Exeat/Ineat, respect du droit à mutation

La situation «  des surnombres » a autorisé certains IA à refuser le plus possible d’ « exeat ». Ainsi dans les Yvelines comme dans plusieurs départements où les « exeat » pour rapprochements de conjoints  et situations prioritaires étaient systématiquement autorisés depuis plus de 10 ans, une situation de blocage quasi-totale des « exeat » est en cours (sur 98 dossiers d’exeat prioritaires seuls 8 ont pour l’instant été signés par l’ IA du 78 après l’obtention de l’ « ineat »pour ces collègues). Pour d’autres, l’«ineat » est déjà accordé mais l’IA, soit n’accorde pas d’exeat, soit l’accorde sous réserve qu’un entrant dans le département vienne compenser un départ. Outre que l’obtention d’un exeat « sous réserve » n’est pas conforme à la réglementation, cette décision ne fait pas rester pour autant le collègue, en attente d’exeat, dans son département d’origine mais pousse au contraire le collègue à se mettre en disponibilité (de droit) pour suivre son conjoint ou en congé parental.

Face à cette situation, le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO a sollicité une audience auprès de la Directrice Générale des Ressources Humaines (DGRH) du ministère et a été reçu le 16/09/2011. La délégation fédérale  a fait part de la situation extrêmement difficile sur le plan médical, familial et social de nos collègues en attente d’exeat et a demandé le respect du droit à mutation. Dans cette audience 17 dossiers individuels ont été présentés. Le SNUDI-FO a exigé que des mesures d’urgence soient prises et que tous les dossiers individuels soient examinés et satisfaits (le SNUDI-FO a rédigé depuis l’audience une note de synthèse sur chaque dossier transmis à la DGRH et envoyée le 20/09/2011).

La DGRH s’est engagée à étudier les dossiers présentés par le SNUDI-FO relevant des priorités nationales (article 60) et à communiquer au syndicat une réponse sur chaque cas. Le  SNUDI- FO a décidé de reprendre contact avec le ministère pour obtenir ces réponses  dans les plus brefs délais  et tiendra informées les  sections concernées. L e SN va suivre ces dossiers : il relancera le ministère avec  si nécessaire une nouvelle demande d’audience auprès d’un responsable du 1^er degré ; on peut également envisager à une autre étape d’organiser comme l’an dernier une délégation au ministère avec les collègues concernées et le SNUDI-FO.

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