Audience au ministère pour exiger  le respect du droit à mutation

Devant la multiplication des refus d’ineat dans les départements, le SNUDI- FO a été reçu le 13 janvier en  audience au ministère pour exiger le respect du droit à mutation en particulier pour les situations prioritaires de rapprochements de conjoints  définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Dès la rentrée, le SNUDI-FO s’est adressé au Ministre de l’Education nationale pour lui demander  d’apporter des solutions au blocage quasiment systématique des demandes d’ineat sollicitées par nos collègues dans le cadre du mouvement  des enseignants du premier degré.

Ce blocage, sans précédent, entraîne des situations préoccupantes, voire dramatiques pour de nombreux collègues. La note de service n°2009-155 du 28-10-2009 (parue au BOEN spécial n° 10 du 10.11. 2009) stipule que ces situations considérées comme prioritaires  doivent être traitées de manière exceptionnelle, y compris en dehors du barème, si nécessaire.

La délégation, reçue par le conseiller social du ministère,  a exposé  les difficultés familiales et professionnelles dans lesquelles se trouvent ces collègues ; la plupart ayant été contrainte de se mettre en disponibilité pour suivre le conjoint muté d’office pour raison de service ou se trouvant dans l’obligation de rejoindre un poste situé à des centaines ou milliers de kms de leur domicile.

Plusieurs collègues qui manifestaient devant le rectorat  de Bordeaux dès le 26 août et qui ont alerté le ministère en ces termes : « Mamans et professeurs des écoles, nous voulons simplement travailler et vivre avec notre famille » étaient venues soutenir  la délégation.

 Une de ses collègues expliquait « (…) mon conjoint fonctionnaire a obtenu sa mutation le 1^er septembre 2008. Avec un enfant de 3 ans et une petite fille de quelques mois, seul le congé parental me semblait envisageable pour ne pas éclater la famille…en attendant ma mutation. Mais celle-ci ne vient toujours pas, même après deux ans, même après avoir fait le sacrifice de reprendre mon activité à 900 km de mes enfants pour « gagner des points » (…), même en ayant cette année encore mon exeat et maintenant en plus une majoration pour raison médicale car en effet cette situation sans échéance m’anéantit ».

Bien d’autres cas de collègues, actuellement dans cette situation « sans échéance » ont pu être évoqués pendant la délégation.

Séparés de leur conjoint et de leur famille, les collègues concernés sont aujourd’hui en plein désarroi.

Comment comprendre ces refus systématiques ?

Comment admettre que la seule « justification » de ces refus soit l’ « équilibre postes-personnels », que les vies de famille de nos collègues dépendent des excédents en personnels dans les départements ?

La délégation a exigé que des solutions soient trouvées en urgence

Des solutions doivent être trouvées en urgence permettant de respecter le droit à mutation pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Les besoins en postes sont partout considérables. Il est indispensable de rétablir les postes supprimés, en particulier les postes de titulaires-remplaçants en nombre notoirement insuffisant dans de nombreux départements.

L’argument un moment évoqué des surnombres ne tient plus : les postes devenant vacants ont le plus souvent résorbé les surnombres. La délégation a demandé au ministère  de donner instruction aux recteurs et aux IA d’accorder dès maintenant et en urgence les inéats, ce qui permettrait d’intégrer immédiatement les collègues concernés « en surnombre » dans les départements qu’ils sollicitent.

Il suffirait qu’un ou quelques départements commencent à intégrer des inéats pour débloquer l’ensemble de la situation.

Le ministère s’est engagé à s’adresser aux recteurs et aux IA pour qu’un examen attentif et bienveillant de tous les dossiers présentés (53 dossiers) soit réalisé. Le SNUDI-FO suivra avec la plus grande attention le devenir de ces dossiers individuels et continuera à mettre tout en œuvre pour que le respect du droit à mutation devienne réalité.

Le Snudi-FO appelle les collègues dont les dossiers de demande de mutation son ten souffrance à contacter le syndicat.

LSN702

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Chaque enseignant a le droit de participer à 2 demi-journées d'infos syndicales sur le temps de travail par an. C'est un droit, utilisons-le !

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Les mercredis de 9h30 à 12h00 :

19 JANVIER : BUXEROLLES, 33 rue des Deux Communes, UD- FO 

2 FEVRIER : CHATELLERAULT, 20 rue Creuzé, UL-FO FO 2^ème étage

9 FEVRIER : LOUDUN, mairie, 1 rue Gambetta – salle 2

16 FEVRIER : MONTMORILLON, CCAS, 4 rue des Récollets - salle 1

8000 suppressions de postes pour la rentrée 2011-2012,

Attaques contre nos retraites et la sécu, salaires en berne, 

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