EVS-AVS-ASEH (en CAE/CUI et CAV) : mail d'information aux écoles et aux collègues

Cher(e)s collègues,

Lors de notre récente réunion d'informations syndicales EVS, AVS, ASEH à Poitiers, de nombreux collègues contractuels nous ont fait part de leur surprise que leur emploi ne puisse être conservé pour la rentrée prochaine : en effet il a été présenté comme une victoire syndicale par certains, la création de 4500 postes d'EVS d'aide à la direction. Or il ne s'agit pas d'une "création" de 4500 postes supplémentaires pour aider les collègues directeurs, mais bien d'une moindre suppression par rapport à celle prévue à l'origine par la Ministère, et qui n'assouplie pas la règle des 2 ans maximum de contrat pour un CAE/CUI, et 3 ans(+2 sous condition) pour les CAV.

Explication. Le Ministère prévoyait en effet de ramener le nombre d'EVS (EVS, AVS faisant fonction, ASEH) de 52.000 à 38.000, soit une baisse de 14.000 emplois précaires aidés. L'intervention des syndicats, dont le Snudi-FO et sa fédération la FNEC-FP-FO, a obligé le Ministre à modifier sa copie : 42.000 emplois aidés seront maintenus, la baisse étant donc de 10.000 emplois (à ajouter aux 16.000 emplois statutaires d'enseignants que le Ministre prévoit dans le même temps de supprimer). Les contrats arrivant à la limite des 2 ans (CAE/CUI) ou 3 ans (CAV) étant remplacés par de nouveaux contrats, liés à de nouveaux recrutements, sans effet pour les collègues arrivant au terme de leur contrat. lire communiqués ci-dessous

Par ailleurs lors de cette réunion plusieurs points ont été abordés :

- très faible formation, et pour la majorité des présents recrutés ces deux dernières années, absence totale de formation en violation complète du droit à la formation qualifiante prévue par les contrats . Il semble même que par rapport aux contrats précédents la formation pour l'aide à la scolarisation des enfants handicapés soit encore plus faible que par le passé. Et c'est peu dire. En deux ans de contrat les ASEH et faisant fonction d'AVS présents lors de la réunion n'ont eu aucune heure de formation, pas même sur le handicap! De pire en pire, et honteux pour nos dirigeants politiques qui se gargarisent de faire de la scolarisation des enfants handicapés une priorité nationale!

- promesses à l'embauche non tenues : plusieurs EVS et ASEH en CAE/CUI ont témoigné que lors de leur embauche il leur a été annoncé un contrat de 3 ans pouvant être validé par une VAE. Or ils ont découvert que leur contrat n'était que de 2 ans, que ce nombre d'année ne permettait pas une VAE... Et que même s'ils avaient fait 3 ans le fait de ne travailler que 20h00 par semaine leur interdisait toute VAE! Par ailleurs il est possible de s'étonner de telles promesses lorsqu'on sait que même pour des ASSEDU qui ont fait 6 ans de contrat obtenir une VAE est impossible, le Ministère de l'Education Nationale n'ayant jamais rien prévu pour tenir ses obligations d'employeur à ce sujet.

Cela démontre une fois de plus que seul un statut est à même de protéger les EVS, ASEH et AVS (ainsi que les écoles et les élèves) des aléas des politiques budgétaires, du non respect des droits des personnels, mais aussi des promesses fallacieuses faites à l'embauche.

Le Snudi-FO86 a pris la décision de renouveler sa demande d'audience à l'IA afin de lui porter les revendications des personnels contractuels et enseignants du département. En effet, concernant le demande d'audience faite à Monsieur l'Inspecteur d'Académie le 25 mars dernier, le Snudi-FO86 et les personnels ont pris acte d'une totale absence de réponse.

Il invite les collègues à lui faire remonter toutes les informations et questions afin de l'aider à préparer la délégation.

Le syndicat se félicite des jugements favorables aux EVS obtenus dans de nombreux département, et soutiendra tout collègues souhaitant demander réparation de ses préjudices auprès des prud'hommes.lire communiqués ci-dessous

Syndicalement.

Vos délégués FO :

Fabien Vasselin

Céline Delplanque

Laurent Dubois

La FNEC-FP-FO exige le maintien des 14 000 emplois aidés (CAE, EVS) menacés de suppression.

En application du plan gouvernemental d’économie budgétaire de 10 milliards sur les deux années à venir, la Délégation Générale à l’Emploi et à la formation professionnelle a adressé le 8 juillet 2010 à tous les préfets une instruction relative à la programmation des contrats aidés pour 2010.
Cette dernière indique que « cette mobilisation s’inscrit dans un cadrage budgétaire contraint … ». Ainsi l’inspecteur d‘académie du Maine et Loire précise dans sa note aux directeurs d‘école que le nombre de contrats aidés dans l’Education nationale est ramené de 52 000 à 38 000 en 2011 soit 14 000 emplois d’EVS supprimés.
Cette mesure se traduit par l’arrêt immédiat de tout recrutement ou de renouvellement de dizaines, de centaines d’emplois aidés (EVS CAE) dans chaque département : 128 suppressions dans le Tarn, 420 dans le Val d’Oise, 200 en Haute Garonne, 350 dans les Bouches du Rhône, 90 dans la Drôme, 300 en Haute Loire …
Des personnels contractuels apprennent ainsi qu’ils sont brutalement renvoyés au chômage, des centaines d’écoles vont être totalement désorganisées, les conditions de travail des directeurs encore davantage dégradées.
Dans le Tarn 150 CAE et directeurs se sont réunis avec les syndicats le 15 septembre et se sont rassemblés devant l’Inspection Académique dès le 16 pour exiger le maintien de tous les emplois aidés.
Force Ouvrière, qui a été reçu au cabinet du ministre le 17 septembre, a demandé l’annulation de ces mesures et qu’aucun contractuel ne soit au chômage.
Le cabinet du ministre n’a pu que se limiter à confirmer l’information. Dans l’incapacité de fournir un chiffrage national et des informations sur la répartition académique de ces suppressions le représentant du ministre s’est refusé à tout commentaire renvoyant la responsabilité au niveau interministériel.
Il a toutefois précisé que la priorité sera donnée au maintien des emplois aidés pour l’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (EVS à mission AVS-i) au détriment de l’aide administrative aux écoles.
La revendication constante de la FNEC-FP-FO, depuis la création des emplois aidés (EVS AVS), de transformation de tous les emplois contractuels en emplois statutaires à temps plein de la Fonction publique se trouve à nouveau pleinement confirmée.
Seul le statut est à même de préserver les personnels des aléas des politiques de rigueur budgétaires.
Elle intervient avec les personnels concernés auprès des Inspecteurs d’Académie, des recteurs et auprès des préfets en relation avec leur Union départementale Force Ouvrière pour exiger le maintien des 14 000 emplois aidés (CAE, EVS).

14 000 Contrats aidés supprimés en septembre, 4500 emplois aidés « créés » en avril. Pour la FNEC-FP-FO le compte n’y est pas !

Après avoir brutalement supprimé 14 000 emplois aidés (CAE, EVS) pour l’aide administrative des directeurs d’écoles à la rentrée 2011, le ministre annonce le recrutement d’environ 4500 contrats aidés. Leur recrutement devant débuter fin avril pour se poursuivre jusqu’à la rentrée 2011/2012.

Cette décision qui s’inscrivait dans le plan gouvernemental d’économie budgétaire de 10 milliards sur les deux années à venir, avait soulevé l’indignation des personnels et en particulier des directeurs d’école confrontés à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail.

La FNEC FP FO est intervenue auprès du ministre pour l’annulation de cette mesure et qu’aucun contractuel ne soit au chômage. Elle constate que le déficit reste de 10 000 emplois supprimés non restitués aux écoles.

Au moment où le ministre se fixe l’objectif d’intégrer quelques 20 000 élèves handicapés supplémentaires dans les classes pour atteindre le chiffre de 200 000 à la prochaine rentrée, l’arbitrage entre aide administrative aux directeurs et accompagnement du handicap risque fort de ne satisfaire ni les uns, ni les autres.
Le ministre a d’ailleurs lui même précisé, en réponse à une question d’un parlementaire, que ces 4000 emplois aidés seraient prioritairement réservés à l’accompagnement des élèves handicapés intégrés dans les classes ordinaires.
Cette annonce ne règle en rien ni la situation des 14 000 EVS envoyés au chômage depuis septembre 2010, ni la situation des directeurs d’écoles qui n’ont à ce jour aucune garantie de retrouver leur aide administrative.
La FNEC FP FO s’adresse au ministre pour que soient restitués les 14 000 emplois aidés supprimés en septembre 2010, que soit garantit le réemploi pour tous les contrats aidés et leur accès au statut de la Fonction publique d’état.
Il n’est pas d’autre issue possible tant pour les personnels que pour le fonctionnement des établissements. Ces revendications constituant la seule véritable garantie pour les personnels contre les conséquences désastreuses de la politique de rigueur budgétaire.

EVS-AVS-ASEH : Les prud’hommes condamnent l’Etat à verser plus de 10 000€ aux EVS pour défaut de formation

Après Amiens, Angers, Auxerre c’est maintenant le conseil des prud’hommes de Dignes qui condamne l’Etat pour non respect de son obligation de formation pour les personnels en contrats d’avenir (statut sous lequel sont embauchés la plupart des EVS-AVS).
A chaque fois le conseil des prud’hommes a refusé de suivre les arguments des représentants de l’Etat qui prétendait qu’une formation en interne avait été dépensée notamment par le directeur de l’école d’exercice.
Les 7 EVS des Alpes de Haute Provence comme ceux d’Amiens et d’Auxerre ont saisi le conseil des prud’hommes avec l’aide de l’Union Départementale Force Ouvrière. Ils obtiennent, comme ceux d’Angers la semaine dernière, la requalification de leur contrat en CDI pour non respect par l’employeur des obligations prévues par la loi annulant de fait le Contrat à Durée Déterminée du Contrat d’Avenir.
Cette décision s’accompagne d’une indemnisation au titre de la requalification, du préjudice subi par l’absence de formation et au titre du licenciement abusif qui en découle. Le montant total de l’indemnisation se situant entre 10 000 et 14 000 euros chacun.
Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ces jugements, à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI.
Toutes les décisions des conseils des prud’hommes favorables aux contrats aidés sont prises en application du code du travail dont relèvent les contrats aidés, contrat de droit privé.
La FNEC FP FO constate que ceux-ci sont d’ailleurs exclut de l’hypothétique dispositif d’intégration dans la fonction publique ou d’accès au CDI du protocole Tron et que leur sort comme leur avenir sont totalement ignorés par le projet de loi Tron.

La FNEC FP FO revendique la création d’emplois statutaires pour accomplir les tâches nécessaires. Au-delà de la requalification des contrats, elle exige la transformation de tous les emplois contractuels en emplois statutaires et la garantie qu’aucun contractuel ne soit au chômage.
Elle poursuit ces interventions en ce sens et invite ses sections à informer largement les EVS- AVS de leurs droits et à les faire valoir, si nécessaire, auprès des conseils de prud’hommes en relation avec les Unions Départementales Force Ouvrière.

EVS-AVS-ASEH : Malgré l'utilisation d'une ordonnance datant de Charles X, l'Etat est sanctionné par les Prud'hommes d'Anger

Le lycée David-d'Angers, qui dans l'affaire n'est que le prête-nom de l'inspection académique du Maine-et-Loire, a été condamné à verser à chacun des 28 salariés qui le poursuivaient devant les Prud'hommes une somme d'environ 14 000 euros, pour licenciement abusif et non-respect de ses obligations de formation.

En 2006, l'Éducation nationale avait embauché plus de 30 000 personnels précaires pour apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Pour ces embauches, l'État a eu recours à des contrats aidés, les contrats d'avenir (CAV), mis en place quelques mois plus tôt. Ces contrats sont de droit privé et non de droit public, ce qui théoriquement exclut les services de l'État de ce dispositif. Mais l'État ne s'était pas gêné pour y recourir, d'autant qu'il s'agissait, un an avant la présidentielle de 2007, de faire diminuer artificiellement les chiffres du chômage.

Ces personnels ont donc été recrutés comme emplois de vie scolaire (EVS) pour 26 heures par semaine, avec un salaire mensuel d'environ 800 euros net par mois, pour un premier contrat d'un an renouvelable deux fois pour la majorité d'entre eux. Ils ont été affectés dans des écoles, mais leur employeur officiel était le chef d'établissement d'un collège ou d'un lycée, l'Éducation nationale en tant que telle ne pouvant pas recruter des contrats de droit privé.

En Maine-et-Loire, plus de 300 EVS ont ainsi été recrutés. Leur contrat d'avenir prévoyait explicitement une obligation de formation à la charge de l'employeur, dans la perspective de leur réinsertion professionnelle. Ils ont à plusieurs reprises manifesté pour revendiquer leur embauche définitive et pour exiger le respect de l'obligation de formation.

Fin 2009, ces travailleurs, qui avaient épuisé leurs possibilités de renouvellement, ont perdu leur emploi. Ils ont alors décidé, avec l'appui des syndicats, de porter plainte devant les Prud'hommes. Ils demandaient une indemnisation pour le préjudice que constituait cette absence de formation, mais aussi une requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, en raison du non-respect par l'employeur d'une disposition essentielle prévue par le contrat de travail.

Lors de la première audience des Prud'hommes d'Angers consacrée à cette affaire, le procureur de la République s'est déplacé en personne pour présenter au nom du préfet de Maine-et-Loire un « déclinatoire de compétence » : il s'agit d'une possibilité pour le préfet de contester la compétence d'une juridiction, prévue par une ordonnance de... Charles X en 1828 !

En l'occurrence, le préfet demandait le dessaisissement des Prud'hommes au profit du tribunal administratif de Nantes, au prétexte que l'employeur était de droit.

Les Prud'hommes ont refusé et se sont déclarés compétents. L'État a alors « élevé le conflit » devant une juridiction composée à parité de juges à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Ce tribunal a confirmé la compétence des Prud'hommes. Cette obstination à transférer cette affaire montre que les services de l'État se savaient dans leur tort sur la question de la formation et redoutaient manifestement la requalification des contrats en CDI.

Finalement le conseil des prud'hommes a condamné l'employeur à verser 4 000 euros par personne pour absence de formation, à requalifier tous les contrats en CDI (ce qui ouvre droit à environ 3 000 euros d'indemnités) et à verser aux 26 EVS concernés environ 6 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. L'employeur est par ailleurs condamné aux dépens et à verser 900 euros par salarié pour leurs frais d'avocat.

Deux des 28 EVS sont encore en poste dans une école à ce jour. Elles voient donc leur contrat transformé en CDI.

Ce jugement fait beaucoup de bruit dans l'Éducation nationale. Au final, il pourrait concerner plusieurs dizaines de milliers de membres du personnel. Il n'est donc pas dit que l'État en ait fini avec cette affaire.

Les services de l'État emploient près d'un million de personnes en emploi précaire, contractuels ou vacataires, corvéables à merci. Que l'État soit sanctionné pour avoir utilisé de manière illégale des contrats précaires est un juste retour des choses.

bordereau de syndicalisation 2011 en pièce jointe

RENSEIGNEZ-VOUS !