Le congé de formation professionnelle dans la Vienne

Date limite de dépôt du dossier (DIPER enseignants du 1er degré, sous couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription) 26 mars 2009

Un accusé de réception vous sera envoyé (cas contraire : s'en inquiéter)

Durée du congé : 3 ans maximum pour toute la carrière.

Montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle (12 mois maximum): 85% du traitement brut perçu au moment de la mise en congés (ne peut cependant excéder le traitement de l'indice brut 650).

Pièces à fournir : fiche de candidature (situation administrative, nature de la formation, engagement du candidat), pièces justificatives des titres et diplômes actuels.

Résumé rapide des modalités de la demande:

Le demandeur doit :

• être titulaire en position d'activité, avoir au moins 3 ans à temps plein de service effectif (titulaire ou stagiaire)

• ne pas avoir bénéficié de facilités pour la préparation aux concours et examens pendant les 12 mois précédents

• s'engager à rester au service de l'état pendant 3 ans (exemple pour 1 an de congé), ou rembourser l'indemnité perçue

La formation :

• choisie par le fonctionnaire, qui prendra à sa charge son montant

• doit être organisée par un établissement public de formation/enseignement, et être agréée par l'Etat (afpa...)

• sera soit continue, soit fractionnée durant la carrière

Le congé :

• une attestation de présence en formation sera à fournir chaque mois (en cas contraire, le congé prendra fin, et le fonctionnaire devra rembourser les indemnités perçues)

• le fonctionnaire reste en position d'activité par rapport à son statut (avancement de grades, d'échelon, congés annuels, cotisations retraites...)

• le fonctionnaire reprendra son service normalement à la fin du congé, dans son département d'origine