Mouvement : défense du statut,
défense du barème

LE SNUDI-FO86 INFORME

Au motif de "protéger" les sortants IUFM (qui peut le croire?),

ceux sont les satuts de tous qui sont menacés, et la règlementation qui est baffouée.

Réglementairement les opérations de mutation et de mouvement relèvent du titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales. C’est la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 qui constitue ce titre II.

Dans l’Article. 2 de cette loi il est précisé : « Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l'Etat. »

Dans l’Article. 60 (modifié par les lois n^os 91-715 du 26 juillet 1991, 94-628 du 25 juillet 1994, 99-944 du 15 novembre 1999 et 2005-102 du 11 février 2005), il est d’ailleurs indiqué : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. »

Il en ressort que, selon la loi, ne sont concernés par les opérations du mouvement que les personnels titulaires. La mention qui figure dans la circulaire de l’IA concernant le mouvement et notamment le fait de réserver des postes aux sortant IUFM est donc contradictoire au statut général de la fonction publique. Il n’est réglementairement pas possible, si l’on s’en réfère aux textes en vigueur, auxquels ni un décret, encore moins une note de service ne peut se substituer,  de procéder aux affectations des stagiaires avant celles des personnels titulaires.

C’est d’ailleurs la raison qui a amené de nombreux Inspecteurs d’Académie, dont celui du Val-de-Marne, il y a quelques années, à doter uniformément tous les titulaires d’un supplément de 10 points sur leur barème mouvement (100 en Seine et Marne) afin qu’aucun titulaire ne puisse être affecté après un stagiaire, conformément à la loi.

Décider d’accorder des postes réservés aux personnels non-titulaires afin de les affecter avant les titulaires lors de la phase d’ajustement, est donc contraire aux textes de la fonction publique et les titulaires qui s’estimeraient très justement lésés peuvent engager des recours en contentieux (au Tribunal Administratif).

Par ailleurs, une jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé que les inspecteurs d’académie n’avaient pas pouvoir pour créer des priorités qui n’étaient pas prévues par la loi et l’article 60 susmentionné.

Accorder une priorité non prévue par la loi, c’est exactement ce que fait l’IA en réservant des postes aux collègues sortants de l’IUFM. Cette décision en outre ne satisfait personne : les PE2 qui participent à un mouvement soit disant "protégé" subiront l'année suivante les contre-coups de cette mesure, et avec tous les collègues cette remise en cause de leurs statuts.

 Le SNUDI-FO86 informe les collègues titulaires qu’ils peuvent saisir le syndicat s’ils sont lésés à l’issu de la CAPD d’ajustement afin de les rétablir dans leurs droits. Par ailleurs les collègues nommés sur des postes ASH et à contraintes particulières dont ils n’ont pas fait la demande et pour lesquels ils n’ont pas la spécialisation CAPSAIS ou CAPA-SH(IME, CLIS, Brigade ASH, EREA), peuvent saisir le syndicat qui agira avec eux pour réclamer une autre affectation.