Le temps partiel à 80% reconnu comme quotité par le Ministère !

Le temps partiel à 80% reconnu comme quotité par le Ministère !

Le lundi 20 septembre, une délégation du SNUDI-FO a été reçue par Madame EMAER, de la DGRH(Direction Générale des Ressources Humaines) et par Monsieur BENOIT du bureau des statuts, sur la question des temps partiels à 80%.

Le SNUDI-FOs’est étonné  du non-respect par certains IA des droits à temps partiels prévus dans le décret 82-624 du 20-07-1982. Ceux-ci s’appuyant sur la circulaire 2008-106 du 6 août 2008 pour refuser la quotité de 80% demandée par les collègues. Or, pour le SNUDI-FO, une circulaire ne peut pas réduire les droits prévus dans un décret !

Le SNUDI-FOs’est également étonné que, par exemple, au sein d’une même académie,  un IA accorde toutes les demandes de 80%, alors que son homologue du département voisin les refuse toutes ! Comment comprendre cette différence de traitement d’un département à l’autre ?

Le SNUDI-FO a rappelé  qu’un IA ne peut pas refuser, sous le prétexte de l’intérêt du service, la quotité de 80% sans qu’il n’ait au préalable « examiné au cas par cas les possibilités de mise en œuvre d’un tel aménagement », comme le prévoit d’ailleurs la circulaire de 2008. Or, ceux-ci se contentent souvent de répondre aux recours des collègues par une lettre-type ce que le SNUDI-FO conteste.

Pour le SNUDI-FOl’argument de l’intérêt du service (et des élèves), avancé par les IA, ne  tient pas puisque  faire 75% ou 80% revient à travailler, dans les deux cas, 3 jours sur 4. Par ailleurs,  le 80% permet aux IEN d’avoir un moyen de remplacement supplémentaire de 14 demi-journées dans l’année, ce qui n’est pas le cas avec le 75%. Quand on connaît l’état des remplacements dans les circonscriptions, on peut s’interroger sur les véritables motifs des IA à refuser les 80%. Il est clair qu’ils sont dictées par des raisons purement comptables au mépris des droits de nos jeunes collègues, ce que d’ailleurs ne contestent pas les IEN quand ils reçoivent les collègues en entretien.

Le SNUDI-FO, a mentionné le fait que, par ailleurs, la circulaire de 2008  ne remet pas en cause le droit à temps partiel à 80% puisque le « tableau 2 précise, pour les quotités de 60%, de 70%, de 80%, le nombre de demi-journées travaillées au titre du service d’enseignement et le nombre d’heures à assurer au titre du service complémentaire de cent huit heures, dont le volume d’heures consacré à l’aide personnalisée et le nombre de demi-journées supplémentaires à répartir dans l’année. ».

Le syndicat a insisté sur le fait que cette situation suscite une véritable émotion dans les départements car les collègues, à qui l’on impose le 75%, subissent des pertes de salaire de plus de 200 euros par mois !

Madame la représentante du ministre, après avoir longuement écouté et entendu la délégation, a  bien confirmé :

- que le décret du 20 juillet 1982 est supérieur à la circulaire de 6 août 2008

- qu’il ne peut y avoir de refus sans passer par un entretien individuel préalable prévu pour étudier, au cas par cas, chaque demande.

- que lorsqu’un IA met en avant l’intérêt du service, ce ne peut être que dans le cadre de cette circulaire qui précise qu’il doit obligatoirement proposer à chaque agent « en cas de difficulté, les modalités les plus à même de concilier l’intérêt du service avec les souhaits d’aménagement de son temps de travail »

- qu’à la suite de certains recours hiérarchiques, le ministère est intervenu auprès des IA concernés pour leur rappeler qu’ils devaient impérativement respecter toutes les procédures prévues par la circulaire ministérielle.

La représentante du ministre a rappelé qu’une loi, un décret, une circulaire sont opposables et qu’une circulaire départementale n’a aucune valeur réglementaire !

Elle a proposé au SNUDI-FO de lui faire parvenir la liste des départements où des problèmes se posent et à lui faire remonter les dossiers complets des collègues concernés.

 Il est à noter qu’à aucun moment le représentant du bureau des statuts n’a contesté les arguments réglementaires avancés par le SNUDI-FO.

Le syndicatinvite les collègues qui ont reçu un avis négatif de la part des IA et à prendre contact afin d’engager un recours auprès du Ministère

Le SNUDI-FO sur la base de ces dossiers, interviendra, de nouveau, au Ministère pour que les droits inscrits dans le décret du 20 juillet 1982 s’applique à tous les personnels.