Le Conseil d‘Etat a émis deux arrêts n° 317182 et n° 323441 en date du 19 juillet l’un portant sur le fichier Base élève et l’autre sur la Base NationaleIdentifiant Elève (BNIE).
Après avoir repoussé un recours émis par un enseignant au motif que « les décisions attaquées ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits statutaires » des enseignants, le Conseil d’Etat remis en cause trois principes de Base élève.
Le Conseil d’Etat dans ses arrêts n° 317182 et n° 323441 rétablit le droit d’opposition pour les parents pour Base Elève : « L’arrêté du 20 octobre 2008 (…) est annulé entant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernés de s’oppose, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré »
Il annule « le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers » et enjoint le ministère de « supprimer pour la période antérieur à l’arrêté du 30 octobre 2008 la mention de la catégorie de classe d‘intégration scolaire identifié ». La mention de la classe spécialisée n’est donc plus possible.
Concernant Base Nationale Identifiant Elèves (BNIE) le Conseil d‘Etat « enjoint au ministre de prendre dans un délai de 3 mois (…) une nouvelle décision fixant une durée de conservation légitime au regard de la finalité du traitement (…) »
Le ministère a indiqué au SNUDI-FO, le 17 septembre, que la circulaire du 20 octobre 2008 sera prochainement modifiée pour être mise en conformité avec les exigences du Conseil d‘Etat.
A suivre donc...
Montreuil le 20 septembre 2010
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/idata%2F0477102%2Fje-vote-SNUDI-FO.jpg)