La pandémie grippale va être l’occasion pour l’administration, au nom de l’union face à cette situation exceptionnelle, de remettre en cause congés, autorisations d’absence, obligations de service, droit de retrait et missions. C’est tout le statut qui est visé à cette occasion.
Dans une note de service datant du 26 août 2009 (B9 n° BCFF0919655C) et comportant six fiches techniques, le ministre de la fonction publique balaie d’un coup de plume droits et garanties statutaires. En 19 pages, la notion de statut de fonctionnaire d’Etat est absente. Les mots « situation exceptionnelle » sont par contre écrits plusieurs fois. Beaucoup de textes réglementaires de la Fonction publique sont mentionnés, mais pour y affirmer le contraire de ce qu’ils indiquent.
La réunion organisée par le ministre avec toutes les fédérations de l’Education nationale le vendredi 27 août au MEN a permis cependant d’éclaircir certaines questions et d’obtenir des garanties.
Vous en trouverez ci-dessous une première série.
Bien évidemment, la première chose à faire en cas de problème est de contacter le syndicat.
1- Le ministre demande aux directeurs de faire un dépistage des élèves. Cela rentre-t-il dans les missions des DE ?
Au-delà du fait qu’un directeur d’école est incompétent (même avec une formation de quelques jours) pour dépister les cas de grippe, il n’entre dans les missions des DE que de prévenir la famille lorsqu’un enfant est malade, au même titre que tout autre collègue qui a un enfant malade dans sa classe. Si le cas de grippe est avéré, le directeur doit prévenir l’IEN. A l’IEN, qui est le responsable de l’Education nationale, d’alerter les autorités compétentes.
D’ailleurs, l’article 4 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 (Directeurs d’école) précise :
« Il contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents. »
Tout est dit dans cette phrase. Il « contribue », c’est-à-dire qu’il n’en a pas la responsabilité, « en liaison avec les services compétents », c’est-à-dire les services de l’Education nationale ad-hoc (IEN, infirmières et médecins scolaires) ou les services départementaux de l’Etat (protection de l’enfance et santé publique) en liaison avec l’IEN.
Lors de la réunion du 27 août au MEN, les représentant du ministre ont précisé que dans tous les cas, il fallait informer l’IEN ou l’IA, et que c’était eux, dans le premier degré qui était responsables des mesures d’organisation et de prévention.
En cas de problèmes ou de pression, contactez le syndicat.
2- L’administration peut-elle exiger des enseignants qu’ils se rendent dans leurs écoles, fermées par mesure sanitaire, pour y effectuer des permanences et/ou organiser l’enseignement à distance ?
Les représentants du ministre, lors de cette réunion du 27 août, ont répondu par la négative.
Ils ont tenu à préciser qu’il n’y aura pas lieu d’utiliser « le droit de retrait » car les mesures devraient être prises avant que la situation ne s’aggrave.
Cependant, par mesure de précaution, nous vous invitons à contacter le syndicat (votre section syndicale) si après plusieurs alertes de l’équipe enseignante (cas d’enfants grippés) l’administration n’a pas pris de décision.
3- Le ministre peut-il demander aux collègues, non malades, de travailler chez eux, pour faire autre chose que de l’enseignement, comme par exemple du secrétariat ?
Ce n’est pour le moment pas prévu par le MEN. La « continuité pédagogique » évoquée par le ministre consiste, pour le moment, à donner une liste d’exercices aux élèves avant la fermeture de l’école.
En cas de fermeture prolongée (plusieurs semaines) des programmes seront diffusés sur Radio France et France 5.
4- Le ministre peut-il demander à des collègues dont l’école est fermée pour raisons sanitaires de se rendre sur des écoles non fermées, voire d’effectuer des remplacements sur la circonscription ou sur le département ?
Cela n’a pas été évoqué lors de la réunion du 27 août. Réglementairement, l’IA peut adresser un ordre de mission contenant explicitement et précisément : le lieu d’affectation, la durée et le descriptif de la mission. De plus un tel ordre de mission ouvre doit à l’indemnité de déplacement ou de remplacement (ISSR).
Cependant il semble difficilement envisageable que des collègues, dont l’école est fermée pour cause de pandémie, qui ont été exposés au virus de la grippe, puissent être envoyés dans une autre école. En effet, il existerait alors un risque non négligeable qu’ils transmettent à leur tour dans des écoles saines ce virus.
Il appartiendra donc au CHS, et non au seul ministre, d’évaluer ce risque et de déterminer si ces collègues peuvent être affectés dans d’autres écoles.
5- Est-ce que les heures non effectuées devront être rattrapées ?
- En ce qui concerne les 24 heures d’enseignement, qui sont hebdomadaires, la réponse est non.
- En ce qui concerne les 108 heures annualisées, il convient de les séparer en deux. L’administration sera bien évidemment tentée de demander le rattrapage des 48 heures de réunion (conseils d’école, concertations, animations pédagogiques) au nom de l’annualisation.
- En ce qui concerne les 60 heures d’aide personnalisée, c’est plus compliqué. Les élèves ne devant pas faire plus de 26 heures par semaine, certaines heures, surtout si la fermeture de l’école perdure, ne pourront de fait pas être rattrapées pendant le temps scolaire. Par contre, si l’école est fermée très peu de temps, les deux heures par semaine l’administration pourrait être tentée d’en demander le rattrapage sur les 6 semaines pendant lesquelles il n’y a pas d’aide personnalisée.
Elle pourrait également tenter d’imposer le rattrapage de ces heures pendant les congés scolaires.
Dans tous les cas, contactez le syndicat.
6- Est-ce que mon salaire sera versé durant le laps de temps pendant lequel l’école sera fermée ? Et les indemnités ?
Les représentants du ministre ont répondu le 27 août à la FNEC FP que tous les salaires seront versés car la décision de fermeture de l’école sera prise par l’autorité compétente sur le département, c’est-à-dire le préfet.
En ce qui concerne les indemnités, les représentants du MEN ont eu la même réponse, en précisant que l’ISSR ne sera pas versée puisque les collègues ne se seront pas déplacés, ainsi que certaines indemnités comme les HSE dans le second degré, et les travaux supplémentaires comme les cantines et études.
La FNEC FP demande le maintien de l’intégralité des revenus.
Toutes les autres indemnités seront intégralement versées (NBI, ISS, ZEP, etc.).
7- Est-ce qu’il y aura des autorisations particulières pour les collègues à risque comme par exemple les femmes enceintes ou pour les collègues dont les enfants sont malades ?
Le MEN a précisé que pour le moment c’était en discussion, mais qu’il était préférable que les collègues enceintes se fassent arrêter par leur médecin.
Pour les collègues dont les enfants sont malades et qui ont déjà atteint le nombre réglementaire de jours d’arrêt pour garde d’enfant, les représentants du MEN ont indiqués qu’il y aura une grande souplesse et que l’administration n’interdira pas aux collègues de prendre des jours supplémentaires. Prévenez le syndicat en cas de difficulté.
