Contractualisation et évaluation d’école un seul document réglementaire : le rapport individuel d’inspection

Contractualisation et évaluation d’école un seul document réglementaire : le rapport individuel d’inspection

Le SNUDI-FO a rencontré le Directeur Général de l’Enseignement Scolaire le 17 mars pour aborder les évaluations d’école et les propositions de contrat d‘objectifs qui en découlent bien souvent.

Le SNUDI-FO a rappelé que la modification des missions des IEN par  la circulaire du 19 mai 2009 ne permet pas de modifier, même de manière indirecte, les conditions d’inspection des Professeurs des Ecoles.

La réglementation en vigueur, particulièrement l’article 23 du Décret n°90-680 du 1^er  août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise :« Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation pédagogique sur proposition de l'inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré. La note et l'appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l'auteur de la note. » 

La note de service n°83-512 du 13 décembre 1983 modifiée par la note de service n° 94-262 du 2 novembre de 1994 fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler l’inspection individuelle. Aucun texte ne prévoit l’inspection collective d’école, ni la détermination d’objectifs donnant lieu à contrat.

Le SNUDI-FO a rappelé que les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat dont les missions et les obligations de service sont régis par décret (Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 ; Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 et circulaire n° 2008-105 du 6-8-2008) et que le régime du contrat est contradictoire avec cette relation statutaire.

La contractualisation sous quelque forme que ce soit ne relève d’aucun fondement statutaire. Les relations entre les enseignants et leur hiérarchie ne peuvent donc pas faire l’objet d’un engagement d’ordre contractuel et doivent rester dans le strict cadre réglementaire.

Tout document instaurant une forme de contractualisation entre les enseignants et l’administration n‘a aucune valeur statutaire.

Les représentants du ministre ont dû reconnaître que les inspections d’école n’ont aucun support réglementaire et que les préconisations des IEN en direction des enseignants après une inspection ne doivent ni contrevenir aux droits statutaires, ni prendre la forme d’un document écrit autre que le rapport individuel d’inspection, contestable devant la CAPD et l’Inspecteur d’Académie.

Le SNUDI-FO rappelle à cette occasion que la signature du rapport d‘inspection ne vaut pas reconnaissance du contenu mais prise de connaissance. Cette signature n’annule pas le droit au recours en contestation.                      

 Montreuil le 17 mars 2010