EVS-AVS-ASEH : Les prud’hommes condamnent l’Etat à verser plus de 10 000€ aux EVS pour défaut de formation

Après Amiens, Angers, Auxerre c’est maintenant le conseil des prud’hommes de Dignes qui condamne l’Etat pour non respect de son obligation de formation pour les personnels en contrats d’avenir (statut sous lequel sont embauchés la plupart des EVS-AVS).

A chaque fois le conseil des prud’hommes a refusé de suivre les arguments des représentants de l’Etat qui prétendait qu’une formation en interne avait été dépensée notamment par le directeur de l’école d’exercice.

Les 7 EVS des Alpes de Haute Provence comme ceux d’Amiens et d’Auxerre ont saisi le conseil des prud’hommes avec l’aide de l’Union Départementale Force Ouvrière. Ils obtiennent, comme ceux d’Angers la semaine dernière, la requalification de leur contrat en CDI pour non respect par l’employeur des obligations prévues par la loi annulant de fait le Contrat à Durée Déterminée du Contrat d’Avenir.

Cette décision s’accompagne d’une indemnisation au titre de la requalification, du préjudice subi par l’absence de formation et au titre du licenciement abusif qui en découle. Le montant total de l’indemnisation se situant entre 10 000 et 14 000 euros chacun.

Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ces jugements, à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI.

Toutes les décisions des conseils des prud’hommes favorables aux contrats aidés sont prises en application du code du travail dont relèvent les contrats aidés, contrat de droit privé.

La FNEC FP FO constate que ceux-ci sont d’ailleurs exclut de l’hypothétique dispositif d’intégration dans la fonction publique ou d’accès au CDI du protocole Tron et que leur sort comme leur avenir sont totalement ignorés par le projet de loi Tron.

La FNEC FP FO revendique la création d’emplois statutaires pour accomplir les tâches nécessaires. Au-delà de la requalification des contrats, elle exige la transformation de tous les emplois contractuels en emplois statutaires et la garantie qu’aucun contractuel ne soit au chômage.

Elle poursuit ces interventions en ce sens et invite ses sections à informer largement les EVS- AVS de leurs droits et à les faire valoir, si nécessaire, auprès des conseils de prud’hommes en relation avec les Unions Départementales Force Ouvrière.

Montreuil, le 28 avril 2011