Risques majeurs et PPMS
(Plan Particulier de Mise en Sureté)
Certaines communes, parfois relayées pour cela par les IEN, ont récemment demandé aux directeurs d’école de fournir les Plans Particuliers de Mise en Sûreté de leur établissement scolaire, cela dans le cadre de l'étude du Plan de Sauvegarde Communal (PSC). Il s'agit en réalité de l'organisation d'une véritable désinformation des directeurs pour alourdir encore leur charge de travail, car en aucun cas cela ne fait parti de leur travail.
La mise en place des PPMS n’est pas de la compétence des directeurs d’école !
La circulaire ministérielle sur les « PPMS » (n° 2002 -119 du 29-05-2002) est contradictoire avec la loi sur la sécurité civile du 13 août 2004. En outre cette circulaire, qui fait l'objet du BO hors série n° 3, ne fait référence à aucune loi, décret ou arrêté et pour cause puisque la seule loi en vigueur est celle de 2004 ! Le PPMS n’a donc pas d’existence légale puisqu’il n’est qu’une proposition de l’Observatoire National de la Sécurité des Etablissements Scolaires et d‘Enseignement Supérieur qui ne détient aucun pouvoir législatif ou réglementaire.
De ce fait, les personnels engagés dans l’élaboration d’un PPMS mettraient en place des consignes en dehors des directives de la sécurité civile et porteraient l'entière responsabilité des conséquences, leur statut ne les définissant pas comme pouvant être rédacteurs du plan de prévention face aux risques majeurs.
L'élaboration des consignes de sécurité, les affichages informatifs et le déclenchement de l'alerte relèvent de l'autorité du maire de la commune.
L'ensemble des consignes de sécurité est organisé dans le cadre du plan de sauvegarde communal (PSC) qui est une composante du plan de prévention départemental. Afin d'adapter les consignes de sécurité à l’établissement scolaire, le maire (ou l'adjoint chargé du PSC) peut éventuellement consulter les personnels ou les usagers.
En cas d'alerte, la mise en place des consignes par les personnels est sous la responsabilité des chefs d'établissement dans le second degré et des IEN dans le premier degré. Si l’Administration admet que la loi de modernisation de la sécurité civile est le texte de référence pour la gestion des risques majeurs, si elle admet qu’il faut interpeller les collectivités territoriales pour la mise en place des mesures et consignes de sécurité, l’existence même du PPMS (faussement validé par la circulaire 2002-119 du 25 mai 2002) entretient l’idée qu’il est du ressort des personnels, des directeurs et des chefs d’établissement de prendre l’initiative et la responsabilité de mesures et consignes « bricolées ». Il convient donc de répondre aux mairies qu’il leur revient avec les services compétents (pompiers, sécurité civile, etc.) d’élaborer si elles le souhaitent un PPMS et de communiquer à l’école les consignes spécifiques définies dans le cadre du plan communal de sauvegarde.
Saisir le syndicat de tout problème !
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