EGPA: demande d’audience au Ministre

Montreuil le 28 janvier 2009

Objet : Projet de circulaire d'orientations pédagogiques pour les EGPA

Madame, Monsieur,

Après avoir pris connaissance du document de travail dans sa version du 19 décembre concernant les orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré, nous souhaitons vous faire part d'un certain nombre de remarques importantes.

Lors d'une entrevue avec le bureau des collèges de la sous direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques sur un premier projet de cette circulaire, nous nous étions interrogés sur la quasi absence de référence aux EREA. Dans ce projet nous constatons que cet aspect du texte n'a pas été revu.
Nous réitérons donc notre demande que soit plus explicitement fait référence aux EREA. Nous souhaiterions en particulier que la question des internats éducatifs et de leur rôle dans ces établissements soit réaffirmée de manière tangible.

Dans le I.1, il est précisé que « les élèves auxquels est proposée une orientation en SEGPA sont souvent en difficulté scolaire ».
Doit-on comprendre que ce ne serait plus le seul critère d'orientation ? Quels seraient dans ce cas les autres critères retenus ? Il nous semble qu'une telle rédaction ne peut que créer la confusion, en contradiction avec ce qui a été réaffirmé par la circulaire 2006-139 du 29/08/06 qui précise : « Les SEGPA accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien et l'allongement des cycles ».

Nous craignons qu'ainsi formulée cette circulaire puisse permettre la généralisation d'orientations par défaut d'élèves handicapés vers les enseignements adaptés, dont les enseignants spécialisés, certes formés à la grande difficulté scolaire, ne sont pas formés à une prise en charge adaptée au handicap dans sa globalité.
Le SNUDI FO vous demande donc que soient à nouveau précisés, dans cette circulaire, les principes retenus dans celle du 29/08/06.

Dans le point 5, il est fait référence à une organisation des divisions autour de 16 élèves environ. Là encore, le flou entretenu sur les effectifs des classes ne peut qu'entraîner des dérives dommageables au bon fonctionnement des SEGPA / EREA.
Afin que nous ne puissions nous retrouver, comme c'est le cas actuellement dans certains départements, avec des divisions allant jusqu'à 20 élèves, il nous semble indispensable que le seuil de 16 élèves demeure un maximum explicitement inscrit.

Concernant l'enseignant de référence qui est désigné pour chaque section, de nombreuses interrogations demeurent :
Cet enseignant devra-t-il être spécialisé pour pouvoir être sur cette fonction ? En ce qui nous concerne, le critère de spécialisation, s'il était retenu, permettrait de réaffirmer le caractère adapté de la scolarisation dans les EGPA pour les élèves.
Est-il prévu pour ces enseignants une indemnisation du type de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, telle qu'elle est définie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ?

La question du projet individuel de formation, et du réajustement éventuel des objectifs prioritaires, par l'enseignant de référence de celui-ci, soulève le problème de la remise en cause de la liberté pédagogique et professionnelle des enseignants de la dite division, puisque cela sous-entendrait qu'un collègue pourrait s'ingérer, contrairement aux garanties statutaires des enseignants, dans la pratique professionnelle d'un autre collègue. Nous demandons que ce point soit modifié, afin que soit réaffirmée la liberté pédagogique de chaque enseignant.

Concernant la préparation à l'accès à une formation professionnelle, la référence à la constitution de réseaux d'établissements que vous souhaitez au niveau de chaque académie, suscite de grandes inquiétudes, tant nous craignons que cela ne puisse être interprété comme une incitation à la mutualisation des moyens disponibles sur un territoire. Cette mutualisation permettrait de justifier, dans le cadre de politiques de restriction budgétaire, une rationalisation de l'offre de formation dans les SEGPA / EREA, et se traduirait par des fermetures d'ateliers et donc de postes, au motif de leur existence dans le secteur privé (CFA par exemple) ou dans d'autres établissements.
Nous ne pouvons accepter une telle logique comptable et nous vous demandons que ce point soit retiré.

Il faut ajouter, concernant l'accès à la formation professionnelle, que la mise en conformité avec la directive européenne n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, qui conduit à une redéfinition des champs professionnels, va avoir elle aussi des conséquences sur l'offre de formation que pourront proposer les EREA. Ceux-ci, bien que n'étant pas soumis à cette directive européenne pour leur formation de niveau V, ne pourront se permettre, dans un même plateau technique, de conserver leurs ateliers actuels pour les CAP et avoir des ateliers pour les 4ème et 3ème SEGPA qui soient conformes à la législation.
Doit-on comprendre que pour ces établissements, il n'est plus question d'organiser un plateau technique en direction des 4ème et 3ème et qu'il s'agit d'un pas de plus vers la disparition des sections de la 6ème à la 3ème dans les EREA ?
Nous ne pouvons bien entendu accepter une telle perspective.
Pour les raisons que nous venons d'évoquer et parce que de trop nombreuses questions sont actuellement sans réponse, nous souhaitons être reçus rapidement pour aborder l'ensemble de ces points.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les meilleures.

Reynald MILLOT
Secrétaire national