Montreuil, le 15 avril 2010
A
Monsieur Luc CHATEL
Ministre de l’Education nationale
Objet : situation des personnels bénéficiaires du Contrat d’aide à l’emploi (CAE)
Monsieur le Ministre,
Le Conseil de prud’hommes de Libourne vient de condamner un lycée employeur de Gironde à verser à trois salariés défendus par notre organisation syndicale plus de 10 000 € chacun.
D’autres dossiers similaires, près d’une vingtaine, sont en cours de jugement au tribunal de Bordeaux.
Le jugement de Libourne est très clair, et très sévère envers l’Education nationale.
On peut y lire :
« L’employeur n’a pas rempli l’obligation que lui impose le Code du Travail… »
« Le contrat doit être requalifié en Contrat à durée indéterminé à temps partiel… »
« Attendu que les contrats ont été rompus sans préavis, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis… »
L’employeur a en réalité procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse de salariés qui sont toujours sans emploi, le fait qu’elles n’ont bénéficié d’aucune formation ayant sans aucun doute contribué à cette situation, les requérantes sont donc fondées à percevoir des dommages et intérêts… ».
Un autre collègue CAv a également gagné un recours similaire, le 11 mars 2010 dernier, devant la Cour d’appel d’Orléans.
Depuis le 1er janvier 2010, le gouvernement a mis en place un contrat aidé, qui regroupe tous les autres existants, et qui prend la forme juridique d’un type de contrat déjà existant, le Contrat d’aide à l’emploi, le CAE. Ce contrat reste donc de deux ans, avec certes la possibilité dans certains cas de le prolonger jusqu’à 5 ans. Mais ces contrats restent donc de fait précaires et aucune garantie de réemploi n’est proposée. De nombreux collègues dont le contrat CAv ou CAE s’est terminé ou vont se terminer ne se sont pas vus proposer le nouveau contrat CAE et sont ou vont être au chômage.
Des milliers de nos collègues vont ainsi se retrouver au chômage. Ces milliers sont tous susceptibles eux aussi de former un recours devant le tribunal de prud’hommes pour licenciement abusif.
Nous vous demandons l’ouverture de réelles discussions afin que des décisions soient prises pour assurer dans un premier temps le réemploi de tous ces collègues précaires, puis dans un deuxième temps pour étudier les possibilités de leur titularisation dans la fonction publique.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.
Hubert RAGUIN
Secrétaire général
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