- “Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.” Décret n° 90-437 du 28 mai 1990
Lorsque vous changez de département, mais également sous certaines conditions lorsque vous déménagez un l'intérieur d'un même département vous pouvez prétendre à l'ICR. Renseignez-vous auprès du syndicat : 06.60.41.34.85 ou 05.49.52.52.83
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