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Décret portant sur les modifications statutaires

Le Ministre a présenté une second décret, dans la ligne du relevé de conclusion qu’il a signé avec deux organisations syndicales : ce décret porte sur nos modifications statutaires. Il s’agit d’annualiser les 108h00 d’obligation de service que nous sommes désormais amenés à faire hors temps de classe.

 

Le décret prévoit que l’utilisation de ces 108h00 annualisés sera confié au Conseil d’Ecole, et dans l’avenir avec la mise en place des EPEP (que le Ministre prévoit pour 2009) au Conseil d’Administration de l’Etablissement.

 

Le SNUDI-FO demande au Ministre de renoncer à ce décret (en l’absence de circulaire d’application le décret n’a pour l’instant aucune existence légale).

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