Défense des EVS, AVS, ASEH : réemploi, dérogations, indemnité arrêt maladie, prud'hommes, CAD-CAE

Les pièces jointes énoncées dans ce mail aux collègues et aux écoles sont disponibles sur demande à : snudifo86@gmail.com

ou avec le formulaire de contact : Adresser un message

ou au 05.49.52.52.83 et 06.60.41.34.85

Cher(e)s collègues,

A partir des éléments et questions qui nous ont été communiqués par les collègues, EVS, directeurs et enseignants lors de nos réunions ou plus récemment suite à notre mail du 18/05, vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’éléments de réponse concernant les droits de nos collègues contractuels EVS (EVS, ASEH et faisant fonction d’AVS-i), mais aussi les possibilités de renouvellement.

Nous vous invitions à continuer de nous faire parvenir vos questions, mais aussi, comme indiqué plus bas, nous invitons chaque EVS à nous faire parvenir son dossier afin que le syndicat puisse étudier les possibilités de renouvellement éventuel et défendre la demande de réemploi dans les semaines à venir.

Par ailleurs, dans ce contexte difficile tant pour les EVS privés de statut et à la merci des aléas politiques que pour les enseignants menacés dans leur statut, nous rappelons que le Snudi-FO86 ne vit que des cotisations de ses adhérents. C’est ce qui garantit son indépendance, ainsi que sa liberté d’action.

Le syndicat est en moyen de vous informer, vous défendre, grâce à la part de salaire qu'un certain nombre de nos collègues EVS et enseignants décident de verser au syndicat sous forme de cotisation. Cela, afin de permettre la défense des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des salariés. Ne laissons pas notre seul moyen de défense reposer uniquement sur quelques personnes : cela nous concerne tous ! Rejoignez-les, donnez-nous les moyens d'agir encore mieux pour notre défense à tous, adhérez  (voir pièce jointe)!

Salutations syndicalistes,

Vos délégués FO 

Fabien Vasselin, Céline Delplanque, Laurent Dubois

Situation générale sur l’emploi des EVS (EVS, ASEH et faisant fonction d’AVS) dans le 86 :

Deux lycées mutualisateurs emplois les 270 EVS des écoles du 86 :

-          Le lycée Maurice Genevoix de Bressuire en emploie aujourd’hui moins de 40, tous en CAV, arrivant pour l’immense majorité à échéance d’ici fin août.

-          Le lycée Victor Hugo de Poitiers (qui a pris le relais de celui de Bressuire en 2008 pour signer les nouveaux contrats) emploie aujourd’hui 231 EVS (EVS, ASEH, AVS) en CAE et CAE-CUI  :

o   122 EVS-ASEH (ou faisant fonction d’AVS-i)

o   109 EVS/aides à la direction d’école

A ce jour, le lycée Victor Hugo estime à une centaine le nombre d’EVS qui ne sont pas en mesure d’être renouvelés.Nous y reviendrons plus bas.

Perte de salaire en cas d’arrêt maladie :

Plusieurs EVS nous ont fait part d’une perte de salaire de 50% lors d’arrêts maladie. C’est le cas notamment d’une collègue EVS de Charente ayant été arrêtée plus d’un mois et qui s’est ainsi retrouvée avec moins de 400€ pour vivre !... Il lui a été expliqué alors que cela était normal, les EVS en cas d’arrêt maladie (hors accident sur le lieu de travail) perdant la moitié de leur salaire.

Le Snudi-FO est intervenu sur la base des textes réglementaires et de la note de service du 22 juin 2008 adressée par le Ministre aux recteurs rappelant le code du travail. Les droits de la collègue de toucher en quasi-intégralité son salaire lui ont été confirmés.

Le Snudi-FO informe que ce droit n’est ouvert que pour les salariés ayant plus d’un an de contrat, et passés les 3 jours de carence sans salaire. L’employeur ne versant ensuite l’indemnité complémentaire qu’à partir du huitième jour d’arrêt de travail, sur justificatif du relevé d’indemnité journalière de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Le Snudi-FO revendique avec les personnels le versement du salaire dans son intégralité dès le premier jour d’arrêt maladie, avec ouverture de ces droits dès la signature du contrat de travail.

Le syndicat invite les collègues qui estiment avoir été lésés et souhaitent obtenir le versement de leur indemnité à le contacter.

Renouvellements :

Sans pour autant être encore parvenue à obtenir satisfaction sur la principale revendication des EVS défendue avec FO d’obtenir un vrai statut, l’action syndicale Force Ouvrière a malgré tout contraint le gouvernement à revoir sa copie.

Vous trouverez en pièce jointe le détail des nouvelles dérogations possibles concernant les CAE-CUI, que le syndicat vient d’adresser au lycée employeur pour lui demander l’application au bénéfice des EVS.

Ces dérogations concernent :

-          Les salariés de plus de 48 ans lors de la signature de leur CAE-CUI.

-          Les travailleurs handicapés

-          Les salariés effectuant une formation professionnelle en cours de réalisation, et ce afin de l’achever.

Adressez votre dossier au syndicat afin de faire défendre votre demande de renouvellement.

Renouvellements : cas particulier des CAD (Contrat Aidé Départemental).

Le CAD, contrat expérimental du CUI, n’avait été expérimenté que dans la Vienne. Le lycée Victor Hugo de Poitiers en avait signé une quarantaine. Lors de leur recrutement comme EVS et EVS-ASEH en CAD, durant leur entretien au Pôle Emploi, il leur a été présenté un contrat de 3 ans. Le CAD étant expérimental, il était alors envisagé comme un CAV (donc de 3 ans maximum). Or, ces EVS ont appris récemment que leur contrat ne pouvait excéder 2 ans : celui-ci ayant été entretemps requalifié en CAE-CUI.

Pourtant, il semble que, durant la première année, pour les cas que le syndicat connaît, les fiches de paie indiquaient « CAV » ou « contrat d’avenir » : indiquant donc bel et bien que ces collègues ont été recrutés en CAV (Contrat Avenir), bénéficiant donc de 3 ans de contrat (+2 ans éventuels pour les travailleurs handicapés et les + de 50 ans). Les fiches de paie établissant en effet un contrat au même titre que le contrat de travail, ces collègues sont en droit de réclamer la durée de contrat maximum de trois ans prévue au titre du CAV (5 ans dans les cas de dérogation).

Le Snudi-FO est intervenu auprès du lycée employeur afin de faire connaître sa position sur ce point, et de réclamer pour les collègues les droits au renouvellement liés au CAV. La question doit être posée au Conseil Général et à la Direction Générale du Travail dans les jours qui viennent.

Le Snudi-FO appelle les collègues – et plus spécifiquement ceux en CAD – qui ont des doutes sur leur contrat, à contacter le syndicat et à adresser leur dossier comme indiqué ci-dessous.

Des EVS de la Vienne attaquent leur employeur aux prud’hommes :

Un groupe d’EVS du 86, certains en fin de contrat, d’autres « remerciés » il y a deux ans, ont décidé avec FO de porter plainte aux prud’hommes afin d’y faire valoir leurs droits.

Le lycée employeur de Bressuire n’a en effet tenu aucune de ses deux obligations d’employeur de CAV. En effet, par le contrat de travail qui a été signé avec eux, il s’engageait soit à pérenniser leur emploi, soit à leur dispenser une formation qualifiante. Or, aucun des deux termes n’a été respecté puisqu’ils n’ont pas eu la moindre formation.

Ils étudient donc avec FO le montant du préjudice subi, et devraient réclamer la requalification de leur contrat en CDI (lire sur notre site www.snudifo86.org les jugements rendus par les prud’hommes à l’avantage des EVS dans de nombreux départements).

Le Snudi-FO86 invite les salariés en CAV, CAE et CAE-CUI désirant porter plainte aux prud’hommes à prendre contact avec le syndicat rapidement, afin de mettre en commun le travail des uns et des autres.

ADRESSEZ VOTRE DOSSIER AU SYNDICAT :

Afin de défendre votre demande de renouvellement, afin de vous informer de vos droits éventuels de renouvellement, plusieurs documents nous sont nécessaires :

-          La fiche de renseignent qui se trouve en pièce jointe.

-          Les photocopies de vos différents contrats de travail et de votre convention Pôle Emploi.

-          Les photocopies de vos fiches de paie (si possible, au moins une par trimestre, depuis le début de votre contrat, surtout pour les CAD).

-          Deux enveloppes affranchies à votre adresse afin que nous puissions vous tenir informé(e)s (sauf adhérents).

Adressez-nous votre dossier à :

Snudi-FO86 – 21 bis Rue Arsène Orillard – 86035 POITIERS CEDEX

Renseignements :

Tel : 05.49.52.52.83 et 06.60.41.34.85

Mail : snudifo86@gmail.com

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