15 novembre 2007
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Plusieurs EVS nous ont contacté pour connaitre leurs droits en matière de grève pour le mardi 20 novembre :
1/ Un EVS peut-il faire grève? A qui doit-il demander l'autorisation?
Faire grève ne nécessite aucune autorisation : c'est un droit. Les syndicat ont déposé un préavis de grève pour cela. Les EVS ont un contrat de droit privé, mais il travaillent dans la fonction publique : c'est le droit de grève dans la fonction publique qui s'applique. Les EVS qui le désirent peuvent faire grève, c'est leur droit.
2/ Dois-je contacter le lycée de Bressuire (qui est mon employeur) pour lui dire que je fais grève?
En aucun cas vous ne devez prévenir le lycée de Bressuire : vous devez par contre informer votre responsable local que vous ferez grève. Votre responsable est le directeur ou la directrice de l'école. Concernant le recensement des grèvistes, vous n'avez rien à faire de vous même : c'est au lycée de s'en occuper, de mettre en place le dispositif nécessaire. Ne prenez donc pas les devant.
3/ Mon école ferme le 20 novembre, dois-je me déclarer grèviste? Dois-je aller travailler?
Rien n'oblige un salarié à faire grève : le contraindre à la grève est interdit, faire grève est un acte volontaire, un droit, pas une obligation. Les EVS ne peuvent travailler que le temps d'ouverture de l'école (article 6 du contrat de travail) : cela veut dire que si l'école est fermée un EVS n'a pas le droit de venir à l'école. Il est alors en "congé de fait" et aucun retrait de salaire ne peut être fait. Les heures n'ont pas à être récupérées, ça ne peut être imputé sur les congès payés. Personne ne peut la déclarer grèviste, ce serait une faute. ATTENTION : l'école n'est considérée fermée que si tous les enseignants sont absents ou déclarés grèvistes (si par exemple le directeur grèviste vient sur l'école, l'école est considérée fermé).
Vous n'avez pas à informer votre employeur de la fermeture de l'école et de votre "congé de fait". En effet l'ouverture ou non de votre lieu d'exercice est de la responsabilité de l'employeur, c'est à lui de savoir s'informer.
SI VOUS ETIEZ AMPUTE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL PAR LE LYCEE, contactez immédiatement le lycée.
4/ Mercredi libérés : dois-je venir à l'école lorsque l'école est fermée?
Si les enseignants ont une réunion un mercredi libéré et que cela correspond à votre planning vous devez être présent. Par contre si aucune réunion n'est fixée l'école est déclarée fermée (même si un enseignant décide se matin là d'être présent, comme par exemple un directeur qui a décidé sur son temps personnel de venir sur l'école). Dans ce cas d'école fermé l'article 6 de votre contrat s'applique aussi : vous n'avez pas le droit de venir sur l'école.
1/ Un EVS peut-il faire grève? A qui doit-il demander l'autorisation?
Faire grève ne nécessite aucune autorisation : c'est un droit. Les syndicat ont déposé un préavis de grève pour cela. Les EVS ont un contrat de droit privé, mais il travaillent dans la fonction publique : c'est le droit de grève dans la fonction publique qui s'applique. Les EVS qui le désirent peuvent faire grève, c'est leur droit.
2/ Dois-je contacter le lycée de Bressuire (qui est mon employeur) pour lui dire que je fais grève?
En aucun cas vous ne devez prévenir le lycée de Bressuire : vous devez par contre informer votre responsable local que vous ferez grève. Votre responsable est le directeur ou la directrice de l'école. Concernant le recensement des grèvistes, vous n'avez rien à faire de vous même : c'est au lycée de s'en occuper, de mettre en place le dispositif nécessaire. Ne prenez donc pas les devant.
3/ Mon école ferme le 20 novembre, dois-je me déclarer grèviste? Dois-je aller travailler?
Rien n'oblige un salarié à faire grève : le contraindre à la grève est interdit, faire grève est un acte volontaire, un droit, pas une obligation. Les EVS ne peuvent travailler que le temps d'ouverture de l'école (article 6 du contrat de travail) : cela veut dire que si l'école est fermée un EVS n'a pas le droit de venir à l'école. Il est alors en "congé de fait" et aucun retrait de salaire ne peut être fait. Les heures n'ont pas à être récupérées, ça ne peut être imputé sur les congès payés. Personne ne peut la déclarer grèviste, ce serait une faute. ATTENTION : l'école n'est considérée fermée que si tous les enseignants sont absents ou déclarés grèvistes (si par exemple le directeur grèviste vient sur l'école, l'école est considérée fermé).
Vous n'avez pas à informer votre employeur de la fermeture de l'école et de votre "congé de fait". En effet l'ouverture ou non de votre lieu d'exercice est de la responsabilité de l'employeur, c'est à lui de savoir s'informer.
SI VOUS ETIEZ AMPUTE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL PAR LE LYCEE, contactez immédiatement le lycée.
4/ Mercredi libérés : dois-je venir à l'école lorsque l'école est fermée?
Si les enseignants ont une réunion un mercredi libéré et que cela correspond à votre planning vous devez être présent. Par contre si aucune réunion n'est fixée l'école est déclarée fermée (même si un enseignant décide se matin là d'être présent, comme par exemple un directeur qui a décidé sur son temps personnel de venir sur l'école). Dans ce cas d'école fermé l'article 6 de votre contrat s'applique aussi : vous n'avez pas le droit de venir sur l'école.
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