M. Reiss (député du Bas-Rhin, auteur de la proposition de loi EPEP) :
Il y a une grosse attente surtout depuis la loi de 2004 concernant le statut de chef d’établissement.
Le décret d’application de l’article 86 n’a jamais été publié alors que des maires sont prêts à expérimenter.
De Robien avait proposé les EVS pour mettre fin à la grève administrative mais ils n’ont pas été réellement mis en place car le directeur d‘école ne peut pas les embaucher et le principal du collège hésite à être responsable d’un personnel qu’il ne voit jamais.
Le directeur est actuellement un pair parmi ses pairs et n’a aucune autorité. Il gagne 8 euros de plus alors qu’il est directeur depuis 25 ans.
Nous allons rencontrer toutes les associations d’élus : AMF, villes moyennes, communes rurales…
FO : La question du recrutement des EVS est effectivement un problème fondamental. Nous l’avons dit en son temps au ministre : créer des emplois de droit privé au sein d’établissements publics ne peut être que problématique. La meilleure manière de régler ce problème est de les intégrer au statut de la fonction publique dans des conditions qu’il conviendrait de discuter.
Introduire « du contrat dans le statut » comme l’a préconisé Mr Pochard est une source de problèmes.
Ce n’est pas la volonté politique qui a manqué pour publier le décret d’application de l’art 86 de la loi de 2004. Le ministre a renoncé parce qu’il a été confronté au refus des enseignants et des syndicats et à celui de l’AMF. Quand tous les syndicats et l’AMF se prononcent contre ce projet qui, rappelons-le était rédigé, c’est qu’il y a de bonnes raisons.
Et ces raisons demeurent aujourd’hui.
Nous voudrions revenir sur quelques points concrets : mutation, autonomie, statut de directeur…
On ne peut pas comparer le Conseil d’Administration de l’EPEP avec le CA des EPLE. Dans un collège ou lycée, le CA est présidé par le principal ou le proviseur qui est un fonctionnaire représentant de l’Education Nationale ; c’est un organisme de gestion que FO ne cautionne pas mais on est toujours au sein de l’institution.
Avec votre projet de loi EPEP, le CA est composé de 30% d’élus locaux et le président peut-être un élu, ce qui pose notamment des problèmes sur le plan du respect de la laïcité et de la neutralité.
M. Reiss : Depuis qu’il y a un corps de directeurs d’établissement du 2nd degré, c’est ouvert à des gens non issus de l’enseignement.
FO : Oui mais s’ils sont issus de l’extérieur, ils deviennent fonctionnaires et président le CA à ce titre…
M. Reiss : Je souhaite que le directeur de l’EPEP soit le président, c’est mon point de vue. Faut voir avec l’AMF s’ils acceptent. Et le directeur doit être un enseignant avec une certaine expérience, au minimum 5 ans. Dans le cadre de l’autonomie, c’est quelqu’un capable de monter un projet, d’organiser la gestion financière, je n’y vois que des avantages.
FO : Le projet de loi ne fait aucune référence à la législation et aux règles statutaires en vigueur dans l’Education nationale. L’article 8 prévoit que le directeur prenne toutes dispositions pour régler les problèmes de fonctionnement sans référence à la réglementation.
On va vers des directeurs tout puissants dérogeant aux règles statutaires : indépendance professionnelle, liberté pédagogique, garanties de laïcité et de neutralité.
M. Reiss : Cela fera partie de l’éthique du directeur ; le directeur sera le représentant de l’Etat au sein de son établissement avec une décharge totale…pour répondre à l’attente.
Le 20 novembre, lors de la grande journée des enseignants, les inquiétudes portaient sur les RASED, la maternelle…
FO :…et les décrets sur les 108 heures annualisées.
M. Reiss : Oui pour les gens organisés dans les syndicats mais pour l’opinion c’est différent.
Aujourd’hui, 2 heures fixées autoritairement par l’IEN ce n’est pas satisfaisant. Avec les EPEP, c’est le directeur qui organisera au plus près avec les enseignants et une personne référente qui serait le titulaire de l’option G.
FO : Pourquoi ne pas garder la structure actuelle en répondant aux demandes des directeurs en créant un corps de secrétaires administratifs ?
Pourquoi ne pas laisser à l’IEN le pouvoir hiérarchique ?
Le pouvoir du directeur d’EPEP va briser l’équilibre qui existe aujourd’hui dans l’école et qui se traduit en particulier dans les règles de fonctionnement du conseil des maîtres (pas de vote et unanimité des décisions…), c’est d’ailleurs ce que disent les IEN du 95 dans une motion publique. Sur les conséquences statutaires de votre projet de loi :
Comment vont s’organiser les affectations au sein d’un EPEP ? Déplacement des enseignants au sein d’un même EPEP au gré des décisions du CA et des besoins ?
Question du remplacement : le manque de remplaçant étant criant le risque est grand de voir les enseignants être déplacés pour boucher les trous.
La proposition de loi ne dit rien sur ces différentes questions…
M. Reiss : Actuellement, l’IEN vient voir l’enseignant tous les 4 ans en moyenne… avec les EPEP ça fonctionnera mieux. L’IEN gardera son rôle de conseiller pédagogique.
Les nominations continueraient comme aujourd’hui mais il faut répondre aux problèmes des jeunes qui sont totalement déracinés quand ils commencent leur carrière. Je n’ai pas de réponse sur les remplacements.
Aujourd’hui, il y a une chose qui n’est pas satisfaisante : dans mon département, il y a un RPI de 6 classes avec 3 directeurs. Une question : avec l’EPEP, que fait-on des 3 directeurs ?
Compte tenu du nombre de postes vacants, beaucoup de directeurs n’ont pas demandé à l’être.
Si on leur offre un plan de carrière…Tous les directeurs d’aujourd’hui ne le seront pas, il y a actuellement environ 50 000 écoles, demain nettement moins.
Les regroupements doivent se faire de différentes façons, même à cheval sur deux départements…
Les financements : le PLF 2009 attribue 500 postes de secrétaires.
La Gestion : c’est le percepteur du coin qui ferait les mandats.
Sur la question du budget propre, c’est le conseil d’administration qui décidera de la répartition à partir de l’enveloppe budgétaire.
Pouvoir de notation par le directeur de l’EPEP : note pédagogique/note administrative, ce n’est pas au niveau de la loi que ça se règle, il faudra un décret.
Si l’EPEP est éclaté, le directeur ne peut pas être partout, il faut réfléchir sur les relations avec les parents.
FO : Le samedi matin était utile pour ça…
M. Reiss : Je ne fais pas de commentaire là-dessus…
FO : Compte tenu de ce que vous dites, la fonction actuelle de directeur d’école disparaît.
M. Reiss : Oui
FO : Quand vous dites que l’EPEP peut chevaucher 2 départements, une fois encore on sort du statut, le corps des enseignants du premier degré étant un corps à gestion départementale…
M. Reiss : Oui c’est vrai, ne retenez pas ce que j’ai dit, je retire…
FO : Dans un même EPEP, y aura-t-il à la fois des écoles publiques et des écoles privées ?
M. Reiss : Pour moi non, mais pour d’autres…
FO : Quel est le calendrier ?
M. Reiss : On pensait que la proposition de loi serait examinée en janvier. Quand on a déposé la proposition de loi en septembre, on pensait terminer fin février avant les CAPD sur les mouvements des personnels. Aujourd’hui, je ne sais pas trop compte tenu de l’embouteillage législatif au parlement, ensuite vous avez vu la bronca contre Darcos au dernier congrès de l’AMF… et la grande journée des enseignants.
FO : … la grève du 20 novembre avec 70% de grévistes dans le premier degré, les collègues défendent leur statut et rejettent la réforme dont le projet EPEP est la clé de voûte.
Le 9 décembre 2008
