PPMS : la FNEC-FP-FO86 demande audience à l'IA pour qu'il cesse de réclamer des PPMS aux collègues

Ci-dessous la lettre adressée à l'IA demandant audience sur le dossier des PPMS :

(lire aussi sur le sujet journal spécial PPMS en lien) 

86

PPMS : la FNEC-FP-FO écrit à l'IA et demande audience.

Poitiers, le jeudi 27 janvier 2011

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

 La FNEC FP FO souhaite attirer votre attention sur un sujet important: les problèmes de risques majeurs existant sur le département, et la nécessaire articulation entre la Préfecture et l’Éducation Nationale dans l’organisation des secours et la sauvegarde des populations en cas d’accident majeur. La FNEC FP FO souhaite mettre en avant la nécessité et l’urgence de faire respecter dans le département la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui confie au Préfet et aux maires l’élaboration de plans (ORSEC et Plans Communaux de Sauvegarde, PCS) au niveau départemental et communal. L’article 13 de cette loi, dont le dispositif est précisé par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, donne aux Maires des communes concernées par l’existence des risques majeurs la responsabilité de l’élaboration d’un PCS qui organise, à l’échelle communale et en cohérence avec le plan ORSEC, la protection des populations et l’action des secours.L'Éducation Nationale, depuis la parution de la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 dans un BOEN du 30 mai 2002, demande aux chefs d’établissements scolaires et directeurs d’écoles d’élaborer des PPMS (Plans Particuliers de Mise en Sûreté), sans aucun lien avec les PCS.

Or, cette circulaire n’est pas réglementaire, car elle ne s’appuie sur aucun texte de loi ou décret. Elle fait porter aux chefs d’établissements et directeurs d’écoles une responsabilité qui dépasse leurs missions : ces derniers n’ont ni les compétences techniques, ni les moyens financiers et humains d’élaborer sérieusement un plan de sauvegarde.En outre, l’absence de cohésion entre les PPMS des différents établissements scolaires d’une même commune est source de confusion et de désorganisation.

Plus grave encore, les PPMS lorsqu’ils existent, peuvent s’avérer dangereux pour la sécurité des personnes et perturber, voire faire échouer, les plans préfectoraux d’organisation des secours. Dans le Gard par exemple, en raison de l’existence d’un barrage, en amont de la ville d’Alès. L’exercice planifie l’évacuation de tous les habitants des communes concernées. Or la circulaire « PPMS », dans les cas d’inondations, impose la mise en sûreté dans les locaux ; qu’un directeur d’école ou un chef d’établissement décide de déclencher son PPMS, au lieu de suivre les consignes préfectorales : la mesure de mise en sûreté à l’intérieur de l’établissement aboutirait à l’échec de l’exercice, et dans le cas d’une rupture effective du barrage, à une catastrophe ! Dans une autre commune détenant des Gazoducs, l’exercice de sécurité préfectoral a échoué parce que le Principal du collège, au lieu d’attendre les instructions du Maire, a déclenché son PPMS, contrecarrant ainsi les actions prévues par les pompiers !On le voit bien, en demandant l’application de cette circulaire, l’Éducation Nationale se refuse à tirer les conséquences pour les écoles et établissements scolaires de la loi de 2004, et met de fait en opposition les PPMS aux PCS.

La FNEC FP FO,  après en avoir discuté avec Monsieur METAYER inspecteur chargé par vous de la mise en place des PPMS, vous demande, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de ne plus exiger des directeurs d’école et chefs d’établissement qu’ils élaborent ou mettent à jour des « PPMS ». Les personnels et usagers des écoles et établissements scolaires ne doivent pas être isolés du reste de la population dans l’organisation de leur sauvegarde et des secours, mais être intégrés dans un plan plus général, mettant en cohérence l’ensemble des actions entreprises au niveau du territoire concerné (département, commune, site). C’est le sens de la loi du 13 août 2004. Sous la responsabilité du Préfet et du Maire, le PCS s’inclut dans le Plan ORSEC et définit à l’échelle territoriale l’ensemble des dispositions à prendre ; les directeurs d’école et chefs d’établissement sont responsables, pour leur école et établissement, non pas de l’élaboration du Plan, mais de l’exécution des consignes préalablement définies, avec leur concours éventuellement car ils connaissent mieux que quiconque leur lieu de travail, par les services municipaux et préfectoraux compétents.La FNEC FP FO demande que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile soit enfin appliquée dans les écoles et établissements scolaires, et que l’Éducation Nationale cesse de jouer en franc-tireur en matière de sauvegarde des personnels et des usagers.

Par ailleurs, la FNEC FP FO 86 sollicite une entrevue avec vous pour évoquer tous les problèmes Hygiène et Sécurité contenue dans le décret de 95 non encore solutionnés (médecine de prévention, ACMO, poste à risque etc.…).

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de notre plus haute considération. 

Gilles Morin

Secrétaire de la FNEC-FP-FO de la Vienne