Suite à la demande de l’ensemble des délégués du personnel siégeant à la CAPN qu’un bilan des opérations du mouvement interdépartemental soit présenté par l’administration, en relation avec l’application de la nouvelle note de service introduisant des modifications importantes de barème et d’accès aux permutations ( non reconnaissance des situations de concubinage comme relevant du rapprochement de conjoints, prise en compte des enfants dans le barème uniquement dans le cadre du rapprochement de conjoints, suppression de la notion de « séparation effective » et « non effective »…..) ; une réunion s’est tenue au ministère le 16 mai et un document d’analyse chiffrée nous a été adressé ( il sera adressé par aux sections départementales). Le ministère tire un bilan d’autosatisfaction et considère « que les opérations du mouvement informatisé ont permis d’améliorer le taux de satisfaction des demandes de rapprochements de conjoints : 63,66% en 2007 au lieu de 60,50% en 2006 grâce aux modifications introduites dans le barème cette année ».
Première remarque :
Ces chiffres sont à prendre avec beaucoup de réserve comme la plupart des élus du personnel l’ont fait remarqué car les 63,66% de nos collègues qui obtiennent satisfaction pour un rapprochement de conjoints ne l’obtiennent pas nécessairement sur leur 1er vœu, c'est-à-dire qu’ils n’intègrent pas le département de leur conjoint mais un département limitrophe, ce qui signifie que l’année prochaine un grand nombre d’entre eux va à nouveau participer aux permutations.
Deuxième remarque :
Sur 16563 demandes de permutations, 6834 obtiennent satisfaction en 2007 soit 41,26% dont 3383 au titre du rapprochement de conjoints (RC). A noter que 5314 collègues demandaient le rapprochement de conjoints en 2007.
Ce taux de mutation doit être relativisé selon les départements. S’il augmente de 4,31% entre 2006 et 2007 sur le plan national, cinq à six départements se démarquent très nettement des autres et concentrent une grande partie des demandes comme Paris, la Loire-Atlantique, les Pyrénées Atlantiques, l’Hérault, la Haute Garonne, l’Ile et Vilaine, la Gironde, les Bouches du Rhône ; d’autres restent peu attractifs comme la Meuse, les Ardennes, la Haute Marne, la Seine Saint Denis, la Creuse. Ainsi il existe une disparité importante au sein même de l’Ile de France : pour le 93, seuls 7, 63% de collègues obtiennent satisfaction contre 57,34% pour le Val d’Oise ou 33,95 % pour les Yvelines.
Le SNUDI – FO est intervenu dans cette réunion pour rappeler qu’il avait demandé dès la parution de la nouvelle note de service qu’une simulation soit effectuée par les services du ministère et transmise à l’ensemble des syndicats, permettant d’apprécier les effets de ces modifications sur le mouvement national des permutations.
Notre syndicat est à nouveau intervenu dans la réunion pour protester contre le fait que les situations de concubinage reconnues par l’article 515-8 du code civil ne soient plus pris en compte dans le rapprochement de conjoints et pour indiquer que les collègues qui en bénéficiaient jusqu’à présent se trouvent lésés par cette nouvelle procédure, certains étant dans l’impossibilité de se « pacser »( collègues en instance de divorce ou pour qui le divorce n’est pas encore prononcé … ), l’antériorité de leur demande rapprochement de conjoints n’étant pas prise en compte.
Notre syndicat a également fait part de plusieurs cas précis de collègues relevant du rapprochement de conjoints et qui n’obtiennent pas le département sollicité alors que des collègues avec des barèmes plus petits issus du même département l’obtiennent ; les différents élus du personnel ont ainsi fait part de nombreux dysfonctionnements relevés dans les permutations et ont interrogé l’administration sur l’algorithme utilisé dans la procédure informatique. L’administration s’est déclarée prête à revoir les applications du logiciel utilisé pour rendre plus compréhensibles les résultats obtenus et pour permettre à un maximum de collègues de permuter.
Le SNUDI – FO a demandé que les élus du personnel de la CAPN puissent contrôler les barèmes des collègues avant que la procédure informatique ne soit lancée et qu’il soit clairement inscrit dans la prochaine note de service ministérielle que les élus en CAPD puissent également à l’échelon départemental contrôler les barèmes des candidats aux permutations.
En ce qui concerne les exéats - inéats, le SNUDI –FO a demandé que figure dans la note de service du ministère le rappel de la procédure et un calendrier commun à tous les départements quant aux tenues de CAPD exéats-inéats. Demande a été faite également par l’ensemble des élus CAPN d’être reçus ensemble l’année prochaine au moment de la consultation par le ministère des organisations syndicales sur la note de service permutations, même si des audiences bilatérales se tiennent préalablement.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)