A la suite du courrier du SNUDI-FO à Luc Chatel à la rentrée (cf LSN 678) pour le respect du droit à mutation interdépartementale en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints et problèmes médicaux), le syndicat a été reçu en audience par la Conseiller social du ministre le 17 septembre.
En réponse aux situations personnelles et familiales souvent dramatiques présentées (refus d’ineat mais aussi blocage circonstancié de demandes d’exeat comme dans le 93), le Conseiller social, a prétendu que « le système s’est amélioré dans la période récente », que la phase exeat/ineat s’était déroulée « normalement » et qu’il n’était pas possible de satisfaire tout le monde « à partir du moment où il y a des plafonds d’emplois dans les départements qui ne peuvent être dépassés ».
Malgré ce refus réaffirmé par le ministère, le SN considère que la défense de chaque dossier doit se poursuivre et signale que cette semaine dans plusieurs départements des collègues, aidés par le syndicat, ont enfin obtenu gain de cause :
- en Corrèze, le Préfet, suite aux demandes du SNUDI-FO, est intervenu pour régler un cas de rapprochement de conjoint permettant à une collègue de rejoindre son conjoint militaire ;
- à Paris, sur les 7 dossiers toujours en négociation, un cas réglé et pour d’autres, l’IA s’est engagé à réexaminer plusieurs situations dans le cadre d’échanges possibles entre départements. A la demande d’intégration « en surnombre », il a expliqué qu’en le faisant, il se placerait dans une situation difficile en cas de « contrôle financier » constatant un dépassement du plafond d’emplois alors que le département est très largement excédentaire (342 « surnombres » à la rentrée...).
Le SNUDI-FO invite les collègues en attente urgente d'une mutation de prendre contact avec le syndicat pour la défense de leur dossier
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