L’ancienne Inspectrice d’Académie(IA), Madame DELOUSTAL, a supprimé pour la rentrée de septembre 2009 la possibilité pour les collègues de solliciter un 80% de droit avec une répartition hebdomadaire de cette quotité.
Rappelons que le 80% de droit est un droit de la fonction publique (décret 82-624 du 20 juillet 1982) de choisir cette quotité de travail afin de s’occuper d’un enfant en bas âge, ou d’un enfant ou un ascendant victime d’un accident ou une maladie grave. Il peut être demandé par tout collègue se trouvant dans une de ces situations. Il est rémunéré 85,7% du salaire de base, et il ouvre la possibilité de solliciter un complément CAF qui permet de compenser la quasi-totalité du salaire correspondant à un service à 100%.
Cette quotité de travail peut être demandée dans le cas des enfants de moins de 3 ans* :
en mars pour la rentrée suivante en septembre
immédiatement après un congé de maternité
immédiatement après un congé de paternité
immédiatement après un congé d’adoption
immédiatement après un congé parental
L’ancienne IA, Madame DELOUSTAL, n’a laissé au choix des collègues que le seul 80% de droit avec une répartition annualisée ! C'est-à-dire : 20% de l’année sans être en classe, à placer en début ou fin d’année scolaire, et, le restant de l’année, l’intégralité des jours et des semaines travaillés. De fait, le 80% de droit (rémunéré 85,7% du salaire) a été supprimé par l’IA précédente !
En effet, suite à cette décision, de nombreux collègues ont donc accepté, contraints, ce 80% annualisé bafouant leurs droits, ou ont été obligés d’accepter de travailler à 75%, payés à 75% de leur salaire... ou de reprendre à 100% ! Des solutions entraînant une perte importante de salaire ou ne correspondant aucunement à leurs besoins de s’occuper une journée par semaine de leur jeune enfant (ou leur enfant ou ascendant dépendant) !
Or, d’après jugement d’un Tribunal Administratif, statuant sur la décision identique d’un autre IA en 2008, une telle décision est entachée d’illégalité.
Le SNUDI-FO 86 sollicite donc une audience sur ce dossier avec le nouvel IA, Monsieur ARNAUD, afin que soit rétabli le droit des collègues.
Le SNUDI-FO 86 invite les collègues comptant solliciter un 80% de droit hebdomadaire pour la rentrée prochaine à prendre contact avec le syndicat, afin de défendre leur demande.
Le SNUDI-FO 86 informe également les collègues que le 80% de droit peut être sollicité dès maintenant à l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental* : prenez contact avec le syndicat rapidement pour que le syndicat intervienne pour la satisfaction de votre demande.
PRENEZ CONTACT AVEC LE SYNDICAT POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS ET FAIRE DEFENDRE VOTRE DEMANDE
RAPPEL : POUR UN DIRECTEUR OU UNE DIRECTRICE bénéficiant d’une décharge, celui-ci/celle-ci peut solliciter un 80% de droit pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans. L’administration ne peut le/la contraindre à renoncer à sa demande de 80% ou à la direction de l’école, au motif que ce serait incompatible ! Idem pour les ZIL, BRIGADES et collègues sur d postes spécifiques.
* le 80% de droit à l’issue de ces 4 types de congé pour enfants en bas âge doit obligatoirement être pris immédiatement à l’issue du congé. Exemple : si le congé maternité d’une collègue prend fin le 15 janvier 2010, la demande de temps partiel à 80% doit être faite assez tôt pour que le 80% effectif commence le 16 janvier 2010. Une fois le travail repris à 100%, le droit à demander de travailler à 80% est perdu jusqu’à mars 2010, où se feront les demandes pour un 80% effectif pour la rentrée de septembre 2010.
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