Contractualisation dans le Lot : des contrats d'objectifs pour les directeurs et les écoles sur la base de performances annuelles

Montreuil le 17 février 2010

à Monsieur le Ministre de l’Education nationale

Monsieur le Ministre,

Nous avons appris avec surprise, par la presse, la signature par l’Inspecteur d’Académie du Lot (46) d’un « contrat d’objectif avec la circonscription de Gourdon » le 4 février.

Dans le même temps nous sommes saisis des déclarations de l’Inspecteur d’Académie d’Indre et Loire qui entend convoquer les directeurs d’école à une réunion de formation à la « contractualisation ».

Aucune instance paritaire nationale, aucune réunion ou groupe de travail de quelque nature que ce soit n’ont été saisis de tels projets. Notre fédération n’a pas été consultée alors que ces projets portent gravement atteinte aux principes mêmes du statut général en introduisant la notion de contrat en lieu et place du statut.

En effet, l’objectif explicite du contrat d’objectif entre l’inspection d’académie du Lot et la circonscription de Gourdon consisterait à « améliorer la performance des pratiques professionnelles des enseignants ».

Selon la presse et les documents disponibles sur le site de la circonscription, ce contrat serait établi pour 3 ans et viserait à « déterminer l’origine des retards des élèves » pour « identifier la responsabilité des professeurs des écoles ».

Alors que les enseignants sont confrontés à une dégradation considérable des conditions d’exercice de leurs missions, causée par les réductions de postes (notamment en maternelle), la suppression des RASED et l’insuffisance des moyens de remplacement, l’Inspecteur d’Académie les désigne comme responsables des retards des élèves, ce qui est totalement inacceptable.

Ce contrat fera également l’objet d’un « rapport annuel de performance de la circonscription » alors qu’aucun texte ne précise la notion de « performance » dans l’Education nationale et encore moins les critères supposés la mesurer pour la simple raison que cette notion est étrangère à l’exercice même de l’enseignement.

La logique d’autonomie qui prévaut dans ce contrat d’objectif reprend celle contenue dans les récents décrets sur les EPLE dans les lycées comme dans les projets de création d’E.P.E.P. qui soulèvent l’indignation et la mobilisation actuelle des personnels enseignants du 2nd degré.

Au nom de l’autonomie et de la subsidiarité, la circonscription ne bénéficiera d’aucun moyen supplémentaire et devra gérer une enveloppe prédéfinie. Ainsi le « contrat d’objectif » (page 10/13) prévoit de retirer des moyens de remplacement dans les écoles pour pouvoir assurer la formation des directeurs à « cette nouvelle logique ». Cette mesure est en contradiction d’une part avec le droit réglementaire au remplacement, sans limite de moyens, d’autre part méconnaît le droit pour chaque enseignants du 1er degré (qu’il soit directeur ou non) à bénéficier de 36 semaines de formation volontaire et enfin ne respecte pas les missions des directeurs d’école telles que définies par le Décret n° 89-122 du 24 février 1989.

La contractualisation, dont notre fédération a toujours expliqué qu’elle est incompatible avec le statut général de la Fonction publique, est dans le cas présent contradictoire avec le respect des missions définies nationalement par décret. Ainsi le « contrat d’objectif de la circonscription de Gourdon (46) » prévoit la « redéfinition totale des missions des conseillers pédagogiques » alors qu’aucun texte réglementaire n’est venu modifier nationalement ces missions définies par la Note de service n° 96-107 du 18 avril 1996.

Doit-on comprendre que désormais un rapport contractuel se substituerait au rapport hiérarchique et statutaire qui lie l’inspecteur d’académie et l’I.E.N., tous deux fonctionnaires d’Etat ?
Faudra-t-il en conclure que les rapports entre l’I.E.N. et les professeurs des écoles devront désormais emprunter les mêmes voies ?

Cette logique de contractualisation amène d’ailleurs monsieur l’I.E.N. de la circonscription de Gourdon à déclarer bien imprudemment, et en dehors de tout cadre réglementaire, qu’« il y a une nécessité de cohérence dans la démarche et le principe entre l’équipe de circonscription et le projet d’école qui est maintenant un contrat d’école ».

Enfin, nous constatons que les textes réglementaires visés dans le préambule du contrat d’objectif de la circonscription de Gourdon, à savoir les décrets n° 85-924 et n° 2005-1145, e concernent que les lycées et les collèges et ne peuvent déterminer par conséquent une base réglementaire suffisante.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons monsieur le Ministre d’invalider le contrat d’objectif entre l’inspection académique du Lot et la circonscription de Gourdon afin de garantir la bonne application de la réglementation en vigueur pour les personnels enseignants fonctionnaires d’Etat de cette circonscription.

Persuadés que vous comprendrez le sens de notre démarche, veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

Hubert Raguin,
secrétaire général FNEC FP-FO

Norbert Trichard, secrétaire général
SNUDI-FO