQUE :

Direction d’école :

Assez de transferts des tâches de l’administration

sur les directeurs et directrices !

Non aux tâches qui désorganisent et démantèlent l’Ecole publique ! Le Snudi-FO revendique :

- non à un statut de directeur, oui à une clarification des fonctions : les directeurs ne sont pas des administratifs détachés pour accomplir les tâches des IA et des IEN, mais des enseignants au service de leur école.

- des décharges pour toutes les écoles et l’amélioration des décharges existantes.

- la revalorisation indiciaire de la fonction.

- assez du turn-over des EVS aidant à la direction, utilisés, puis jetés comme des kleenex : création d’emplois statutaires. Leurs emplois correspondent à de vrais besoins !

Scolarisation des enfants handicapés :

Le Snudi-FO revendique la modification de la loi de 2005 sur l’accueil des enfants handicapés, qui a permis la suppression massive de classes adaptées. Il dénonce ce qui est bien plus souvent une inclusion qu’une intégration permettant les progrès de l’élève.

Il revendique :

- Le maintien de toutes les classes spécialisées (CLIS, …) et la création de celles nécessaires avec un service de soins associés.

-La scolarisation en milieu ordinaire lorsque cela est possible, avec un auxiliaire formé à la nature du handicap et sous contrat statutaire de la fonction publique.

-La formation et l’accès par voie spécifique à un statut de fonctionnaire pour les AVS, EVS et ASEH en place, conformément à l’article 3 du statut général de la fonction publique.