Permutations informatisées nationales
VERS UN RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
De nombreux collègues nous ont contactés suite à la parution du BO spécial n° 8 concernant les permutations informatisées de 2007. En effet la note de service ministérielle prévoit que les collègues PACSés entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 doivent fournir une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune et doivent produire une attestation de déclaration commune certifiée par le service des impôts.
Or le service des impôts contacté par ces collègues répond qu’il est impossible de fournir par avance une telle pièce justificative. Il est écrit dans la note de service : en l’absence de cette pièce, les points de rapprochement ne seront pas attribués.
Le SNUDI-FO a contacté le ministère qui a reconnu que cette exigence n’était pas réalisable, qu’il envoyait un rectificatif aux inspections académiques et demanderait aux collègues de fournir l’attestation des impôts adressée au service de l’IA, au moment de la déclaration des revenus (février - mars 2007).
Par ailleurs, comme le SNUDI-FO l’a déjà indiqué à plusieurs reprises, notre syndicat n’accepte pas la non prise en compte du concubinage pour les couples sans enfant dans la note de service. Cette notion de concubinage est pourtant reconnue par l’article L 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. ».
Ce n’est pas la première fois que l’Education National prend des libertés par rapport aux lois. En 2004 déjà un collègue nous avait signalé que dans son dossier n’avait pas été pris en compte un rapprochement de conjoint alors que sa compagne travaillait pour une association en CDD. Or une loi favorable aux associations, votée par le même gouvernement en 2002 (Raffarin) spécifiait que les salariés d’associations de loi 1901, étaient dans le droit assimilables à des salariés en CDI, et la loi donnait donc les mêmes droits. Pourtant le Ministre de l’Education Nationale (MEN) avait décidé de ne pas appliquer ce texte dans son ministère ! Le syndicat était intervenu pour contraindre l’IA à respecter une loi votée par le même gouvernement. Devant la menace d’un recours au TA le collègue avait obtenu gain de cause.
Devant cette nouvelle dérogation que le MEN se donne par rapport au droit, le SNUDI-FO a pris la décision de formuler un recours en référé devant le TA de Paris pour que tous les collègues vivant en concubinage puissent bénéficier des points pour rapprochement de conjoint. Si vous êtes dans ce cas, prenez au plus vite contact avec le syndicat afin qu’une fois le jugement rendu par le TA le syndicat intervienne pour que vous puissiez bénéficier vous aussi des droits qu’ouvre le concubinage même une fois le serveur fermé.
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