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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 14:40

 

Circulaire ministérielle sur les Projets Educatifs Territoriaux (PEDT) 

 BO du 21 mars 2013

 

• les enseignants placés sous la tutelle des collectivités territoriales

• l’école républicaine menacée de dénationalisation/territorialisation

 

 La circulaire ministérielle sur les Projets Educatifs Territoriaux (PEDT) est sortie… Comme vous allez le voir, il s’agit bien dans le cadre de l’acte III de la décentralisation de territorialiser, dénationaliser l’école de la République, d’engager très avant son transfert aux collectivités territoriales. Toutes les écoles tous les collègues sont placés par cette circulaire sous la menace de collectivités arrogantes et soumises aux fluctuations des majorités politiques locales.

 

Le statut de fonctionnaire d’Etat n’y résisterait pas !

Dans cette situation que deviendrait nos obligations de services définies nationalement, notre temps de services, nos missions définies par décret, le droit à mutation, le droit au temps partiel ?

Comment organiser les remplacements, comment garantir la liberté pédagogique, la laïcité, l’indépendance professionnelle ?

 

Les collectivités territoriales auront toute autorité sur le Projet éducatif Territorial,

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La circulaire n° 2013-036 du 20-3-2013

 

C’est bien la collectivité territoriale qui est maître absolu du PEDT, c’est elle qui l’initie, qui décide de son contenu qui le contrôle.

Les acteurs éducatifs locaux sont choisis par la collectivité territoriale et révocables par elle.

Toute la circulaire insiste sur ce caractère fondamental

 

 

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

 

 

Les enseignants seront sous l’autorité des collectivités territoriales via le PEDT :

 

Les différents “partenaires“ s’engagent (donc les enseignants “engagés de force par la DASEN, voir plus bas) à se coordonner et à articuler leurs différentes interventions. Rappelons que les horaires des enseignants sont déjà imposés par les collectivités territoriales au nom des rythmes scolaires.

 

Le contrat est bien entre le DASEN et la collectivité territoriale, les « autres partenaires », choisis par la collectivité, n’auront comme pouvoir que d’accepter ce qui leur sera demandé ou de quitter le PEDT

 

Ce sont les collectivités territoriales, à travers le PEDT qu’elles initient et dont elles ont la maîtrise qui deviennent même « garantes » de la continuité éducative entre les projets élaborés dans le premier et dans le second degré et les activités animées par les associations diverses qu’elles auront choisies.

 

 

Il formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants

 

Le projet éducatif territorial prend la forme d'un engagement contractuel entre les collectivités, les services de l'État et les autres partenaires.

 

Le projet éducatif territorial prend la forme d'un engagement contractuel signé entre la collectivité porteuse, le préfet, le DASEN par délégation du recteur et les autres partenaires

 

L'objectif du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second degré et, d'autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.

 

 

 

Le PEDT a vocation à empiéter sur le temps scolaire :

 

 

Les élus politiques pourront donc « prendre la main », au nom de la cohérence éducative dont ils deviennent « garants », à travers le PEDT qu’ils initient et qu’ils contrôlent, sur la pédagogie et les contenus des enseignements.

 

La situation des équipes pédagogiques sommées de « mettre en cohérence » leur pédagogie, leur emploi du temps, leurs horaires de travail avec le PEDT vont être placés dans une situation impossible. Nous avons déjà des exemples de mairies qui ont manifesté une très agressive volonté hégémonique sur l’école communale et sur nos collègues.

 

 

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

 

Il peut être centré sur les activités périscolaires des écoles primaires ou aller jusqu'à s'ouvrir, selon le choix de la ou des collectivités intéressées, à l'ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire,

 

Il formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants

 

 

 

L’école livrée à toutes les pressions locales politiques ou autres, selon le bon vouloir de la collectivité territoriale :

 

 

La collectivité locale pourra s’y faire accompagner pourra décide d’y faire entrer en particulier :

 

- les caisses d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole

- les autres collectivités territoriales éventuellement impliquées

- des associations de jeunesse et d'éducation populaire

- d'autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique notamment

- des représentants de parents d'élèves

 

 

 

 

Le projet éducatif territorial est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation : le ministère de l'éducation nationale, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les autres administrations de l'État concernées (ministère de la culture et de la communication, ministère délégué à la ville, ministère délégué à la famille, notamment), les caisses d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, les autres collectivités territoriales éventuellement impliquées, ainsi que des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ou d'autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique notamment, et des représentants de parents d'élèves.

 

 

 

 

La garantie de neutralité et de laïcité assurée par la République est totalement abandonnée :

 

 

Les intervenants ne doivent présenter des garanties que pour la sécurité physique et morale des mineurs. La neutralité, la laïcité garanties par le service public national ne sont pas eux du tout garanties, ni demandés ni même évoquées

 

 

 

L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet éducatif territorial relèvent des collectivités territoriales et de leurs partenaires, notamment associatifs, qui doivent présenter les garanties nécessaires au regard de la sécurité physique et morale des mineurs.

 

 

 

 

 L’inégalité entre communes mais aussi entre les enfants d’une même commune, organisée, codifiée :

 

 

L’inégalité entre les communes deviendra la règle mais aussi à l’intérieur d’une même commune.

 

Et bien non ! car la collectivité locales pourra prévoir le paiement de ses « prestations », excluant ainsi, de fait, certains enfants !

 

 

Les activités proposées dans ce cadre n'ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier.

Les activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial ont vocation à s'adresser à tous les enfants.

 

Dans un second temps, la collectivité qui a l'initiative du projet éducatif territorial approfondit la concertation avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale […] en tenant compte des éléments de cahier des charges, lequel doit indiquer :

 

- les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles ;

 

 

Abrogation de la circulaire sur les Projet Educatif Territoriaux

Abandon du projet de loi Peillon de territorialisation de l’école

Abrogation du décret sur les rythmes scolaires

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Published by snudifo86 - dans Actualité
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