Après le droit de grève, le ministre entend restreindre le droit aux réunions d’informations syndicales

Le ministre a publié, le 5 septembre 2008, une note qui incite les IA à interdire la tenue des réunions d‘informations syndicales sur le temps de travail pour les enseignants du 1^er degré, en contradiction complète avec le décret 82-447 sur les droits syndicaux dans la Fonction publique.

Cette note, prenant appui sur la suppression du samedi matin et l’annualisation des 108 heures de services précise : « Il convient (…) d’éviter de placer ces heures d’information pendant les heures d’enseignement à tous les élèves ainsi que pendant les 60 heures réservées à l’aide personnalisée (…). ».

Elle  vise à remettre en cause le droit aux réunions d‘informations syndicales sur le temps de travail

Déjà certains Inspecteurs d’Académie n’autorisent pas la tenue de réunions d‘informations syndicales du SNUDI-FO.

Le Décret de 1982 qui régit les droits syndicaux dans la Fonction publique est, dans son article 5, sans ambiguïté: « Les organisations syndicales (…) sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. »

Le décret ne définit pas des « catégories » d’heure de service au cours desquelles  les réunions d’information syndicale pourraient ne pas être autorisées.

Moins de 3 semaines après la promulgation de la loi sur le service minimum d’accueil dans les écoles qui remet en cause le droit de grève en imposant une déclaration préalable de 48 heures à tout enseignant gréviste, le ministre tente de franchir un nouveau pas dans le processus d’ « encadrement » des syndicats.

La FNEC FP-FO rappelle que Bureau International du Travail a déclaré non-conforme à la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale, la loi du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports, suite à la saisine de la Confédération FO.

C’est en ce sens que J.C  Mailly est intervenu auprès de X Darcos le 27 mai.

Force Ouvrière intervient après du ministre pour que cette note soit retirée et exiger le respect intégral du Décret de 1982.

Montreuil, le 12 septembre 2008