La loi supprime le droit à la retraite anticipée pour les mères remplissant la double condition (3 enfants et 15 ans de services effectifs) à partir du 1er janvier 2012.
Elle maintient le droit à la retraite anticipée dans les cas de figures suivants :
_ Les mères remplissant la double condition (3 enfants et 15 ans de services effectifs), si elles font la demande de départ avant le 31décembre 2010 pour un départ avant le 30 juin 2011 conservent les conditions de calcul de la pension sur la base de l’année au cours de laquelle elles ont rempli la double condition.
_ Les mères remplissant la double condition (3 enfants et 15 ans de services actif effectifs) nées au plus tard le 31 décembre 1955 (ou le 31 décembre 1960 pour les services actifs) conservent les conditions de calcul de la pension sur la base de l’année au cours de laquelle elles ont rempli la double condition.
_ Les mères remplissant la double condition (3 enfants et 15 ans de services effectifs) avant le 1er janvier 2012 conservent le droit à la retraite anticipée mais les modalités de calcul de la pension sont modifiées (sauf demande de départ avant le 31 décembre 2010-cas n°1 ci-dessus). Dans ce cas, si la collègue part avant l’âge de départ légal, le calcul de sa pension s’effectuera sur la base de l’année de départ légal à la retraite.
Abrogation de la loi
Maintien du code des pensions civiles et militaires
Maintien du droit au départ anticipé
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