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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 21:53

Note sur le remplacement des collègues absents.

 

·Les postes de remplaçants sont de plus en plus menacés…

Il apparaît que la pénurie de postes de remplaçants concerne tous les départements et de plus en plus souvent les Directeurs académiques utilisent ces postes comme « variables d’ajustement » en les récupérant pour répondre à d’autres besoins.

Par conséquent, les enseignants absents sont de moins en moins remplacés, les autorités tentant de se dégager de leurs responsabilités.

 


 

· Argumentaire pour s’opposer aux mesures de fortune

en cas de non affectation d’un titulaire remplaçant …


 

Les Directeurs académiques ordonnent le plus souvent que les collègues restant dans l’école répartissent les élèves du collègue absent dans leurs classes, en s’appuyant sur le principe de continuité du service.

 

Or, la continuité du service, c’est la continuité du service public d’enseignement. Garder les élèves dans une classe n’est en aucun cas un moyen d’assurer cette continuité.

 

Insidieusement et à bon compte, l’Administration essaie de se dégager de ses responsabilités par un transfert et un glissement :

 

§ Transfert de la responsabilité de la continuité du service de l’État sur les épaules des maîtres (c’est la logique de l’autonomie renforcée des établissements scolaires : « l’école est son propre recours »).

§ Glissement de la continuité du service public d’enseignement vers la continuité d’un service public de garderie, de simple accueil des élèves (d’ailleurs, les IEN et les directeurs académiques ne parlent que de continuité du service).

 

Il faut donc rappeler à l’administration la nature et les responsables réels de la continuité du service, en s’appuyant sur les nombreux exemples de décisions des Tribunaux Administratifs qui ont condamné l’État défaillant sur plainte de parents.

 

Signalons notamment, suite à des recours engagés par des parents de collégiens, les 11 jugements rendus il y a trois ans par le Tribunal Administratif de Versailles.

 

Le TA de Versailles a estimé que « la mission d’intérêt général d’enseignement impose à l’Etat l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes. Le manquement à cette obligation légale (…) est constitutif d’une faute de nature à  engager sa responsabilité » s’il se poursuit « pendant une période appréciable ».

 

De plus, le TA précisait « le manque de crédits budgétaires allégué par le recteur de l’Académie de Versailles ou les démarches qu’il aurait mises en œuvre, ne sauraient exonérer l’administration de la responsabilité qui lui incombe ».  

 

Le Ministère de l’Éducation Nationale lui-même sait qu’il utilise des arguties pour arriver à ses fins, mais qu’il a juridiquement tort.

La non obligation d’accueillir les élèves d’un collègue malade est affirmée à deux reprises, ce qui constitue un point d’appui sérieux pour l’action syndicale.

►Question N°41516 du 14 février 2000 du député Stéphane Alaize à Madame la Ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, JOAN N°25 du 19 juin 2000.

►Question N°47115 du 29 mai 2000 du député Arnaud Montebourg à M le Ministre de l’éducation nationale, JOAN N°43 du 23 octobre 2000.

 

A deux reprises, les ministres répondent qu’ « il n’est pas fait obligation aux instituteurs non malades d’accueillir les élèves de leurs collègues malades puisqu’ils assurent déjà le service d’enseignement normalement prévu pour les élèves de leur propre classe. 

Il appartient donc à ces enseignants d’apprécier dans quelles conditions l’accueil des élèves de ces collègues est compatible avec leur propre service»





Les consignes du syndicat…

 

Avec l’aide du syndicat, la résistance des collègues peut s’organiser sur deux plans : en définissant des consignes syndicales protectrices et en aidant les collègues à organiser la mobilisation.

 

è Consignes syndicales protectrices…

 

Ø Quand renvoie-t-on les élèves ? Dès que possible en fonction des contraintes locales, informer les familles et l’administration (DASEN  et les IEN)  que la sécurité des élèves ne peut plus être assurée.

 

Ø Recenser tous les points de sécurité qui vont permettre, en renfort de la consigne syndicale, de renvoyer les élèves pour des motifs de sécurité : impossibilité de faire asseoir les élèves répartis dans les classes d’accueil faute de places suffisantes, impossibilité géographique de placer deux classes sous le regard d’un maître…

 

Ø Elaborer un argumentaire adapté aux parents d’élèves, montrant que la consigne syndicale est juste et nécessaire. Par la pratique de la répartition des élèves en lieu et place de l’affectation d’un titulaire remplaçant, l’administration cherche à éviter le conflit avec les parents d’élèves.

 

Mais dans les faits, la situation pédagogique de toute une école se dégrade. Au lieu d’avoir une classe pénalisée par défaut de remplacement, toute l’école se retrouve en situation de garderie.

Au passage, la formulation des réponses ministérielles « dans quelles conditions l’accueil de ces élèves est compatible avec leur propre service » éclaire sur le fait que la pratique de la répartition revient dans les faits à rendre impossibles à réunir des conditions minimum d’enseignement dans toutes les autres classes.

 

                                                            è Consignes de mobilisation       

en direction des autorités académiques…

 

Ø Alerter le Syndicat départemental du SNUDI-FO du non remplacement du collègue absent. Le syndicat interviendra immédiatement auprès de l’IEN  voire si nécessaire, auprès du DASEN.

 

Ø Avec l’aide du syndicat, alerter les parents afin d’engager avec eux la mobilisation pour exiger l’affectation d’un titulaire-remplaçant (AG avec les parents, interventions auprès de l’IEN, des élus, pétition et communiqué de presse, délégation auprès de l’IA…).

 

A la revendication de remplacement immédiat, les autorités académiques opposent le manque de remplaçants disponibles.

 

Face à ces problèmes, le SNUDI-FO  exige que les postes de TR ne soient pas détournés par le DASEN pour combler les postes vacants et  revendique avec les collègues le recrutement de listes complémentaires à hauteur des besoins.


 

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