EVS-AVS : l'Education National programme un plan de licenciement de 500 salariés dans les écoles de la Vienne

Compte-Rendu d’audience à l’ANPE (jeudi 27 mars 2008)

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Suite aux audiences à la préfecture et au rectorat sur la question des CAE (Contrat d’Accompagnement à l’Emploi) et CAV (Contrat d’Avenir) de l’Education Nationale, et ceux notamment des écoles primaires ayant des emplois d’EVS, de faisant fonction d’AVS, ou d’ASEH,  une délégation Force Ouvrière a été reçue par le Directeur de l’ANPE délégué à la Vienne, Gérard Brosset, et Pascal Facheau responsable à l’ANPE du suivi de ce dispositif, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. La délégation Force Ouvrière était composée de Marie-France Aubugeau (ex-CAE aux Ormes), Annie Chansac (CAV à Châtellerault) [collègues en CAE et CAV, contrats arrivés à échéance ou courant encore jusque fin juin], et de Jean-Claude Pérou (SN-FO-LC : FO secondaire) et Fabien Vasselin (SNUDI-FO : FO primaire). Le secrétaire général de l’Union Départementale FO, Alain Barreau, qui devait initialement mener cette délégation était excusé. D’entrée, nos interlocuteurs nous ont précisé que le travail de l’ANPE consistait à mettre en place des politiques décidées en haut.

Environ cinquante CAE et CAV avaient pris contact avec le syndicat afin de nous adresser leurs questions pour préparer cette audience. Nous les en remercions.

Avenir des contrats et ateliers de recherche d’emploi.

1/ L’Education Nationale prépare un plan de licenciement de 500 salariés dans la Vienne.

De nombreux collègues se sont indignés de la façon dont ils ont appris qu’en juin leurs contrats ne seraient pas renouvelés, par un simple courrier de l’Inspection Académique les invitant, sans plus d’information, à s’inscrire à des ateliers de recherche d’emploi organisés par l’ANPE. Tous y ont vu l’annonce que les contrats ne seraient pas renouvelés. L’ANPE confirme qu’il n’y a plus de budget prévu pour prolonger les CAV : c’est donc, pour la seule Vienne, le licenciement de 500 EVS qui est annoncé pour la fin du mois de juin ! Il s’agit du plus gros plan de licenciement prévu dans notre département depuis longtemps. A moins d’une décision inverse du gouvernement, il en sera ainsi, et cela concernera tout le territoire français.

2/ Les « nouveaux » contrats : CUI et CAD…

 Les CAV disparaîtront tous, et l’enveloppe sera réaffectée sur de nouveaux contrats destinés à d’autres publics et d’autres chômeurs : bénéficiaires du RMI, puis certainement ASS, API et AH. Ce nouveau contrat nommé provisoirement CAD (Contrat Aidé Départemental) est à titre expérimental depuis le 1^er février sur la Vienne (d’où le D de CAD…) et sera généralisé à la France pour septembre 2008 sous une autre appellation (très certainement CUI : Contrat Unique d’Insertion). L’Education Nationale, qui a de gros besoins, devrait en bénéficier.

3/ Formation des CAE/CAV et pérennisation des emplois : l’Education Nationale n’a pas respecté ses obligations légales.

Le Directeur de l’ANPE nous a indiqué qu’ayant ces éléments en main, il était à l’origine de cette proposition faite à l’Education Nationale d’organiser des ateliers. Il s’agit en effet de l’obligation de l’ANPE, vis-à-vis des personnes sous contrat CAE ou CAV, de les aider à retrouver un emploi à l’issue des contrats. Or, observant que, contrairement aux obligations légales des employeurs de ces contrats, l’Education Nationale n’avait ni formé les salariés, ni l’intention de pérenniser ces emplois, il se doit de préparer l’avenir professionnel de ces salariés. Il nous a indiqué que ces problèmes des formations non effectuées et de non pérennisation des emplois était propre à l’Education Nationale, les autres employeurs de ce type de contrats ayant dans l’ensemble tenu leurs obligations légales vis-à-vis de l’Etat et des salariés.

L’ANPE déplore que les obligations légales, et les promesses faites à l’embauche, n’aient pas été tenues, car cela la met dans une situation difficile.

Pour notre délégation, c’est limpide : l’Education Nationale a profité des dispositifs créés par la loi Borloo, afin de profiter d’une main d’œuvre sous-payée et précaire et de réaliser à bas coût deux projets : le protocole de direction signé entre le Ministre Robien et le SE-UNSA afin de mettre fin au blocage administratif des directeurs, et la « priorité nationale » qu’est l’inclusion des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Cela a permis de faire diminuer le chômage en vue des élections présidentielles et législatives de 2007, tout en donnant l’impression d’une politique ambitieuse pour l’école (salles informatiques, bibliothèques...) et les enfants handicapés.

4/ Les ateliers proposés.

Face à ce constat des obligations non remplies par l’Education Nationale, l’ANPE a donc pour mission de prévoir des ateliers de recherche d’emploi. Le directeur a lourdement insisté afin que nous relayions son point de vue : il s’agirait de véritables outils, efficaces, pour aider les CAE et CAV dans leur futur professionnel ; faire régulièrement des ateliers ne serait pas inutile car les attentes des employeurs en matière de CV changent très vite (…). Les EVS présentes ont indiqué qu’elles avaient déjà fait beaucoup d’ateliers de ce genre, et que ce n’est pas rédiger un CV ou bien savoir consulter les annonces sur internet qui va permettre que des emplois se créent d’un claquement de doigt ou encore changer le point de vue des employeurs sur les personnes de plus de 50 ans.

NB : les ateliers seront organisés sur la base du volontariat dans les antennes ANPE les plus proches.

5/ Chômage des plus de 50 ans et allongement des durées de cotisation.

En effet, un nombre important de CAE et CAV ont plus de 50 ans, et c’est souvent vers cet âge qu’ils ont connu le chômage et des difficultés à trouver un travail. Interrogé par les EVS pour savoir si cela avait changé, le directeur de l’ANPE nous a indiqué que, malheureusement, non. Or, cela pose un indéniable problème pour ces salariés qui parfois sont proches de 60 ans et qui, à cause d’années de chômage, se demandent quand ils pourront partir à la retraite avec leurs 40 annuités, alors qu’on ne les embauche nulle part. Indéniablement est posée une nouvelle fois la question de la réforme des retraites qui, de fait, oblige nombre de salariés à partir en retraite sans avoir leurs 40 annuités, faute de trouver du travail, et donc de vivre ensuite de très faibles revenus.

NB : La possibilité légale de prolonger un CAV jusqu’à 5 ans, pour un salarié de plus de 50 ans, ou pour un salarié handicapé, sera elle aussi impossible.

6/ Possibilité de signer un autre contrat aidé ? Le Conseil Général dit non.

Pourtant, face à cela, le directeur délégué de l’ANPE est clair. Pour un CAE arrivé à échéance, aucun autre emploi aidé n’est possible avant 12 mois. Et même passé ce délai, le Conseil Général et les différents autres intervenants au niveau de la Vienne se sont donné comme règle budgétaire (mais non écrite donc, fondée sur aucun texte !) qu’une personne ayant bénéficié d’un contrat aidé avec un employeur ne puisse pas signer un autre contrat aidé (même un des nouveaux contrats en préparation) avec le même employeur. C’est pourquoi une collègue CAE licenciée qui avait obtenu en décembre de l’Inspection Académique d’être employée en CAV n’a pu l’être : le Conseil Général et la Préfecture ont interdit à l‘ANPE d’accorder ce contrat à notre collègue.

Si nous comprenons bien la légitimité de cette règle appliquée au secteur privé, et visant à éviter que des entreprises privées abusent de subventions publiques afin de recruter des contrats aidés plutôt que de vrais contrats, nous nous étonnons que l’Education Nationale puisse à l’avenir profiter de nouveaux contrats aidés malgré ses déplorables "efforts" en matière de formation et de pérennisation… (une entreprise qui n’a pas respecté les règles perd, normalement, le droit d’utiliser des contrats aidés, NDLR). Pourtant, c’est bel et bien ce qui se prépare, et nous est confirmé, puisque l’Education Nationale a réellement des besoins à pourvoir et qu’il est déjà prévu que l’ANPE lui propose des demandeurs d’emplois pour faire face aux besoins des écoles.

Interrogés par notre délégation, le Directeur délégué a reconnu que les CAE et CAV étant financés sur argent public, en effet l’Education Nationale pourrait très bien payer elle-même ses besoins avec ce même argent public, mais elle ne le fait pas…

Ce qui nous renvoie à la réalité brute de la politique menée par le gouvernement, et à ses objectifs : diminuer les statistiques du chômage de longue durée, dissimuler le chômage comme on cache de la poussière sous un tapis ; autre intérêt, ne pas recruter le nombre de fonctionnaires nécessaires, et ainsi satisfaire l’Union Européenne et le FMI et leurs directives très insistantes dans le sens du désengagement de l’Etat des services publics. Et tant pis si des dizaines de milliers de salariés paient cette politique, et tant pis si, contrairement aux règles démocratiques qui veulent que ce soient les citoyens d’un pays qui décident de sa politique, ce sont des organismes extérieurs non démocratiques qui dictent à un pays la politique à suivre.

Rappel : lorsqu’il a fallu trouver 5 milliards d’euros pour lutter contre la précarité chez les riches et mettre en place le bouclier fiscal, il semblait y avoir de l’argent, et le FMI et l’Union Européenne ont applaudi !

Autres points abordés.

1/ CIBC.

Le Directeur délégué de l’ANPE a reconnu que le CIBC ne dispensait pas de formation, mais était là pour établir des bilans de compétences. Nous avons indiqué qu’une cinquantaine de collègues (minimum) avaient reçu une pochette vide alors qu’ils avaient rempli nombre de fiches pour ce dossier. L’ANPE nous a invité à nous adresser à la Direction Départementale du Travail qui est le donneur d’ordre du CIBC. Le SNUDI-FO invite donc tous les collègues dans cette situation à prendre contact avec le syndicat, car il s’agit bien là d’un préjudice et du non respect d’une partie de leur contrat de travail et de leurs droits.

2/ Formations non payantes proposées par l’ANPE et BAFA.

Plusieurs collègues nous ont fait la demande de cette liste dont avait parlé le Directeur délégué de l’ANPE lors de l’audience à la préfecture. Réponse : il n’y a pas de liste, mais des formations ponctuelles mises en place pour répondre aux besoins des entreprises de la Vienne. Les formations prévues sont les suivantes : soudeur, chauffeur routier, chauffeur de car pour les transports en commun (emplois à temps partiel contraint souvent), reprise d’entreprise, hôtellerie, bâtiment, travaux publics, centre d’appel téléphonique et restauration (notamment restauration artisanale). Notre délégation est restée un moment sans voix avant de constater que pas grand-chose ne semblait correspondre au profil des 500 CAE et CAV qui, fin juin, perdront leur emploi. Nos interlocuteurs nous ont répondu que les formations proposées correspondaient aux besoins des entreprises. Ils ont reconnu une nouvelle fois que, pour les salariés dont les contrats prendraient fin, ce serait effectivement difficile, mais qu’il fallait garder espoir.

En ce qui concerne les formations BAFA, l’ANPE n’a rien à proposer. Un financement partiel ou complet peut être obtenu parfois auprès de certains organismes, ou employeurs. Contactez le SNUDI-FO pour plus d’informations.

3/ VAE

Il nous est confirmé que pour faire une Validation des Acquis Professionnels (de l’Expérience), il faut minimum 3 ans sur le même type d’emplois. Cela exclut donc une très large majorité des CAE et CAV.

La position du gouvernement et du Ministre de l’Education Nationale est donc claire concernant les CAE et CAV employés dans les écoles, les collèges et les lycées : tous dehors, et on recommence avec de nouvelles personnes ! Tous dehors sans formation, et parfois aussi après avoir fait des heures supplémentaires non payées (plus de 20 heures hebdomadaires pour les CAE et plus de 26 heures hebdomadaires pour les CAV). Tout cela est inacceptable, car les besoins existent dans les écoles et les établissements du secondaire.

Le SNUDI-FO, le SN-FO-LC et la CGT-Force Ouvrière revendiquent :

-         La pérennisation statutaire de ces emplois pour tous les CAE et CAV qui le souhaitent (le Ministre avait indiqué à Jean-Claude MAILLY, secrétaire général de la CGT-FO, qu’il réfléchissait à une possible pérennisation : il n’est plus temps de réfléchir mais d’agir !)

-         Les obligations de formation doivent être tenues pour ceux qui en font la demande.

-         La prime exceptionnelle de retour à l’emploi de 1000 € doit être versée à tous ceux à qui elle a été promise.

-         Les heures indûment travaillées doivent être payées.

La satisfaction des revendications n’est possible qu’en se mobilisant. En informant les collègues qui ne le sont pas, en informant les enseignants de ce qui se passe dans l’Education Nationale, en informant les parents et les élus...

En juin dernier, la mobilisation avait permis la prolongation des contrats. Faire reculer ce gouvernement est donc possible : il l’a fait avec les artisans taxi et avec les inspecteurs du permis de conduire. Il ne peut pas ignorer indéfiniment la réalité vécue par plusieurs dizaines de milliers de CAE et CAV.

Le syndicat invite donc tous les collègues à signer la pétition, à contacter le syndicat pour que chaque dossier soit défendu au rectorat, et à participer aux réunions d’information syndicale prévues le vendredi 25 avril après-midi à Châtellerault et le 2 mai après-midi à Poitiers. Réunions d’information et de préparation à la mobilisation et au rassemblement (fiche de participation à demander au syndicat au 05.49.52.52.83. ou 06.60.41.34.85).

Afin de renforcer l’outil syndical, de donner les moyens au syndicat de vous défendre, d’organiser la mobilisation, nous appelons les EVS et AVS à se syndiquer au SNUDI-FO et au SN-FO-LC. L’adhésion est de 30^€ par an. Ce sont vos adhésions qui nous permettent d’exister. Le syndicat ne vit que des adhésions des syndiqués, nous ne sommes pas une administration, ni une association ou une organisation subventionnée, nos bulletins ne comportent aucune publicité pour les financer. Adhérez, faites adhérer à Force Ouvrière pour la satisfaction des revendications, pour refuser les lois de la précarité !