Communiqué de la FNEC-FP-FO86
Mouvement 2010, la circulaire sera adressée aux écoles vendredi 2 avril :
de sérieuses menaces pour la mobilité et les droits des enseignants.
Lors du Comité Technique Paritaire Académique (CTPA) du mardi 30 Mars, le Rectorat a précisé ses projets concernant le mouvement 2010.
Parmi les scénarii envisagés, l’un d’entre eux consisterait à flécher un certain nombre de postes (réservés) aux FS1*.
Ainsi ce seraient près de 50 postes pour la Vienne qui seraient retiré du mouvement des titulaires, réduisant donc considérablement la mobilité des personnels.
Or deux décisions du Conseil d’Etat indiquent qu’un IA, un Recteur, ou un ministre ne peut pas créer des priorités qui ne sont pas prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. La création de ses postes prioritaire n’est pas prévue par cette loi.
En effet réglementairement les opérations de mutation et de mouvement relèvent du titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales. C’est la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 qui constitue ce titre II.
Dans l’Article 2 de cette loi il est par ailleurs précisé : « Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l'Etat. »
Dans l’Article. 60 (modifié par les lois nos 91-715 du 26 juillet 1991, 94-628 du 25 juillet 1994, 99-944 du 15 novembre 1999 et 2005-102 du 11 février 2005), il est d’ailleurs indiqué : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. »
Il en ressort que, selon la loi, ne sont concernés par les opérations du mouvement que les personnels titulaires. La décision de la Rectrice est donc contradictoire au statut général de la fonction publique. Il n’est réglementairement pas possible de procéder aux affectations des stagiaires avant celles des personnels titulaires.
Alors que le mouvement doit s’ouvrir pendant les vacances scolaires et devant l’absence de décision de Mme la rectrice, les représentants syndicaux (dont celui de la FNEC-FP-FO) ont insisté pour que les collègues puissent connaître les règles du mouvement avant le début des vacances.
Mme la rectrice s’est engagé à adresser la circulaire du mouvement par mail aux écoles vendredi 2 avril au plus tard.
Le SNUDI-FO86 sera particulièrement vigilant quant aux droits de personnels qui seraient mis en cause par cette nouvelle circulaire.
Le syndicat, si la Rectrice devait persister dans ses choix, sera aux côtés des collègues qui souhaiteront défendre leurs droits, y compris au tribunal administratif.
Fabien Vasselin et Gilles Morin pour la FNEC-FP-FO86
*FS1 : fonctionnaires stagiaires 1ère année, est la nouvelle dénomination née de la masterisation du recrutement des Professeurs des Ecoles. Ces collègues seront l’essentiel de l’année en classe, une petite partie de l’année en pratique accompagnée, et une plus petite partie encore en formation à l’université. L’objectif étant de beaucoup moins former les nouveaux enseignants et ainsi les utiliser pour faire la classe à la place d’enseignants titulaire. Derrière cette politique se trouve bien sûr la RGPP et la volonté de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.
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